Texte intégral
Rôle 2026 006103
Jugement du 7 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 juillet 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
TEAMS TRANSPORTS NORMANDIE (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Q] [K], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 1er juillet 2026, Monsieur [Q] [K], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société TEAMS TRANSPORTS NORMANDIE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société TEAMS TRANSPORTS NORMANDIE, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1er décembre 2019, une activité de transport public routier de marchandises. Elle n'emploie plus de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 269.029 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 21.838 € pour un actif nul.
La société TEAMS TRANSPORTS NORMANDIE n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 7.716 € et ses fournisseurs pour la somme de 14.122 €.
La société TEAMS TRANSPORTS NORMANDIE attribue ses difficultés à la perte d'un client important GLS et à des impayés de la part d'un autre client. Faute d'avoir trouvé de nouveaux clients, l'activité a été arrêtée en juillet 2025.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : TEAMS TRANSPORTS NORMANDIE (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 15 avril 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [M] [N], mission conduite par Me [M] [N] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [M] [N], mission conduite par Me [M] [N], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SELARL [M] [N], mission conduite par Me [M] [N], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [Q] [K].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société TEAMS TRANSPORTS NORMANDIE et la SELARL [M] [N], mission conduite par Me [M] [N], à l'audience du tribunal du 15 décembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
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