Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026
référé numéro : 2026R01058
DEMANDEUR
SAS [L] REALISATION TUYAUTERIE INDUSTRIELLE SOUDAGE [Adresse 1] comparant par SCP [H] et Associés [Adresse 2] et par Me Christophe BAILLY [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU TotalEnergies Marketing France [Adresse 4] comparant par Me Philippe BAYLE [Adresse 2]
Débats à l'audience publique du 15 octobre 2026, devant M. Richard DELORME Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
FAITS
La SAS [L] REALISATION TUYAUTERIE INDUSTRIELLE SOUDAGE, ciaprès «[B] », est une société spécialisée en tuyauterie industrielle, notamment dans le domaine du transport des fluides.
Elle a été mandatée par la SASU TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, ci-après « TOTAL » pour réaliser la tuyauterie de trois aires de service TOTAL Access, sur les sites de [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3].
S'agissant du site de [Localité 2], les prestations ont été confiées à [B] suivant bon de commande n°9000986435 du 25 octobre 2021, passé en exécution du contrat TotalEnergies n°4600048385.
A ce titre, [B] qui a émis cinq factures demeurées impayées. Un désaccord s'est élevé entre les parties quant à la qualité des travaux réalisés.
Par courrier du 31 juillet 2026, TOTAL a informé [B] de son intention de procéder, à compter du 15 septembre 2026, à des opérations de déconnexion et de neutralisation des installations Haute Pression réalisées par la société [B] sur le site de [Localité 2].
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que [B] a fait assigner TOTAL en référé devant ce tribunal par acte de commissaires de justice délivré le 14 septembre 2026 à personne, nous demandant de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
DESIGNER au contradictoire de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE tel expert qu'il plaira au juge des référés de nommer avec pour mission de (voir l'assignation) ;
ORDONNER à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de laisser en l'état l'installation GNC de [Localité 2] en l'état jusqu'à achèvement des opérations d'expertise et au besoin INTERDIRE à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de procéder à toute opération de déconnexion, de neutralisation, de démontage ou, plus généralement, de modification des installations litigieuses avant l'accomplissement des opérations d'expertise ;
STATUER CE QUE DE DROIT sur les dépens.
A notre audience du 15 octobre 2026, les parties sont présentes.
TOTAL dépose ses conclusions, nous demandant de lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage et d'étendre le périmètre de l'expertise aux sites de [Localité 1] et [Localité 3].
TOTAL nous indique aussi que, compte tenu de l'expertise demandée, elle renonce temporairement aux opérations de déconnexion des ouvrages réalisés par [B].
Nous proposons alors d'intégrer la question de l'autorisation de la déconnexion et du démontage des ouvrages réalisés par [B] à la mission de l'expert, ce que les parties acceptent.
SUR QUOI
L'article 145 du code de procédure civile dispose :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
TOTAL ne s'oppose pas à l'expertise demandée et demande même son extension.
En conséquence nous nommerons un expert judiciaire et définirons ses missions dans le dispositif de la présente ordonnance.
Compte tenu des demandes formées à la fois par [B] (PONTAULT) et par TOTAL (LA GRASSINIERE et PURPAN), les frais de l'expertise seront avancés par [B] et par TOTAL, pour moitié chacune.
Nous réserverons l'article 700 et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Désignons en qualité d'expert, Monsieur [K] [M] [Adresse 5],
Avec la mission de :
se rendre sur les sites des stations-service de la SASU TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de [Localité 4], [Localité 3] et [Localité 1], en présence des parties, dûment convoquées ;
se faire remettre par les parties ou par tout tiers pouvant les détenir, toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
entendre les parties ;
décrire l'état des installations réalisées par la SASU [L] REALISATION TUYAUTERIE INDUSTRIELLE SOUDAGE, avant toute opération de déconnexion, de neutralisation, de démontage ou de modification de celles-ci ;
autoriser la SASU TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à procéder aux opérations de déconnexion, de neutralisation, de démontage ou, plus généralement, de modification des installations litigieuses, dès qu'il aura effectué les constatations nécessaires à sa mission ;
donner tous éléments techniques permettant d'apprécier la conformité des installations aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes applicables ;
dire à qui les réserves, désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités sont imputables ;
plus généralement, formuler toutes les observations afin de permettre au tribunal qui sera éventuellement saisi de se prononcer sur l'imputabilité des désordres et les préjudices subis, en ce compris les pertes d'exploitation ;
donner son avis sur l'apurement des comptes entre les parties.
Fixons à 5 000 € le montant de la provision à consigner par [L] REALISATION TUYAUTERIE INDUSTRIELLE SOUDAGE, au greffe du tribunal de céans dans le délai
d'un mois à compter du prononcé de la présente décision, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ;
Autorisons l'expert à s'adjoindre le concours de tout sapiteur intervenant dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire ;
Disons que l'expert pourra avoir recours, en cas de besoin, à un technicien autrement qualifié;
Disons que si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision ;
Disons que l'expert, préalablement au dépôt de son rapport définitif, devra rédiger et adresser aux parties une note de synthèse en laissant à celles-ci un délai d'au moins un mois pour y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert répondra, le cas échéant, dans son rapport final,
Rappelons que l'expert pourra concilier les parties,
Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise et dit qu'il lui en sera référé en cas de difficultés,
Réservons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Liquidons les dépens du Greffe à la somme de 54,86 €uros, dont TVA 9,14 €uros.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C.P.C.
La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Richard DELORME, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
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