Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57377 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDSC
N° : 9-CH
Assignation du :
24 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 mai 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [B], [H], [O] [A] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Baptiste PROUTHEAU, avocat au barreau de PARIS - #K0190
DEFENDERESSE
La société ARKEUP
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Julien GUIRAMAND, avocat au barreau de PARIS - #G0727
DÉBATS
A l’audience du 14 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu les articles 21, 384, 1541 à 1545-1 du code de procédure civile,
Par acte d'huissier 24 octobre 2025, Madame [B] [A] épouse [D] a assigné la société SAS Arkeup devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris,
A l'audience du 14 avril 2026 et par message RPVA du même jour et du 22 avril 2026, les parties précitées comparaissent, représentées par leurs conseils respectifs. Elles demandent conjointement au juge de constater leur accord et de lui donner force exécutoire.
Pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026.
L'accord des parties étant constaté à la lecture de la convention présentée, il convient de l'homologuer en l'annexant à notre décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, contradictoire et en dernier ressort :
Homologuons et annexons à la présente ordonnance la convention signée le 13 février 2026 par Madame [B] [A] épouse [D] et la société SAS Arkeup,
Donnons force exécutoire à l'accord ainsi homologué,
Déclarons la présente juridiction dessaisie du présent litige,
Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,
Fait à [Localité 1] le 28 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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