Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 28 OCTOBRE 2026
__________________________
N° RG 26/04998 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LG4X
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL, Juge placé
CADRE GREFFIER : Monsieur Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience du 30 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Etablissement VAR HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE
Madame [E] [Q], demeurant [Adresse 2]
Comparante en personne
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT
- Mme [E] [Q]
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 octobre 2017, prenant effet le même jour, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, a consenti à Madame [E] [Q] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 495,44 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT a fait signifier à Madame [E] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2 703,79 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 19 janvier 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, a fait assigner Madame [E] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir :
- Constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire pour non-paiement à la date du 15 mars 2026,
- Constater que Madame [E] [Q] est occupante sans droit ni titre des lieux précédemment loués,
- Ordonner l’expulsion de Madame [E] [Q], au besoin avec le concours de la [Localité 2] Publique, de sa personne, de son bien et de tous occupants de son chef,
- Condamner Madame [E] [Q], à lui payer à titre de provision, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer révisable aux conditions figurant dans le bail (loyer nu par mois) charges en sus, taxes et accessoires à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, soit la somme mensuelle de 654,09 euros,
- Condamner Madame [E] [Q] à lui payer, à titre de provision, la somme de 2248,88 euros au titre des loyers, charges, taxes et accessoires, indemnité d’occupation arrêtée à la date du 16 juin 2026 et ce, avec intérêts au taux légal, sous réserve de la réactualisation de ladite somme au jour de l’ordonnance à intervenir,
- Condamner Madame [E] [Q] à lui payer la somme de 700 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Madame [E] [Q] aux entiers dépens, en ceux compris le coût du commandement en date du 15 janvier 2026.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 13 juillet 2026.
À l'audience du 30 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, représenté par son conseil, a déclaré se désister de l’ensemble de ses demandes, Madame [E] [Q] ayant réglé la dette et repris le paiement du loyer courant, à l’exception des demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Madame [E] [Q] a comparu en personne à l’audience au cours de laquelle elle a exposé ses difficultés personnelles l’ayant conduite à cette situation.
Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l’audience, un diagnostic social et financier dont il a été donné lecture.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, à l’audience du 30 septembre 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, a déclaré se désister de ses demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation subséquente du bail, constater que Madame [E] [Q] est occupante sans droit ni titre, ordonner son expulsion, fixer une indemnité d’occupation et obtenir le paiement des arriérés de loyers, charges, taxes et accessoires.
Madame [E] [Q], qui a comparu en personne, n’a formé aucune demande reconventionnelle ni soulevé de fin de non-recevoir.
Le désistement étant exprès et Madame [E] [Q] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où il est intervenu, son acceptation n’était pas nécessaire. Le désistement partiel de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, est dès lors parfait.
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance relativement aux demandes dont le bailleur s’est désisté.
Le tribunal demeure saisi des demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 695 du code de procédure civile, les dépens comprennent notamment les émoluments des officiers publics ou ministériels.
Aux termes de l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge.
En l’espèce, il ressort des débats que la dette locative à l’origine de la procédure a été intégralement réglée par Madame [E] [Q] postérieurement à la délivrance de l’assignation, le bailleur ayant ainsi été contraint d’engager la présente procédure afin d’obtenir le règlement de sa créance.
Le coût du commandement de payer signifié le 15 janvier 2026 constitue un dépens dès lors que cet acte, préalable nécessaire à la mise en œuvre de la clause résolutoire, a été accompli dans le cadre de la procédure engagée par le bailleur.
Au regard de ces éléments, il convient de mettre les dépens à la charge de Madame [E] [Q].
Ces dépens comprendront notamment le coût du commandement de payer signifié le 15 janvier 2026.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT a été contraint d’engager des démarches judiciaires afin d’obtenir le règlement de la dette locative, laquelle n’a été soldée qu’après la délivrance de l’assignation.
Toutefois, il ressort des éléments soumis au tribunal, notamment du diagnostic social et financier établi par les services sociaux du Département et de la situation personnelle exposée à l’audience par Madame [E] [Q], que sa situation justifie de modérer le montant sollicité.
Il convient en conséquence de condamner Madame [E] [Q] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.
Il convient en conséquence de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATONS le désistement partiel de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance relativement aux demandes de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation subséquente du bail, constater que Madame [E] [Q] est occupante sans droit ni titre, ordonner son expulsion, fixer une indemnité d’occupation et condamner Madame [E] [Q] au paiement des arriérés de loyers, charges, taxes et accessoires ;
CONDAMNONS Madame [E] [Q] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [E] [Q] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer signifié le 15 janvier 2026 ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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