Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° Minute : 2026F00275
N° RG: 2026F00196
Date des débats : 10 septembre 2026 Délibéré annoncé au 05 Novembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SASU VALSIAGNE [Adresse 1] comparant par Me Céline GILLET [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SASU ART VERT CREATIONS [Adresse 3] FINANCES/ M. HARNET [Localité 1] non comparant
SARLU GARDEN HARMONY [Adresse 4] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société VALSIAGNE est spécialisée dans le commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ainsi que la fabrication et la commercialisation de tous produits d'origine ou à vocation agricole.
C'est dans ce cadre qu'elle fournit des marchandises à la société ART VERT CREATIONS.
Dans le cadre de cette collaboration, il a été établi que la société GARDEN HARMONY passait les commandes et elle avait la charge de les retirer pour le compte de la société ART VERT CREATIONS.
La société VALSIAGNE établissait les factures au nom de la société ART VERT CREATIONS qui avait la charge de les régler.
C'est ainsi qu'en date du 31/12/2025, la société GARDEN HARMONY a passé une commande pour un montant de 4.519,35 € TTC et l'a retirée pour le compte de la société ART VERT CREATIONS.
La facture correspondante a été édité sous le n°001-2026-244 le 31 décembre 2025 pour un montant de 4.519,35 € TTC.
Le prélèvement a été rejeté le 06/02/2026.
La société VALSIAGNE a informé le 03/02/2026 qu'elle ne travaillait plus avec la société GARDEN HARMONY depuis le mois de septembre 2025.
La société VALSIAGNE a adressé des courriels à la société ART VERT CREATIONS et à la société GARDEN HARMONY afin d'obtenir le règlement de sa facture.
La société GARDEN HARMONY a répondu qu'elle avait passé cette commande pour le compte de la société ART VERT CREATIONS.
La société VALSIAGNE a adressé une ultime mise en demeure aux deux protagonistes en date du 25/05/2026.
La société ART VERT CREATIONS a répondu qu'elle avait cessé sa collaboration avec la société GARDEN HARMONY à la date du 30/09/2025, que les commandes passées devaient être validées avant toute livraison et qu'elle ne règlerait pas l'intégralité de la facture litigieuse.
Par acte d'huissier en date du 11 août 2026, la SASU VALSIAGNE a fait assigner la SASU ART VERT CREATIONS et la SARLU GARDEN HARMONY, d'avoir à comparaître le 10 Septembre 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les dispositions des articles 1344 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil.
Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des Articles 514 et suivants du CPC,
Vu la loi n 2012-387 du 22 mars 2012
Vu les articles L. 441-10-11 et 441-5 du code de commerce Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER in solidum la société ART VERT CREATIONS et la société GARDEN HARMONY à verser à la société VALSIAGNE la somme de 4519,35 € au titre de la facture du 31 décembre 2025 n° FCT 001-2026-244, assortie des intérêts moratoires depuis la mise en demeure du 25 mai 2026, et assortie des intérêts au taux légal,
CONDAMNER in solidum la société ART VERT CREATIONS et la société GARDEN HARMONY à verser à la société VALSIAGNE la somme de 677,90
€ au titre de la clause pénale prévue au contrat et correspondant à 15 % du principal,
CONDAMNER in solidum la société ART VERT CREATIONS et la société GARDEN HARMONY à verser à la société VALSIAGNE la somme de 40 € au titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
CONDAMNER in solidum la société ART VERT CREATIONS et la société GARDEN HARMONY au paiement de la somme de 500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive,
PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER in solidum la société ART VERT CREATIONS et la société GARDEN HARMONY au paiement de la somme de 1800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entier dépens.
A l'audience du 10 septembre 2026, les défendeurs ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
Sur la non comparution de la SASU ART VERT CREATIONS :
L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte. Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la non comparution de la SARLU GARDEN HARMONY :
Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour :
Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur la demande de condamnation in solidum de la SASU ART VERT CREATIONS et de la SARLU GARDEN HARMONY au paiement de la facture litigieuse :
A l'appui de sa demande de condamnation in solidum à l'encontre de la SASU ART VERT CREATIONS et de la SARLU GARDEN HARMONY au paiement de la somme de 4.519,35 € au titre de la facture du 31 décembre 2025 n° FCT 001-2026-244, la SASU VALSIAGNE expose que :
il n'est pas contesté que la SARLU GARDEN HARMONY passait commande pour le compte de la SASU ART VERT CREATIONS auprès de la SASU VALSIAGNE, et retirait les marchandises au magasin.
Des factures étaient ainsi émises et des bons de livraison signés courant l'année 2025 et de la même manière pour la facture du 31 décembre 2025, objet du litige, pour laquelle le bon de livraison a été signé par Monsieur [S] [L] de la SARLU GARDEN HARMONY.
Toutes les factures émises depuis l'ouverture du compte ont été honorées et n'ont fait l'objet d'aucune contestation.
La relation de sous traitance entre la SASU ART VERT CREATIONS et la SARLU GARDEN HARMONY aurait pris fin le 30 septembre 2025 mais la SASU ART VERT CREATIONS n'a informé la SASU VALSIAGNE que par courriel du 3 février 2026. La facture a été établie le 31 décembre 2025.
A cette date la SASU VALSIAGNE ne pouvait savoir que la relation entre les sociétés ART VERT CREATIONS et GARDEN HARMONY avait cessé.
La SASU VALSIAGNE verse aux débats :
Facture n°001-2026-244 du 31 décembre 2025 de 4.519,35 € relative au bon de livraison du 10 décembre 2025 et au bon de livraison du 17 décembre 2025
Bon de livraison du 17 décembre 2025 signée
Echanges de courriels des 3, 6 et 9 février 2026 relatifs aux demandes de règlement et contestations
Mails de M. [L] du 24/03/2026 et du 21/04/2026
Bons de livraisons signés de juillet, juin, avril et mai 2025 par le même signataire
Les pièces précitées sont de nature à établir que les relations d'affaires entre les parties selon lesquelles la SARLU GARDEN HARMONY était autorisée à procéder à l'enlèvement de marchandises auprès de la SASU VALSIAGNE pour le compte de la SASU ART VERT CREATIONS, étaient établies sur la durée.
La SASU VALSIAGNE n'a pas été informée par la SASU ART VERT CREATIONS de l'arrêt de la collaboration avec la SARLU GARDEN HARMONY et c'est à juste titre qu'elle a facturé à la SASU ART VERT CREATIONS la marchandise enlevée pour son compte par la SARLU GARDEN HARMONY selon le bon de livraison du 17 décembre 2025 versé aux débats.
D'autre part, il convient de constater que la SARLU GARDEN HARMONY ne conteste pas avoir effectuer l'enlèvement de la marchandise, sa responsabilité est donc engagée vis-à-vis de la SASU VALSIAGNE.
De plus, en l'absence de production du bon de livraison du 10 décembre 2025 facturé à hauteur de 830,79 € TTC, il convient de débouter la SASU VALSIAGNE à ce titre.
En conséquence il convient de condamner in solidum la SASU ART VERT CREATIONS et la SARLU GARDEN HARMONY à verser à la SASU VALSIAGNE la somme de 3.688,56 € au titre du bon de livraison du 17 décembre 2025, assortie des intérêts contractuels correspondant à 3 fois l'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 25 mai 2026.
De plus, il convient de faire application de la clause pénale prévue au contrat et correspondant à 15 % du principal et de faire droit à la demande au titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour la somme de 40 €.
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive :
La partie demanderesse ne justifiant d'aucun préjudice financier autre que le retard de paiement sanctionné par l'application des intérêts contractuels, il convient de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à hauteur de 500 €.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y lieu de condamner in solidum la SASU ART VERT CREATIONS et la SARLU GARDEN HARMONY aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue par défaut, étant prise en dernier ressort vu le montant ou la nature de la demande, et vu que l'une au moins des parties n'a pas été citée à personne.
Elle est susceptible d'opposition, en application de l'article 476 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Il n'y a pas lieu à se prononcer sur la demande d'exécution provisoire applicable de droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1344 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code Civil,
CONDAMNE in solidum la SASU ART VERT CREATIONS et la SARLU GARDEN HARMONY à payer à la SASU VALSIAGNE la somme de 3.688,56 € au titre du bon de livraison du 17 décembre 2025, assortie des intérêts contractuels correspondant à 3 fois l'intérêt légal à compter du 25 mai 2026 ;
CONDAMNE in solidum la SASU ART VERT CREATIONS et la SARLU GARDEN HARMONY à payer à la SASU VALSIAGNE la somme de 553,28 € au titre de la clause pénale prévue au contrat et correspondant à 15 % du principal ;
CONDAMNE in solidum la SASU ART VERT CREATIONS et la SARLU GARDEN HARMONY à payer à la SASU VALSIAGNE la somme de 40 € au titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
DEBOUTE la SASU VALSIAGNE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à hauteur de 500 € ;
CONDAMNE in solidum la SASU ART VERT CREATIONS et la SARLU GARDEN HARMONY aux dépens et à payer à la SASU VALSIAGNE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est applicable de droit.
Dépens : 72,52 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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