Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
N° RG 26/01730 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UP6
Grosse délivrée le
14/09/2026
À
Me Fabien BUISSON
Me Thibault POMARES
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [Z] [O]-[M], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [J] [O]-[M] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] agissant tant pour son propre compte que pour le compte de ses deux enfants mineurs, Madame [P] [N], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 3], Monsieur [R] [N], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 2], demeurants et domiciliés au domicile sus indiqué,
Monsieur [X] [O]-[M], né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [H] [B], né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Madame [V] [E] épouse [O]-[M], née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [G] [O]-[M], né le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6]
Tous représentés par Maître Fabien BUISSON de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7] - Service Contentieux - RCT 781 - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
SA ALLIANZ, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de TARASCON
EXPOSE DU LITIGE
[I] [O], 70 ans, a été victime d’un accident de la circulation le 26/11/2024 à [Localité 5]. Alors qu’il était piéton, un véhicule de livraison, conduit par [T] [F] et assuré auprès de la SA ALLIANZ, l’a percuté en reculant.
Conscient, [I] [O] a été transporté aux urgences de l’Hôpital [Etablissement 1], les examens à son entrée mettant en évidence une fracture des 5ème et 10ème cotes droites, une infiltration surrénalienne droite, du 3ème duodénum, autour de la veine cave inférieure mais sans saignement actif, de douleur fessière avec une plaie de 2 cm à la face postéro-interne de la cuisse droite, plus loin d’une fracture des processus transverses L1 et L2 gauches outre une luxation de l’épaule droite.
Son état de santé n’a cessé de se dégrader jusqu’à son décès survenu à l’hôpital le [Date décès 1]2024.
La dévolution successorale de [I] [O] est la suivante :
[G] [O] [M], son frère[Z] [O] [M] divorcée [B], sa sœur
Une procédure pénale a été engagée à l’encontre de l’auteur de l’accident, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur dont le permis de conduire a été invalidé (retrait de la totalité des points) à l’audience du 26/11/2025.
Interviennent à la présente procédure, outre [G] et [Z] [O] [M] :
[V] [E] épouse [G] [O] [M], sa belle-sœur[J] [O] [M], sa nièce[X] [O] [M], son neveu[P] [N], sa petite-nièce[R] [N], son petit-neveu[H] [B], son neveu
Suivant actes de commissaire de justice en date du 15 et 17 avril 2026, les consorts [O] [M] ont assigné la SA ALLIANZ et la CPAM des Bouches du Rhône en référé aux fins de voir ordonner une expertise médicale sur pièces, d’obtenir une provision de 10 000 € à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis par [I] [O] avant son décès, une provision ad litem et 1 500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
A l’audience du 22/06/2026, les demandeurs ont maintenu leurs demandes à l’identique.
La SA ALLIANZ demande au juge des référés de :
Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertiseJuger irrecevables les demandes provisionnelles sur l’indemnisation des préjudices subis par [I] [O] formulées par ses neveux, nièces, petits-neveux et petites-nièces pour défaut d’intérêt et de qualité à agir, n’étant pas ses héritiersRéduire le montant de la provision à valoir sur les préjudices subis par [I] [O] avant son décès du fait de l’accident à la somme de 2 000 €Octroyer aux demandeurs une somme égale au montant de la consignation ordonnée à titre de provision ad litemOrdonner aux demandeurs de communiquer toute pièce utile de nature à éclairer l’assureur sur l’issue ou l’état actuel de la procédure pénale pour homicide involontaire contre Monsieur [F]Débouter les demandeurs de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
La CPAM n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 14/09/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
***
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur la demande provisionnelle :
Le droit à indemnisation de [I] [O] n’est pas contestable ni contesté et il y a lieu de faire droit à la demande de provision. Cependant, le montant de la provision ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment. En l’espèce, il ressort des pièces médicales produites et notamment du rapport d’expertise du Dr [W] [Y] « qu’il ne peut être mis en évidence d’imputabilité directe, certaine et totale entre le décès et les lésions présentées suite à l’AVP du 26/11/2024 », l’expert ajoutant que « il apparaît cependant important de signaler que le décès est en lien avec une décompensation d’un état clinique antérieur favorisé par le traumatisme subi lors de l’AVP ».
Au regard de ces éléments, le montant de la provision à allouer aux ayants-droits de [I] [O], à valoir sur les préjudices subis par [I] [O] avant son décès, sera fixé à la somme de 4 000 €.
La compagnie sollicite que soit déclarées irrecevables les demandes provisionnelles formulées par [V], [X], [J] [O] [M], [P] et [R] [N] et [H] [B] lesquels peuvent revendiquer des préjudices qui leurs sont propres mais n’ont pas intérêt et qualité à agir en réparation au nom et pour le compte de feu [I] [O], puisqu’ils n’en sont pas les héritiers.
Force est de constater que la demande de provision est formulée par les « ayants-droits » de [I] [O], c’est-à-dire [G] et [Z] [O] [M], et non par les demandeurs qui ne sont pas les héritiers de [I] [O]. Ces derniers disposent de la qualité et d’un intérêt à agir pour leurs préjudices propres, et afin de les déterminer, ils sont recevables pour la demande d’expertise. Ils n’ont pas formulé de demande de provision.
Par ailleurs, la responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
Sur la demande reconventionnelle de communication des suites de la procédure pénale
Il n’appartient pas à la partie-civile de communiquer une procédure pénale à un tiers. La demande de communication des suites de la procédure pénale est mal dirigée et doit être adressée au procureur de la République, sans relever de l’office du juge des référés.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SA ALLIANZ, qui succombe sera condamnée au paiement des dépens de la présente procédure.
Il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civil à hauteur de 1 000 €.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise médicale sur pièces de [I] [O].
Commettons pour y procéder :
Docteur [Q] [D]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Expert, avec pour mission de:
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner le dossier médical de [I] [O], décrire les lésions constatées après l’accident dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime et en l’espèce notamment son décès ; préciser, en cas de prédispositions pathologiques, si l’affection n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, étant précisé que l’évaluation des postes de préjudices causés par le fait dommageable ne doit pas être réduite par les prédispositions pathologiques préexistantes révélée ou déclenchées par le fait dommageable ;
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles [I] [O] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles [I] [O] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Pertes de gains professionnels futurs
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique temporaire sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de délai ;
Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne :
Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête.
Fixons à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par [I] [O] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les six semaines de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise.
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un délai de deux mois, à condition d’en aviser le service du contrôle des expertises, à peine de caducité de l’expertise en l’absence de consignation dans ce nouveau délai.
Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par [I] [O] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
Dans l’hypothèse où [I] [O] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, [I] [O] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée.
Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans les 6 mois de la consignation de la provision.
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SA ALLIANZ à verser à la succession de [I] [O], le cas échéant entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, une provision de 4 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ à verser aux demandeurs une provision ad litem de 1000 € à valoir sur la rémunération de l’expert ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ à payer aux demandeurs la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ aux dépens du référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.