Texte intégral
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Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 20/03/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025083655
ENTRE :
SA TRANSPORT PEDUSAUT, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : non comparante
ET :
SAS COLAS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 329338883 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la requête de la SA TRANSPORT PEDUSAUT une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 19 juin 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de Paris, enjoignant à la SAS COLAS France de régler 420,00 euros en principal, outre les intérêts conformément à l'article L441-10 du code de commerce, ainsi que les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
A cette audience la demanderesse est absente et seule la défenderesse est présente laquelle sollicite la caducité de l'ordonnance.
A l'issue de cette audience, le tribunal prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 mars 2026.
Sur ce,
L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Le tribunal constate l'absence du demandeur à l'audience.
En conséquence, le tribunal, d'office, déclarera caduque la requête en injonction de payer ainsi que l'ordonnance du 19 juin 2025, en statuant dans les termes ci-après.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire,
Vu l'article 468 du code de procédure civile,
D'office, déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance du 19 juin 2025,
Condamne la SA TRANSPORT PEDUSAUT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 93,57 € dont 15,38 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 05 mars 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau président, présidant l'audience, M. [H] [G], et Mme Corinne Delaye juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par de Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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