Texte intégral
*1DE/01/12/09/23*
2026006384 N° PC : 2026/1011 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/09/2026
Monsieur [M] [P] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026006384 ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [H] -ET- Monsieur [M] [P] [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne
ATTENDU
que en date du 05/03/2026,
I'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
a fait délivrer assignation à
Monsieur [M] [P]
pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 7157.51 € depuis 2020 ;
Que par jugement 11/05/2026, Monsieur [C] [U] Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [D] [Z] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..Vu les renseignements fournis par la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [D] [Z], mandataire judiciaire m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé,
Notamment:
* l'assignation délivrée à la demande de l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 1] pour une créance initialement arrêtée à 7 157,51 euros;
* l'état des débits de l'URSSAF arrêté au 8 juillet 2026 faisant apparaître un passif exigible de 7 182,19 euros;
* l'absence de salarié déclaré;
* l'absence d'inscription au greffe;
* l'absence de dette connue auprès du service des impôts des entreprises;
* les mesures de recouvrement demeurées infructueuses, comprenant plusieurs saisies-attributions, un commandement aux fins de saisie-vente et un moratoire dont une seule échéance a été réglée;
* les premiers incidents de paiement remontant au premier trimestre 2021
* l'absence de tout élément établissant l'existence d'un actif disponible permettant de faire face au passif exigible.
Attendu que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendu à l'audience de ce jour,
Attendu que Monsieur [M] [P] n'a pas comparu à l'audience de ce jour bien qu'ayant comparu précédemment
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [M] [P] ne peut faire face à son passif exigible (7182.19 €) avec l'actif disponible (0€) ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 29/03/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [M] [P] [Adresse 1]
Activité : Livraison de repas à domicile RCS [Localité 2]-Métropole A 890469299 (2020A02358)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [D] [Z] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [A] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [V] [A] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 29/03/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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