Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 15/01/2026 Rôle n° 2025 015866
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/01/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 15/01/2026
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIÉ
JUGES : Monsieur Bertrand BIGAY
Monsieur Patrice LEMERCIER
GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH
En la cause de
Monsieur [Z] [C], exploitant sous l'enseigne TOP MENUIS ERIE (EI) [Adresse 1] représenté par Maître Stéphane BERTUZZI
contre
HOME ISOL' (SAS) [Adresse 2] non comparant
Par exploit en date du 10/12/2025, monsieur [Z] [C], exploitant sous l'enseigne TOP MENUISERIE (EI), a fait assigner la société HOME ISOL' (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société HOME ISOL' (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 829 099 878 et a pour activité : « Achat revente de menuiseries, pompes à chaleur, panneaux solaire. ».
La société HOME ISOL' (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
La société HOME ISOL' (SAS) n'a pas comparu en chambre du conseil le 15/01/2026, bien que dûment appelée.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, Maître BERTUZZI indique que la société HOME ISOL' (SAS) a fait l'objet d'une condamnation au paiement de la somme de 7.484,94 euros suite à un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 5 mai 2025 et concernant un litige commercial.
Il indique que la décision a bien été signifiée, celle-ci étant devenue définitive.
Bien que des tentatives d'exécution aient été mises en place, les saisies se sont avérées infructueuses. Ainsi, Maître BERTUZZI sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HOME ISOL' (SAS), afin que le dirigeant se manifeste enfin.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 15/01/2026 ainsi que des pièces produites que monsieur [Z] [C], exploitant sous l'enseigne TOP MENUISERIE (EI), est créancier à l'encontre de la société HOME ISOL' (SAS) d'une somme totale de 7.484,94 euros, correspondant à une condamnation en paiement suite à un jugement rendu le 5 mai 2025 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouties.
Monsieur [Z] [C], exploitant sous l'enseigne TOP MENUISERIE (EI) fait valoir que la société HOME ISOL' (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société HOME ISOL' (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société HOME ISOL' (SAS),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société HOME ISOL' (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [R] [P] - [Adresse 3]
Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE OFFICE de [Localité 1] - Huissiers de justice - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2026,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur,
Fixe au 17/03/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement ser a effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment