Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52394 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7BT
N° : 6
Assignation du :
10 Février 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 3] & BON
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS - #E1811
DEFENDEURS
Monsieur [E] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Endinion UNG, avocat au barreau de PARIS - #M0001
Monsieur [F] [X]
dont l’adresse cadastrale est la suivante :
[Adresse 3]
[Localité 5]
et dont l’adresse notifiée au syndic est la suivante :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6] (CHINE)
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 10 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par actes de commissaire de justice en date des 10 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé aux [Adresse 1] à PARIS a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS Monsieur [F] [X], en sa qualité de propriétaire d'un appartement à usage d'habitation au sein dudit ensemble immobilier, ainsi que le locataire dudit appartement, Monsieur [E] [T], afin de voir cesser l'activité commerciale qui est exercée en son sein.
Après un premier renvoi octroyé aux parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 10 juillet 2026.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires précité modifie, maintient et soutient partiellement les demandes de son acte introductif d'instance, en sorte qu'il sollicite du juge des référés de voir :
- consacrer son désistement partiel d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [T],
- ordonner à Monsieur [X] de faire cesser les troubles anormaux du voisinage causés par Monsieur [T],
- condamner Monsieur [X] à une astreinte de 500 euros par jour de retard sous astreinte jusqu'à la cessation des troubles causés,
- condamner in solidum Monsieur [X] aux dépens et à lui payer la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
De son côté, Monsieur [T] énonce accepter le désistement d'instance et d'action à son encontre.
Monsieur [X], pour sa part, n'est pas représenté.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur le désistement
En vertu des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Et, en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, aucun élément ne s'oppose à déclarer parfait le désistement d'instance et d'action du syndicat demandeur à l'égard de Monsieur [T], qui, au demeurant, l'accepte.
Sur les troubles anormaux du voisinage
Selon les dispositions de l'article 1253 du code civil, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application des dispositions de l'article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
En l'espèce, dès lors que les troubles dénoncés en raison de l'activité exercée de l'appartement à usage bourgeois de Monsieur [X] ont cessé, notamment en raison du départ de Monsieur [T], il ne saurait être ordonné l'arrêt de l'activité qu'il les génère.
En conséquence, il ne saurait y avoir lieu à référé sur la demande tendant aux fins de voir cesser l'activité commerciale qui y était exercée ainsi que sur la demande subséquente de condamnation à une astreinte jusqu'à la cessation de l'activité litigieuse.
Toutefois, il ressort des pièces produites, des photographies, des constats de commissaire de justice et des attestations produites, que cet appartement était notamment utilisé pour des tournages qui ont généré des troubles.
Par suite, il convient de considérer que c'est par le truchement de la présente instance diligentée par le syndicat des copropriétaires que les troubles ont cessé.
Sur les demandes annexes ou accessoires
Au vu du sens de la décision et dès lors que les troubles sont établis au vu des pièces produites, Monsieur [X], en qualité de propriétaire du bien litigieux et au vu du règlement de copropriété, doit être considéré comme partie perdante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Partie tenue aux dépens, Monsieur [X] sera condamné à payer la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé aux [Adresse 1] à [Localité 1].
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe,
Constatons le désistement parfait d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé aux [Adresse 1] à [Localité 1] à l'égard du seul Monsieur [E] [T] ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant aux fins de voir cesser les troubles anormaux du voisinage causés par Monsieur [E] [T] au sein de l'appartement appartenant à Monsieur [F] [X] ainsi que sur la demande subséquente d'astreinte ;
Condamnons Monsieur [F] [X] aux dépens ;
Condamnons Monsieur [F] [X] à payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé aux [Adresse 1] à [Localité 1] ;
Rappelons que l'ordonnance est, de droit, exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 06 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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