Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003567
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 08/12/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE [Adresse 1] N° SIREN : 552 120 222 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) : [W] [Q] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : SOCIETE FINANCIERE DU PIC SAINT LOUP [Adresse 3] N° SIREN : 399 140 797 Représentant (s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Bruno BALDUCCI
Juges : M. Michel CHICAYA
Mme Laura LI VECCHI
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 06/10/2025
FAITS ET PROCEDURE
La SOCIETE GENERALE est une société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 120 222 dont le siège social est situé [Adresse 1].
La société SOC FINANCIERE DU PIC SAINT LOUP est une société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 399 140 797 dont le siège social est situé [Adresse 3], ayant pour activité l'achat, la vente, la location, l'export, l'import de matériels ou de véhicules pour les TP., le bâtiment et l'industrie, avec Monsieur [Q] [W] pour cogérant.
La société SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP était titulaire d'un compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE, selon convention du 17 janvier 2018.
Selon acte sous seing privé du 9 mai 2018 Monsieur [Q] [W] s'est porté caution personnelle et solidaire, au profit de la SOCIETE GENERALE, de l'ensemble des engagements de la société SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP, dans la limite de 39.000,00 €, couvrant le
paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de dix ans.
Selon acte sous seing privé du 8 avril 2020, la SOCIETE GENERALE a consenti à la SARL SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP un prêt garanti par l'Etat (« PGE ») n° 220105102366, d'un montant en capital de 120.000,00 € au taux de 0,25 % l'an hors assurance, et ce pour une durée de 12 mois.
Par avenant du 10 février 2021, la SOCIETE GENERALE et la SARL SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP ont prorogé la durée du PGE de 48 mois, reportant sa date d'échéance au 8 avril 2026.
Lors de la mise en place du découvert au titre du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] la SOCIETE GENERALE n'a convenu qu'aucune limite concernant sa durée.
Par courrier recommandé du 29 août 2024, afin de mettre un terme à la durée illimitée de ce découvert, la SOCIETE GENERALE a notifié à la société SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP la clôture effective de son compte professionnel, et l'a mise en demeure de lui payer son solde débiteur d'un montant de 3.145,88 €, sans aucun résultat.
Selon les courriers recommandés du 27 septembre 2024 la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP et Monsieur [Q] [W], au titre de son engagement de caution solidaire, de lui payer le solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX02], sans également aucun résultat.
Par ailleurs, la société SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP s'étant avérée défaillante dans le remboursement du PGE susvisé, selon un courrier recommandé du 27 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE s'est trouvée contrainte de mettre en demeure la société SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP de lui régler les échéances impayées de ce prêt, sous peine de prononcé de sa déchéance du terme. Cette mise en demeure étant également restée sans réponse.
Cette mise en demeure étant restée sans réponse, par courrier recommandé du 21 novembre 2024, la SOCIETE GENERALE n'a eu d'autres choix que de notifier à l'emprunteuse l'exigibilité anticipée de ce PGE, et de ce chef, de la mettre en demeure de lui payer la somme de 62.435,00 € outre intérêts contractuels.
Le 18 mars 2025, la SOCIETE GENERALE a fait régulièrement assigner par acte d'huissier de justice la société SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP devant le Tribunal de Commerce de Montpellier à lui payer :
* Au titre de la clôture du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX02] et de son solde débiteur, la somme de 3.145,88 € (trois mille cent quarante-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes), outre intérêts échus de 72,84 € (soixante-douze euros et quatre-vingt-quatre centimes), outre intérêts à échoir au taux légal à compter du 4 mars 2025 jusqu'à parfait paiement.
* Au titre du PGE n° 220105102366 de 120.000,00€ à l'origine, la somme de 61.339,13 € (soixante et un mille trois cent trente-neuf euros et treize centimes), outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,48 % l'an de 1.051,89 € (mille cinquante et un euros et quatre-vingt-neuf centimes), accessoires pour un montant de 713,49 € (sept cent treize euros et quarante-neuf centimes) et indemnité forfaitaire de 123,25 € (cent vingt-trois euros et vingt-cinq centimes), outre intérêts à échoir au taux contractuel majoré de 4,48 % à compter du 4 mars 2025 jusqu'à parfait paiement.
* Monsieur [Q] [W] à lui payer, au titre de son cautionnement souscrit par acte sous seing privé du 9 mai 2018, solidairement avec la société SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP, la somme de 3.145,88 € (trois mille cent quarante-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes), outre intérêts échus de 72,84 € (soixante-douze euros et quatre-vingt-quatre centimes), outre intérêts à échoir au taux légal à compter du 4 mars 2025 jusqu'à parfait paiement.
Après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 06 octobre 2025, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 décembre 2025.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
POUR LA SOCIETE GENERALE :
Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises lors de l'audience, la SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 2288 et suivants du Code civil,
CONDAMNER la SARL SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX02], la somme de 3.145,88 € (trois mille cent quarante-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes), outre intérêts échus de 72,84 € (soixante-douze euros et quatre-vingt-quatre centimes), outre intérêts à échoir au taux légal à compter du 4 mars 2025 jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNER la SARL SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du PGE n° 220105102366 de 120.000,00 € à l'origine, la somme de 61.339,13 € (soixante et un mille trois cent trente-neuf euros et treize centimes), outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,48 % l'an de 1.051,89 € (mille cinquante et un euros et quatre-vingt-neuf centimes), accessoires pour un montant de 713,49 € (sept cent treize euros et quarante-neuf centimes) et indemnité forfaitaire de 123,25 € (cent vingt-trois euros et vingt-cinq centimes), outre intérêts à échoir au taux contractuel majoré de 4,48 % à compter du 4 mars 2025 jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNER Monsieur [Q] [W], au titre de son cautionnement souscrit en date du 9 mai 2018, à payer à la SOCIETE GENERALE, solidairement avec la société SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP, la somme 3.145,88 € (trois mille cent quarante-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes), outre intérêts échus de 72,84 € (soixante-douze euros et quatre-vingt-quatre centimes), outre intérêts à échoir au taux légal à compter du 4 mars 2025 jusqu'à parfait paiement.
Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
JUGER que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts.
CONDAMNER solidairement la société SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP et Monsieur [Q] [W] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000,00 € (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les CONDAMNER sous la même solidarité aux entiers dépens.
POUR LA SOCIETE FINANCIERE DU PIC ET MONSIEUR [Q] [W] :
Ne sont ni présents, ni représentés.
MOYENS DES PARTIES :
POUR LA SOCIETE GENERALE :
Au visa des articles 1103 et 2288 et suivants du Code civil, la société requérante fait valoir :
* que la société SCO FINANCIERE DU PIC ST LOUP lui est redevable de la somme de 3.145,88 euros au titre du solde débiteur du compte professionnelle, ainsi que de de la somme de 61.339,13 euros au titre du PGE,
* que Monsieur [W] s'est porté caution personnelle et solidaire, au profit de la requérante, des sommes qui seraient dues par la société SCO FINANCIERE DU PIC ST LOUP au titre de son compte professionnel,
* qu'en conséquence, elle est droit de demander condamnation de Monsieur [W] au titre de son engagement de caution et de la société au titre de ses dettes,
POUR LA SOCIETE FINANCIERE DU PIC ET MONSIEUR [Q] [W] :
Ne sont ni présents, ni représentés.
SUR CE :
1) S'agissant des demandes à l'encontre de la société SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP :
Aux termes de l'article 1103 du Code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
En l'espèce, la SOCIETE GENERALE produit au débat :
* la convention de compte professionnel ouvert par la SOCIETE FINANCIERE DU PIC ST LOUP,
* le Prêt garanti par l'Etat, en date du 8 avril 2020, d'un montant de 120.000 euros t remboursable sur 5 ans,
* le courrier recommandé du 12 juin 2024, par lequel la SOCIETE GENERALE indiquait à la SOCIETE FINANCIERE DU PIC ST LOUP que son compte et le concours en découvert accordé sans terme précis, seraient clôturés le 12 août 2024.
* le courrier recommandé du 9 août 2024 par lequel la requérante informait la société défenderesse de la fermeture de son compte et lui demandait de régler la somme de 3.145,88 euros majorée des intérêts à courir jusqu'à complet paiement,
* le relevé de compte du 1 er mars 2024 au 30 mars 2024, faisant état des opérations intervenues sur le compte et de son solde débiteur de 3.145,88 euros au 29 août 2024,
* le courrier recommandé du 27 septembre 2024 par lequel la SOCIETE GENERALE mettait la SOCIETE FINANCIERE DU PIC ST LOUP en demeure de payer la somme de 13.855,93 euros au titre des échéances impayées du prêt du 8 avril 2024 ; un décompte des montants dus étant joint audit courrier,
* le courrier recommandé du 21 novembre 2024 demandait à la SOCIETE FINANCIERE DU PIC ST LOUP le versement anticipé de la somme de 62.435 euros dans la mesure où la société défenderesse n'avait pas donné suite au courrier de mise en demeure du 27 septembre 2024,
Par la production de ces pièces, la SOCIETE GENERALE rapporte la preuve :
* de l'existence des contrats qu'elle avait conclus avec la société SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP,
* de l'inexécution desdits contrats par la société, SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP,
* du montant de sa créance,
Par conséquent le Tribunal fera droit à l'ensemble des demandes de la SOCIETE GENERALE à l'égard de la société SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP,
2) S'agissant des demandes à l'encontre de Monsieur [Q] [W] :
En l'espèce, la SOCIETE GENERALE produit au débat :
* un extrait Kbis de la Société Financière du Pic Saint-Loup indiquant que Monsieur [Q] [W] en était le gérant,
* le cautionnement solidaire de Monsieur [Q] [W] en date du 17 août 2018, qui contient notamment la mention manuscrite suivante, suivi de sa signature :
« En me portant caution de la Société Financière du Pic Saint-Loup, dans la limite de la somme de 39000 EUR, trente neuf mille EUROS, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de dix ans, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la Société Financière du Pc Saint Loup, n'y satisfait pas lui-même.
En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec Société Financière du Pic Saint Loup je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement Société Générale du Pic Saint Loup »
* le courrier recommandé du 27 septembre 2024 par lequel la SOCIETE GENERALE mettait Monsieur [Q] [W] en demeure de régler la somme de 3.158,18 euros es qualité de caution de la société SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP.
Par la production de ces pièces, la SOCIETE GENERALE rapporte la preuve :
* de sa créance à l'égard de la société SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP,
* du cautionnement commercial souscrit par Monsieur [Q].
Par conséquent le Tribunal fera droit à l'ensemble des demandes de la SOCIETE GENERALE à l'égard de Monsieur [Q] [W],
3) S'agissant des autres demandes :
Le tribunal jugera qu'en application de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt,
L'équité justifie, par ailleurs, de condamner solidairement la société SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP et Monsieur [Q] [W] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Par ces motifs :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions des articles 1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces produites,
CONDAMNE la SARL SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX02], la somme de 3.145,88 € (trois mille cent quarante-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes), outre intérêts échus de 72,84 € (soixante-douze euros et quatre-vingt-quatre centimes), outre intérêts à échoir au taux légal à compter du 4 mars 2025 jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE la SARL SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du PGE n° 220105102366 de 120.000,00 € à l'origine, la somme de 61.339,13 € (soixante et un mille trois cent trente-neuf euros et treize centimes), outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,48 % l'an de 1.051,89 € (mille cinquante et un euros et quatrevingt-neuf centimes), accessoires pour un montant de 713,49 € (sept cent treize euros et quarante-neuf centimes) et indemnité forfaitaire de 123,25 € (cent vingt-trois euros et vingt-cinq centimes), outre intérêts à échoir au taux contractuel majoré de 4,48 % à compter du 4 mars 2025 jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W], au titre de son cautionnement souscrit en date du 9 mai 2018, à payer à la SOCIETE GENERALE, solidairement avec la société SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP, la somme 3.145,88 € (trois mille cent quarante-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes), outre intérêts échus de 72,84 € (soixante-douze euros et quatre-vingt-quatre centimes), outre intérêts à échoir au taux légal à compter du 4 mars 2025 jusqu'à parfait paiement ;
JUGE que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts ;
CONDAMNE solidairement la société SOC FINANCIERE DU PIC ST LOUP et Monsieur [Q] [W] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000,00 € (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LES CONDAMNE sous la même solidarité aux entiers dépens, de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.