Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007177
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
JUGEMENT DU 24/10/2025
DEMANDEUR (s): Monsieur [S] [B] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Paul CAO ****
DEFENDEUR (s) : LES CRUS DU TSAR (SCEA) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Maître François ROUXEL
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS
PRESIDENT
JUGES Monsieur Pascal CLEDIERE
Monsieur Thierry OLIVIER
Monsieur Mathieu GRIGNE
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint
Objet : ASSIGNATION
Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire - L640
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé ce jour, 24/10/2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit, opposant :
Monsieur [S] [B], [Adresse 1],
Demandeur, comparant par Maître Paul CAO, Avocat au barreau d'Angers, membre du cabinet IN-LEXIS, [Adresse 3].
et
LES CRUS DU TSAR (SCEA), [Adresse 2],
Défenderesse, comparante par Maître François ROUXEL, Avocat au barreau du Mans, [Adresse 4].
Attendu que par acte de la SCP SOLITI, commissaires de justice associés, [Adresse 5], en date du 25/08/2025, Monsieur [S] [B] a invité LES CRUS DU TSAR (SCEA) à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 23/09/2025, afin que soit prononcé à son encontre, l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire.
Attendu qu'à l'audience du 23/09/2025, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience du 07/10/2025.
Attendu que l'affaire a été appelée le 07 octobre 2025, date à laquelle elle a été plaidée en chambre du conseil, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 24 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC
RAPPEL DES FAITS
Par jugement en date du 26 septembre 2023, le conseil de prud'hommes du Mans a condamné la SCEA LES CRUS DU TSAR à payer à Monsieur [S] [B] les sommes suivantes :
* 2 500 € au titre de la requalification du contrat de travail d'une durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,
* 2 500 € au titre de l'indemnité de préavis,
* 250 € au titre des congés payés sur préavis,
* 428,47 € au titre d'indemnité de licenciement,
* 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ledit jugement fait l'objet d'une notification par LRAR ainsi que d'une signification par Maître [Y], commissaire de justice.
Le 22 janvier 2024, la Cour d'appel d'Angers a délivré un certificat de non-appel apposé sur la première page du jugement, de sorte qu'il est définitif.
La SCEA LES CRUS DU TSAR a procédé à un versement spontané soit un virement d'un montant de 2.226, 15 €, le 1 er février 2024.
Dans la mesure où il n'y avait plus de paiement spontané, le conseil de Monsieur [B] a procéder à un recouvrement forcé qui n'a pu aboutir qu'a un règlement de 800 € en décembre 2024.
Par courriel du 3 avril 2024, Maître [Y] a indiqué au conseil que l'exécution forcée était infructueuse.
Il a été procédé à une tentative d'exécution forcée du jugement à l'encontre du débiteur.
Par courrier du 3 avril 2024, Maître [Y] a indiqué au conseil de Monsieur [B] que l'exécution forcée était infructueuse.
La SCEA LES CRUS DU TSAR étant toujours débitrice de la somme de 4 452.32 €,
Monsieur [B] a été contraint de saisir le tribunal de céans afin que soit prononcée la liquidation judiciaire de son ancien employeur la SCEA LES CRUS DU TSAR et ce, compte tenu de son impossibilité à solder sa créance.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour le demandeur, Monsieur [S] [B] :
Lors de l'audience du 07/10/2025, Maître Paul CAO, conseil de Monsieur [S] [B], a été entendu en chambre du conseil, lors de laquelle il a exposé qu'un jugement définitif rendu par le conseil des prud'hommes le 26/09/2025 et ayant condamné la SCEA LES CRUS DU TSAR au paiement d'une somme au bénéfice de Monsieur [B], n'avait pu être qu'en partie exécuté.
Cependant, il nous informe avoir reçu le règlement des sommes restantes le 06/10/2025, soldant ainsi la dette de la SCEA LES CRUS DU TSAR.
Ainsi, il se désiste de sa demande en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCEA LES CRUS DU TSAR, les sommes dues à Monsieur [B] ayant été versées, l'état de cessation des paiements de la SCEA LES CRUS DU TSAR n'étant plus caractérisé.
Néanmoins, à titre reconventionnel et compte tenu des frais que Monsieur [B] a dû engager pour faire valoir ses droits et obtenir le paiement de sa créance, il maintient sa demande de condamnation de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour la défenderesse, la SCEA LES CRUS DU TSAR :
Lors de l'audience du 07/10/2025, Maître François ROUXEL, conseil de la SCEA LES CRUS DU TSAR a été entendu en chambre du conseil, lors de laquelle il a indiqué que sa cliente avait soldé sa dette et qu'en
conséquence, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCEA LES CRUS DU TSAR était désormais sans objet.
Enfin, sur le maintien de l'article 700 du code de procédure civile, Maître [R] sollicite que le demandeur soit débouté de sa demande ou pour le moins que le montant en soit réduit.
En outre, le Ministère Public, entendu en ses observations lors de l'audience du 07/10/2025, constate que la demande principale de l'assignation est désormais ans objet, la dette ayant été réglée mais qu'il convient de faire droit à la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries et en avoir délibéré, constate que :
Lors de l'audience du 07/10/2025, le conseil de Monsieur [S] [B], nous a informé se désister de sa demande principale compte tenu du règlement intervenu tout en maintenant sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC pour la somme de 2 000 € et ce compte tenu des frais engagés par son client pour la présente procédure.
En effet, il convient de constater que Monsieur [B] a dû saisir le tribunal de céans et s'entourer de conseils pour faire valoir ses droits.
En conséquence, le tribunal condamnera la société LES CRUS DU TSAR à verser à Monsieur [B] la somme de 1 000 € au titre de l'Article 700 du code de procédure civile, outre le règlement des dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à Monsieur [S] [B] de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de cette instance.
Condamne la société LES CRUS DU TSAR à verser à Monsieur [B] la somme de 1 000 € au titre de l'Article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société LES CRUS DU TSAR au paiement des entiers dépens de la présente instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,23 euros TTC.
Prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, Monsieur Pascal CLEDIERE, Président d'audience ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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