Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Ordonnance de désistement d'instance du 20/10/2025
La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :
Président : M. Jean-Claude GOUBELET Greffier : Me Ugo SALAGOITY
ENTRE
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantiques [Adresse 1] Représenté(e)(s) par SELARL ABR & ASSOCIES - Me Mark URBAN SCP CAZESЕТ
LTB (SARL) [Adresse 2] Représenté(e)(s) par Me MARTINEZ Daisy
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC
Suivant exploit de Maître SELARL BRUNEL LAPEYRE-PONT, Huissier(s) de Justice associé(s) à la Résidence de [Localité 1], en date du 21/02/2025 (remis : à personne)
Banque Populaire Aquitaine [Adresse 3]
a fait donner assignation à
LTB (SARL) - [Adresse 2]
d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir :
* DECLARER que les créances de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE détenues à l'encontre de la SARL LTB sont parfaitement fondées.
En conséquence,
* CONDAMNER la société LTB à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE :
* La somme de 30 654,16 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0,40% à compter du 7 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement, au titre du solde du prêt « Equipement » n°09034462.
* La somme de 82 625,32 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0,40% à compter du 7 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement, au titre du solde du prêt « Socama Transmission Reprise » n°09034463.
* La somme de 20 566,28 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0,73% à compter du 7 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement, au titre du solde du prêt avec garantie de l'Etat n°09044683.
* CONDAMNER la société LTB à payer à la BPACA la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure.
* DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans garantie ni caution.
Mr le Greffier a convoqué les parties à l'audience du 07/04/2025 pour que le Tribunal entende leurs moyens et conclusions et statue ce que de droit.
Après 2 renvois, l'affaire est venue à l'audience de ce jour,
La SCP CAZES, agissant pour la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantiques déclare se désister de l'instance en cours,
La Sarl LTB a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par Jugement du 8 septembre 2025 et désignant la Selas GUERIN & Associées - Me [N] - en qualité de mandataire judiciaire ;
La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - BPACA a produit sa créance entre les mains du mandataire judiciaire désigné.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance no 2025 002514 de :
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantiques
représenté(s) par SELARL ABR & ASSOCIES - Me Mark URBAN loco la SCP CAZES
contre
LTB (SARL)
représenté(s) par Me MARTINEZ Daisy
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président,
Signé électroniquement par M. Jean-Claude GOUBELET.
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