Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/03009 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QB6
Ordonnance du :
16/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Patrick COULON
Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. SACVL,
dont le siège social est sis 36 quai Fulchiron - 69005 LYON
représentée par Me Patrick COULON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 808
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [S] [X],
demeurant 313 avenue Andreï Sakharov - Cité 22 - bâtiment 1 - allée 4 - 69009 LYON
non comparante, ni représentée
Citée par procès verbal en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile par acte de commissaire de justice en date du 04 Août 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 11/09/2026
Mise à disposition au greffe le 16/10/2026
Suivant acte sous seing privé du 18 novembre 2004, la SACVL a donné à bail à Monsieur [T] [M] un logement situé 313 avenue Andréï Sakharov à Lyon 9e.
Le locataire est décédé le 16 novembre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice du 11 février 2026, la SACVL a fait délivrer à Madame [S] [X] une sommation d'indiquer si elle souhaitait prétendre à un transfert du bail de son grand-père, et le cas échéant de transmettre les justificatifs nécessaires, à défaut de restituer les clés.
Suivant sommation interpellative du 13 février 2026, Madame [S] [X] a indiqué vivre dans le logement et souhaiter un transfert du bail.
Par courrier recommandé du 15 juillet 2026, la SACVL a sollicité de nouveau Madame [S] [X] pour la transmission des justificatifs et l'a mise en demeure de régler la somme de 2840,26 euros à titre d'indemnité d'occupation.
Suivant acte de commissaire de justice du 4 août 2026, la SACVL a fait assigner Madame [S] [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'ordonner son expulsion et sa condamnation au paiement du solde locatif et d'une indemnité d'occupation.
Suivant ordonnance sur requête du 13 août 2026, la SACVL a été autorisée à se rendre dans le logement pour en vérifier les conditions d'occupation.
Lors des débats à l'audience du 11 septembre 2026, la SACVL indique qu'une partie de ses demandes initiales sont sans objet, indiquant que Madame [S] [X] n'aurait jamais habité les lieux. Elle demande :
- d'être autorisée à reprendre possession des lieux,
- de condamner Madame [S] [X] à payer la somme de 2840,26 euros à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle du 16 novembre 2025 au 31 mai 2026, outre une indemnité d'occupation provisionnelle d'occupation mensuelle à compter du 1er juin 2026, équivalente au montant du loyer et des charges soit 425 euros jusqu'à son départ effectif des lieux,
- de condamner Madame [S] [X] à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, comprenant notamment le coût de l'assignation et des deux sommations des 11 et 13 février 2026.
Elle soutient, sur le fondement des articles 14 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et L621-2 du code de la construction et de l'habitation, que Madame [S] [X] n'a jamais bénéficié de transfert de bail et n'a jamais produit les justificatifs nécessaires. Elle estime que le bail s'est trouvé résilié de plein droit par l'effet du décès du locataire.
Madame [S] [X], régulièrement citée par procès-verbal de recherches infructueuses n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la présente décision étant rendue en premier ressort.
La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de reprise des lieux
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
En l'espèce, la SACVL produit le contrat de bail signé le 18 novembre 2004 avec Monsieur [T] [M] et l'acte de décès de ce dernier.
Il ressort des pièces produites que Madame [S] [X], qui a indiqué le 13 février 2026 au commissaire de justice l'ayant interrogée vouloir bénéficier du transfert de bail, n'a jamais donné suite aux demandes de la SACVL de transmission des pièces nécessaires à l'examen de sa demande.
Dans ces conditions, en l'absence de transfert, le bail est résilié depuis le 16 novembre 2025 et la SACVL est donc autorisée à reprendre possession des locaux.
Sur la demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'occupation d'un logement sans titre cause nécessairement un préjudice à son propriétaire, en le privant notamment de la possibilité de louer le bien et d'en percevoir les loyers.
S'il ressort de la sommation interpellative du 13 février 2026 que Madame [S] [X] a indiqué vivre dans l'appartement précédemment loué par Monsieur [T] [M], aucun autre élément soumis au débat ne permet d'attester de sa réelle occupation des lieux et, le cas échéant, de la durée de celle-ci.
En effet, le retour de l'enquête réalisée en 2018 sur l'occupation du logement indique comme seul occupant Monsieur [T] [M]. Il ressort en outre du procès-verbal de constat du 4 septembre 2026 que seul le nom de l'ancien locataire est inscrit sur la boîte aux lettres et la porte du logement, que le logement est dans un état d'insalubrité très prononcé, et que seul un document au nom de l'ancien locataire y a été découvert.
Dans ces conditions, la SACVL n'établit pas de manière sérieusement incontestable que Madame [S] [X] a réellement occupé les lieux et est redevable du paiement d'une indemnité d'occupation.
Elle sera déboutée de sa demande de condamnation à ce titre.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SACVL sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SACVL sera déboutée de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe,
AUTORISONS la SACVL à reprendre possession du logement situé 313 avenue Andréï Sakharov à Lyon 9e, suite à la résiliation du bail conclu avec Monsieur [T] [M],
DEBOUTONS la SACVL de sa demande de condamnation de Madame [S] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation,
CONDAMNONS la SACVL aux dépens,
DEBOUTONS la SACVL de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et par le Greffier susnommés
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment