Texte intégral
Jugement n°
N° RG 21/01539 - N° Portalis DBXP-W-B7F-D3VS
AFFAIRE : [S] [X] épouse [N]
C/ [A] [F] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 07 Septembre 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Noémie TEISSERENC, greffière ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 18 Juin 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales, assistée de Barbara LESPINASSE, greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [S] [X] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (SEINE [Localité 2])
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathalie LANDON, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [A] [F] [N]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4] (DORDOGNE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Alice DELAIRE, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Nathalie LANDON, Me Alice DELAIRE
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 16 novembre 2021,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux,
Vu le projet d’état liquidatif établi par Me [K] le 14 janvier 2025,
Prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :
M. [A], [F] [N]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4]
ET DE
Mme [S] [X]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 1]
mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 6]
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 16 novembre 2021.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Fixe à la somme de 100 000€ la récompense due par M. [N] à la communauté au titre des dépenses faites par la communauté sur le bien lui appartenant en propre.
Fixe à la somme de 5799€ la valeur des meubles communs récupérés par Mme [X] lors de son départ du domicile conjugal.
Déboute Mme [X] de sa demande de récompense de M. [N] envers la communauté pour la somme de 2000€ qu’il aurait utilisée à des fins personnelles.
Attribue à Mme [X] le véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 1].
Renvoie les époux devant Me [K] pour finalisation de l’état liquidatif.
Condamne M. [N] à payer à Mme [X] une somme de 25 000 euros à titre de prestation compensatoire, sous la forme d’un capital.
Condamne M. [N] à verser à Mme [X] la somme de 2000€ de dommages et intérêts en application de l’article 266 du Code civil.
Condamne M. [N] à verser à Mme [X] la somme de 3000€ de dommages et intérêts en application de l’article 1240 du Code civil.
Déboute Mme [X] de sa demande d’exécution provisoire de la prestation compensatoire.
Déboute Mme [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne M. [N] aux dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Noémie TEISSERENC, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Noémie TEISSERENC Camille CAMPA
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