Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003835
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 02/10/2026
DEMANDEUR(S) : [J] [F] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : ME SILVESTRE Nicolas AVOCAT AU BARREAU DE DAX
DEFENDEUR(S) : 1/M3A (SARL) [Adresse 3]
2/veuve [J] [G] née [V] [Adresse 4]
3/[J] [N] [Adresse 4]
REPRESENTANT(S) : 2/3- CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO AVOCATS AU BARREAU DE MONT DE MARSAN
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 10/01/2025, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Patrick BETON Mme Karine BRETTES
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR PATRICK BETON JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER
NAC : DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Par exploit en date du 13.12.2024 de Me [U], commissaire de justice associés à Roquefort, Mme [J] [F] a assigné la société M3A, Mme [V] [G] veuve [J] et Monsieur [J] [N], à effet de voir le tribunal de céans :
Prononcer la dissolution anticipée de la société M3A pour justes motifs Désigner tel mandataire judiciaire qu'il plaira au tribunal en qualité de liquidateur de la société M3A
Condamner Mme [R] veuve [J] à lui payer la somme de 1 200 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens
PRETENTIONS DES PARTIES :
Mme [J] [F] soutient être associée dans une société familiale SARL M3A laquelle exploite un magasin de motocycles et un magasin de jouets, et qu'en raison de dissensions entre les associés, il existe un blocage certain (comptes de l'exercice 2023 non approuvés par l'Assemblée générale Elle sollicite dès lors, sur le fondement de l'Art 1844-7 du Code civil, la dissolution anticipée de la société et la nomination d'un mandataire judiciaire pour liquider la société
En réplique, Mme [V] veuve [J] et Monsieur [J] [N] soutiennent que s'il y a bien mésentente entre les associés, la société M3A ne s'en trouve toutefois pas paralysée dans son fonctionnement puisque les assemblées sont convoquées, les comptes sociaux approuvés et déposés au greffe
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter à l'acte introductif d'instance valant conclusions et aux conclusions des défendeurs déposées et reprises oralement à l'audience
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* la société M3A, qui exploit deux fonds de commerce sur [Localité 2], est actuellement composée de 3 associés : Mme [V] veuve [J] et ses deux enfants [F] et [N]
* Mme [J] [F] sollicite la dissolution anticipée de ladite société sur le fondement de l'Art 1844-7 du Code civil, au motif qu'il existerait une mésentente entre les associés paralysant le bon fonctionnement de la société
* l'Art 1844-7 du Code civil dispose en effet que « la société prend fin : 1°par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 (…) 5°par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par
un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (…) »
* toutefois, la disparition de l'affectio societatis au sein de la société M3A ne permet pas, à lui seul, de justifier la demande de dissolution judiciaire de la société, sans que la paralysie du fonctionnement de la société ne soit prouvée
* en l'espèce, à la date de l'audience et de la mise en délibéré de l'affaire, l'Assemblée générale chargée d'approuver les comptes sociaux a été convoquée et les comptes régulièrement approuvés de manière à ce qu'ils puissent être déposés au greffe s'agissant des deux derniers exercices sociaux
* ainsi, la société, même en présence d'une mésentente et/ou mésintelligence entre ses associés, continue de fonctionner normalement, de sorte qu'il n'existe pas de justes motifs de nature justifiant la demande de dissolution anticipée
Attendu pour toutes ces raisons que Mme [J] [F] doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
* l'équité commande de laisser à la charge de Mme [J] [F] les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par Mme [V] veuve [J] et Monsieur [J] [N] et que ce tribunal fixe à la somme de 500 € chacun
* Mme [J] [F] gardera à sa charge les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 66,13 €
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats conformément à l'Art 450 du CPC
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'Art 1844-7 5° du Code civil,
Dit que la preuve de la paralysie du fonctionnement de la société par mésentente des associés n'est pas rapportée
Déboute Mme [J] [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
Condamne Mme [J] [F] à payer à Mme [V] veuve [J] et à Monsieur [J] [N] la somme de 500 € chacun sur le fondement de l'Art 700 du CPC
Dit que Mme [J] [F] gardera à sa charge les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 66,13 €
Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Signé électroniquement par Mme Myriam CRABOS, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment