Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DWS3
DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DWS3
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE RHONE ALPES DELEGATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE SAVOIE
CITE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [R] [X]
né le 14 Août 1994 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4] (ISERE)
représenté par Me Tiphanie BACCON, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Observations écrites en date du 20 octobre 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Doriane SERRIERES, Vice-Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 23 Octobre 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 23 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
EXPOSE DE LA PROCÉDURE:
Par requête reçue au greffe du tribunal le 01 octobre 2026, la Préfète de l’Isère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [R] [X] depuis le 18 avril 2026,
Les parties ont été avisées le 19 octobre 2026, par le greffe, en application de l'article R. 3211-29 nouveau du code de la santé publique, que l'audience serait tenue le 23 octobre 2026 au sein de l’établissement de santé mentale des portes de l’[Etablissement 2], site de [Localité 1], hormis Monsieur [R] [X], en fugue de l’établissement depuis le 12 mai 2026,
Le débat contradictoire s'est déroulé ce jour au sein de l’établissement de santé mentale des portes de l’[Etablissement 2], site de [Localité 1], conformément à l’article L. 3211-29 du code de la santé publique, mais hors la présence de Monsieur [R] [X], actuellement écroué à la maison d’arrêt de [Localité 6] [Localité 7] et ce depuis le 16 septembre 2026,
Le Procureur de la République a présenté des observations écrites datées du 20 octobre 2026, avisant de l’incarcération de Monsieur [R] [X], dans le cadre d’une détention provisoire, et de sa comparution le 16 novembre 2026 devant une juridiction pénale,
MOTIVATION:
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1,I,3° du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
3°Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3.” ;
Attendu qu’aucun moyen n’est soulevé par le conseil du patient hospitalisé ; que la procédure sera jugée régulière ;
Attendu que Monsieur [R] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement le 18 avril 2026 sur décision du Préfet de l’Isère ;
Attendu que par décision du 24 avril 2026, le juge a dit n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation,
Attendu que [R] [X] a fugué de l’établissement à la suite d’un refus de permission de sortir le 12 mai 2026, que des contacts téléphoniques ont été maintenus entre le patient et les soigants lors desquels il est apparu cohérent et ne verbalisait pas d’idées suicidaires, qu’aucune alerte n’avait été mise par son entourage,
Attendu que le paqruet de [Localité 1] a fait état de l’incarcération de Monsieur [R] [X] depuis le 16 septembre 2026, information que l’établissement ignorait jusqu’au jour de l’audience,
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de la Préfète de l’Isère reçue au greffe le 01 octobre 2026 tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Monsieur [R] [X],
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
Vu la fiche pénale de Monsieur [R] [X],
- Disons n'y avoir lieu à statuer sur la requête de la Préfète de l’Isère tendant au maintien de Monsieur [R] [X] sous le régime de l’hospitalisation complète sans son consentement,
- Disons que la présente décision lui sera notifiée,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Présidente et par le Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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