Texte intégral
Numéro de rôle : 2026008869
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 novembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 23 septembre 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUE-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SA SOCIETE GENERALE
Immatriculée sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Virginie CHASSON, Avocat au Barreau de Toulouse
Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, Avocat au Barreau de Montpellier
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* Monsieur [Z] [W]
demeurant [Adresse 2] Non comparant
* SG NETWORK
Immatriculée sous le numéro 978 838 050, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparante
Copie exécutoire délivrée le 04/11/2026 à Maitre Virginie CHASSON Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER
LES FAITS
Le 25 juillet 2024, la SARL SG NETWORK, dont monsieur [Z] [W] en est le gérant, convient d'un prêt auprès de la SOCIETE GENERALE pour le financement de l'acquisition d'un véhicule professionnel. Ce prêt, d'un montant de 30 490 euros est remboursable en 48 mois est assorti d'intérêts au taux de 5,60% l'an.
Par convention séparée du même jour, monsieur [Z] [W] s'en porte caution solidaire dans la limite de 19 818 euros et 72 mois.
A compter du mois d'août 2025, la société SG NETWORK cesse d'honorer les mensualités du prêt.
Par courriers recommandés séparés du 8 janvier 2026, la SOCIETE GENERALE met en demeure tant le débiteur principal que la caution de régulariser les échéances impayées dans un délai de 8 jours. A défaut, était précisé que la SOCIETE GENERALE se prévaudrait de l'exigibilité anticipée du prêt.
Par courriers recommandés séparés du 25 janvier, constatant l'absence de régularisation, la SOCIETE GENERALE se prévalant de la déchéance du terme du prêt, met en demeure, tant la SARL NETWORK que monsieur [W], de lui régler la somme de 27 591,25 euros.
La SARL SG NETWORK et monsieur [Z] [W] restant taisants, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par actes extra judiciaires séparés du 5 mai 2026, la SOCIETE GENERALE fait assigner à comparaitre devant le tribunal de céans la SARL SG NETWORK et monsieur [Z] [W]. Maître ARNAL, commissaire de justice, chargé de sa signification au domicile de l'assigné et au siège social de la SARL, les deux étant à la même adresse, celle-ci ayant été confirmée sur place, laisse des avis de passage au visa de l'article 656 du code de procédure civile, dépose copies des actes en son étude et adresse les lettres prévues à l'article 658 du code de procédure civile.
L'affaire est enrôlée par le greffe du tribunal sous le numéro 2026008869.
Au titre de son acte introductif d'instance, et sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, la
SA SOCIETE GENERALE
demande au tribunal de :
Condamner la SARLU SG NETWORK à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 27 591,25 € ;
Condamner la SARLU SG NETWORK à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts au taux de 9,60% sur la somme 27 591,25 € à compter du 27/01/2026 jusqu'à complet règlement ;
Condamner Monsieur [Z] [W] solidairement avec la SARLU SG NETWORK à payer à la SOCIETE GENERALE la somme susvisée dans la limite de 19 818,00 € augmentée des intérêts au taux de 9,60% sur la somme 19 818,00 € à compter du 27/01/2026 jusqu'à complet règlement ;
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;
Condamner solidairement Monsieur [Z] [W] et la SARLU SG NETWORK à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [Z] [W] et la SARLU SG NETWORK aux entiers dépens ;
Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
En défense, ni la
SARL SG NETWORK
ni
monsieur [Z] [W]
ne comparaissent, ni ne se font représenter, ne soutenant ainsi aucune prétention ni défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Dûment informés par le greffe de la date d'audience, la SARL SG NETWORK et monsieur [Z] [W], bien que régulièrement assignés en la forme ordinaire et dûment appelés sur l'audience, ne comparaissent, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour eux. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de condamnation de la SARL SG NETWORK en paiement
Par convention du 25 juillet 2024, la SARL SG NETWORK souscrivait un prêt de 30 490 euros auprès de la SOCIETE GENERALE.
Par courrier du 27 janvier 2026, la SOCIETE GENERALE notifiait la déchéance du terme du prêt faisant face à de nombreuses échéances restées impayées, et mettait en demeure la débitrice de lui régler la somme de 27 591,25 euros.
La SOCIETE GENERALE produit à l'instance un décompte des sommes dues à cette date pour le même montant et décomposé comme suit :
* 3 742,45 euros correspondant aux échéances restées impayées du 25 août au 25 décembre 2025
* 88,39 euros d'intérêts sur ces échéances, calculés au taux d'intérêt de 9,60%
* 22 000,38 euros de capital restant dû
* 1 760,03 euros d'indemnité d'exigibilité anticipée représentant 8% du capital restant dû.
Il ressort du contrat de prêt que la SOCIETE GENERALE pouvait se prévaloir de la déchéance du terme du prêt, en cas de : «
non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du contrat.»
Én outre, est prévu au contrat, le droit pour la banque à la perception d'une indemnité en cas d'exigibilité anticipée du prêt représentant 8% du capital du prêt.
Enfin, le contrat prévoit, au titre des intérêts de retard, la majoration de 4 points du taux nominal, en l'espèce 5,6%, le portant à 9,6%.
La SOCIETE GENERALE justifie donc à l'instance disposer d'une créance envers la SARL SG NETWORK certaine par l'effet du contrat de prêt, liquide puisque son montant est déterminé et justifié à l'instance, et rendue exigible par la déchéance du terme du prêt.
En conséquence, la SARL SG NETWORK sera condamnée à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 27 591,25 euros au titre du prêt, assortie d'intérêts au taux d'intérêts de 9,60% l'an à compter du 27 janvier 2025, date de la déchéance du terme et jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de condamnation de monsieur [Z] [W] en paiement
Par convention du 25 juillet 2024, monsieur [Z] [W] s'est porté caution solidaire de la SARL SG NETWORK dans le remboursement du prêt.
L'article 2288 du code civil définit le cautionnement comme «
le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.»
La SARL SG NETWORK étant défaillante, la SOCIETE GENERALE est légitime à ester en justice pour agir envers la caution.
La SOCIETE GENERALE demande la condamnation de la caution, solidairement avec le débiteur principal, dans la limite de 19 818 euros outre intérêts de 9,60%.
Or, il ressort de l'acte de cautionnement, produit à l'instance, que monsieur [W] s'est porté caution solidaire, «
dans la double limite suivante :
Dans la limite du montant global du cautionnement visé en tête des présentes
* Dans la limite de 50% de toute somme due au titre de l'obligation garantie figurant en tête des présentes comprenant le principal plus tout intérêts, frais, accessoires, pénalités, indemnités et soultes de toute nature afférents à ladite obligation. »
Il sera précisé que le montant global mentionné à l'acte d'engagement est de 19 818 euros en garantie du prêt de 30 490 euros souscrit par la SARL SG NETWORK.
En conséquence, la créance maximale envers monsieur [W] à son titre de caution ne saurait être supérieure à 50% de la somme de 27 591,25 euros, soit 13 795,62 euros. Le tribunal le condamnera, en tant que caution de la SARL SG NETWORK sur le prêt, à payer à la SOCIETE GENERALE, la somme de 13 795,62 euros, assortie d'intérêts au taux de 9,6%, à compter du 27 janvier 2026, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.
La SOCIETE GENERALE demandant l'anatocisme des intérêts et celui-ci étant de droit quand il est contractuellement prévu ou judiciairement demandé, il y sera fait droit.
La SOCIETE GENERALE ayant dû faire face à des frais irrépétibles non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits et la SARL SG NETWORK et monsieur [Z] [W] succombant, ils seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal condamnera la SARL SG NETWORK et monsieur [Z] [W] in solidum aux entiers dépens de la présente instance.
Rien ne s'opposant à l'exécution provisoire, elle sera rappelée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
Condamne la SARL SG NETWORK à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du prêt, la somme de 27 591,25 euros assortie d'intérêts au taux contractuel majoré, soit 9,60% l'an, à compter du 27 janvier 2026, date du prononcé de la déchéance du terme, et jusqu'à parfait paiement.
Condamne monsieur [Z] [W], solidairement avec la SARL NG NETWORK, et au titre de son cautionnement du prêt, à payer à la SOCIETE GENERALE, la somme de 13 795,62 euros, assortie d'intérêts au taux contractuel majoré, soit 9,60% l'an, à compter du 27 janvier 2026, date du prononcé de la déchéance du terme, et jusqu'à parfait paiement.
Déboute la SOCIETE GENERALE du surplus de ses demandes.
Prononce la capitalisation des intérêts par années entières.
Condamne in solidum, la SARL SG NETWORK et monsieur [Z] [W] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle l'exécution provisoire du présent jugement.
Condamne in solidum, la SARL SG NETWORK et monsieur [Z] [W] aux entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.