Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/51865 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BLW
N° : 1
Assignation du :
06 Mars 2025
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juillet 2026
par Céline MECHIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La société VULCAIN, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Benoit VARENNE de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0043
DEFENDERESSE
KEN CLUB, société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédéric COPPINGER, avocat au barreau de PARIS - #P0053
DÉBATS
A l’audience du 15 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Céline MECHIN, Vice-président, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
En 2022, la société KEN CLUB, en sa qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la réalisation d’une opération de restructuration d’un club de sport dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 4].
Sont notamment intervenues au titre de ces travaux :
- la société VULCAIN, pour l’exécution des travaux des lots charpentes métalliques et couvertures, menuiseries extérieures et la réalisation d’un prototype ;
- la société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, en qualité de maître d’œuvre de conception ;
- la société VPX, en qualité de maître d’œuvre d’exécution ;
- la société IDRA, en qualité d'assistant à la maîtrise d'ouvrage.
Suivant lettre d’intention en date du 26 octobre 2022, valant ordre de service, la société KEN CLUB a commandé les travaux susvisés à la société VULCAIN pour un prix total, forfaitaire, ferme et définitif de 676.200 € HT se décomposant en :
- 311.841,67 € HT pour l’exécution du lot n° 3 charpentes métalliques et couvertures ;
- 361.139,72 € HT pour l’exécution du lot n° 4 menuiseries extérieures ;
- 3.218,61 € HT pour la réalisation d’un prototype.
L'achèvement de l'ensemble des ouvrages a été fixé au 17 mars 2023.
La société VULCAIN a établi un devis n° 1 en date du 2 décembre 2022 et a sollicité une rémunération complémentaire de 189.640,62 € HT pour couvrir l’ensemble des études et le coût des travaux supplémentaires et modificatifs qu’elle estimait nécessaires afin de mener à bien la réalisation de ses ouvrages, arguant d’une conception insatisfaisante des travaux par la maîtrise d’œuvre.
Suite à cette réclamation, les parties ont signé un protocole d’accord le 17 décembre 2022 prévoyant une rémunération complémentaire de la société VULCAIN à hauteur 45.000,00 € HT au titre des travaux modificatifs et complémentaires liés à une insuffisance du dossier de conception de l'architecte et du bureau d'études structures et façades. Il a en outre été convenu une prolongation du délai d'exécution des travaux au 30 avril 2023 pour le patio sud et au 31 mai 2023 pour le patio nord.
Par courrier daté du 28 février 2023, la société VULCAIN a informé le maître d’œuvre qu'elle considérait le protocole caduc au regard des difficultés rencontrées pour l'exécution des travaux.
La société KEN CLUB a signé plusieurs ordres de services pour l’adaptation des travaux :
- un ordre de service le 27 juin 2023 pour des travaux d’adaptation des ancrages sur supports existants des patios nord et sud correspondant au devis du 17 avril 2023, au prix de 75.000,00 € HT ;
- un ordre de service le 29 juin 2023 pour des travaux d’adaptation aux relevés géomètre et de prolongement du mur rideau suite à la suppression de l’élévateur pour personnes à mobilité réduite correspondant au devis n° 12 du 23 juin 2023, au prix de 50.000 € HT ;
- un ordre de service le 3 novembre 2023 pour des travaux d’habillages latéraux des pointes de la verrière du patio sud correspondant au devis n° 15, au prix de 6.540,24 € HT.
Par courrier daté du 31 juillet 2023, dont la société VULCAIN a accusé réception le 3 août 2023, la société VPX a déploré un abandon de chantier de sa part suite à des situations de travaux restées impayées par le maître d’ouvrage et l'a mise en demeure de reprendre ceux-ci faute pour elle d'avoir respecté les modalités prévues à la lettre de commande en cas de retard de paiement. Les échanges entre les parties se sont ensuite poursuivis sur les prestations restant à réaliser.
Par courrier daté du 23 février 2024, la société VULCAIN a mis en demeure la société KEN CLUB de fournir la garantie de paiement des sommes dues en exécution du marché de travaux, déplorant que la somme de 240.939,48 € HT soit impayée.
Par courrier du 9 octobre 2024, la société VULCAIN, relevant une absence d’activité sur le chantier marquant sa fermeture, a adressé sa situation de travaux n°11 au 20 novembre 2023 d’un montant de 89.943,25 € TTC à la société KEN CLUB, avec copie à la société VPX, ainsi que son décompte général définitif au 25 avril 2024 présentant un solde de 384.161,89 € TTC dont elle a sollicité le règlement.
Par acte de commissaire de justice signifié le 6 mars 2025, la société VULCAIN a fait assigner la société KEN CLUB devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 92.377,65 € HT, soit 110.853,18 € TTC au titre du marché de travaux.
A l'audience, soutenant ses conclusions numérotées 3 notifiées par voie électronique le 20 avril 2026, la société VULCAIN demande au juge des référés :
« Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS de :
Au titre de la demande de provision
- CONDAMNER la société KEN CLUB à payer à la société VULCAIN la somme de 110.853,18 € TTC à titre de provision ;
- CONDAMNER la société KEN CLUB à payer à la société VULCAIN les intérêts moratoires, conformément à l’article 9.6 du CCAP avec un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et ce à compter de la date d'échéance de la situation, soit le 20 novembre 2023, outre anatocisme conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter du 20 novembre 2023 ;
- CONDAMNER la société KEN CLUB à payer à la société VULCAIN la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour retard de paiement conformément à l’article L.441-10 du code de commerce ;
Au titre de la garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
- CONDAMNER la société KEN CLUB à délivrer à la société VULCAIN la garantie de paiement à hauteur de 384.161,89 € prévue par l’article 1799-1 du Code civil, sous astreinte de 500 € par jour de retard, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;
- SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;
En tout état de cause :
- DEBOUTER la société KEN CLUB de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens
- CONDAMNER la société KEN CLUB à payer à la société VULCAIN la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
- DIRE que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées à son encontre dans l’ordonnance à intervenir l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice par application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 ; »
A l'audience, conformément à ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la société KEN CLUB demande au juge des référés de :
« - DEBOUTER la Société VULCAIN de sa demande de provision laquelle se heurte à diverses contestations sérieuses ;
- DEBOUTER la Société VULCAIN de sa demande de garantie de paiement laquelle est injustifiée dans son principe ;
- DEBOUTER en conséquence la Société VULCAIN de toutes ses demandes comme s’avérant injustifiées et se heurtant à l'existence de contestations sérieuses.
A titre subsidiaire,
- ORDONNER à la Société VULCAIN la fourniture préalable à la Société KEN CLUB d’une caution émanant d'un établissement bancaire de premier rang ayant son siège social en FRANCE ou, à défaut, autoriser la Société KEN CLUB à séquestrer les fonds auprès de la [Etablissement 1] DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS jusqu’à ce qu’une décision définitive ayant autorité de chose jugée entre les parties soit rendue.
A titre reconventionnel, en tout état de cause,
- REJETER la demande au titre des intérêts présentée par la Société VULCAIN.
- ENJOINDRE la Société VULCAIN d’achever ses travaux conformément l’acte d’engagement du 26 octobre 2022 signé avec la Société KEN CLUB.
- CONDAMNER la Société VULCAIN à verser 5.000 Euros à la Société KEN CLUB sur le fondement de l’article 700 du [Etablissement 2] de procédure civile.
- CONDAMNER la Société VULCAIN aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE & ASSOCIES en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
- Rejeter toutes prétentions, fins et conclusions contraires. »
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux notes d’audience.
Motifs de la décision
1. Sur la provision sollicitée par la société VULCAIN
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier en référé.
Le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Les parties s'accordent sur un paiement, à ce stade, d'une somme de 928.995,12 € [Etablissement 3] par la société KEN CLUB à la société VULCAIN au titre des travaux exécutés.
Il est justifié avec évidence de l'acceptation des travaux suivants par la société KEN CLUB :
- 676.200 € HT, soit 811.450 € TTC de travaux suivant lettre d’intention de la société KEN CLUB datée du 26 octobre 2022 valant ordre de service ;
- 45.000 € HT, soit 54.000 € TTC de rémunération complémentaire suivant protocole d’accord signé par les parties le 17 décembre 2022 ;
- 75.000 € HT, soit 90.000 € TTC suivant ordre de service signé par la société KEN CLUB le 27 juin 2023 au titre de travaux d’adaptation des ancrages ;
- 50.000 € HT, soit 60.000 € TTC suivant ordre de service signé le 29 juin 2023 par la société KEN CLUB pour des travaux d’adaptation aux relevés géomètre et de prolongement du mur rideau suite à la suppression de l’élévateur pour personnes à mobilité réduite ;
- 6.540,24 € HT, soit 7.848,29 € TTC suivant ordre de service signé le 3 novembre 2023 par la société KEN CLUB pour des travaux d’habillages latéraux des pointes de la verrière du patio sud ;
Soit un montant total de 1.023.288,29 € TTC de travaux commandés.
Il n'est pas démontré que les devis en attente de régularisation et la réclamation complémentaire figurant sur le décompte général et définitif établi par la société VULCAIN correspondent à des prestations dont la nature et le coût ont été acceptés par la société KEN CLUB, ceux-ci ne doivent donc pas être pris en considération.
Dans l'hypothèse d'une exécution totale par la société VULCAIN des travaux convenus, le reliquat des sommes à payer avec évidence en exécution de ceux-ci est donc démontré à hauteur de 94.293,17 € TTC (1.023.288,29 – 928.995,12).
En l'absence de réception des travaux par le maître d'ouvrage, il incombe à la société VULCAIN de rapporter la preuve que le paiement des sommes sollicitées correspond à des prestations effectivement réalisées et achevées. A cette fin, la société VULCAIN produit aux débats :
- des courriers et messages électroniques de sa part qui ne permettent donc pas d'établir la réalité des faits allégués, étant relevé que dans le dernier courrier daté du 20 octobre 2025, la société VULCAIN reconnaît que des travaux de finition restent à réaliser et qu'elle n'a jamais validé la fin complète de ses prestations en réponse à la pénalité appliquée à son égard pour fausse déclaration d'achèvement ;
- un procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 6 mars 2024 qui met en évidence un inachèvement de l'opération de restructuration et l'état d'avancement du patio sud et du patio nord, étant relevé toutefois que ce constat d'huissier ne compare pas les prestations photographiées avec celles contractuellement prévues entre les parties, ne permettant pas d'en établir la réalisation intégrale et conforme ;
- des fiches de visite et compte-rendus de chantier partiels desquels il découle un désaccord entre l'entreprise et le maître d’œuvre sur les travaux de reprise et d'achèvement restant à réaliser.
Les circonstances de l'absence d'activité sur le site constatée par le coordinateur sécurité les 6 mai et 3 juin 2024 et d'un redémarrage des travaux annoncé par la société IDRA le 29 avril 2025 ne permettent pas d'établir une exécution de l'ensemble de ses prestations par la société VULCAIN.
Dans ces conditions, il n'est pas établi avec l'évidence requise en référé qu'à ce stade d'exécution des travaux la société KEN CLUB soit redevable d'une somme à la société VULCAIN au titre du solde du marché de travaux.
2. Sur les demandes de condamnation sous astreinte formées par les parties
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans le cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »
2.1 Sur la garantie de paiement sollicitée par la société VULCAIN
Aux termes de l'article 1799-1 du code civil : « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
(...)
Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours.»
La garantie de l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage (Civ 3ème, 15 septembre 2016 N° 15-19.648).
Le décret N°99-658 du 30 juillet 1999 fixe le seuil prévu à l'article 1799-1 à la somme de 12 000 €.
Comme précédemment indiqué, il est établi avec évidence que la somme de 94.293,17 € TTC de travaux convenus entre les parties n'a pas été payée à ce stade d'exécution de ceux-ci. Dans ces conditions, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil, la société KEN CLUB sera condamnée à fournir à la société VULCAIN, sous astreinte provisoire de 400 € par jour de retard passé le délai de 15 jours après la signification de la présente décision et pendant une durée de 120 jours, une garantie de paiement d'un montant de 94.243,17 € TTC par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une succursale sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2.2 Sur la demande reconventionnelle formée par la société KEN CLUB aux fins d'achèvement des travaux par la société VULCAIN
La société KEN CLUB ne justifiant pas avoir fourni à la société VULCAIN la garantie de paiement imposée par les dispositions de l'article 1799-1 du code civil, malgré une mise en demeure à cette fin adressée par l'entreprise le 23 février 2024, elle est mal-fondée à solliciter la poursuite de l'exécution des travaux convenus entre les parties tant qu'elle n'a pas satisfait à cette obligation.
Il n'y a en conséquence pas lieu à référé au titre de la demande de la société KEN CLUB aux fins de voir condamner sous astreinte la société VULCAIN à terminer l'exécution des travaux.
3. Sur les dépens et frais irrépétibles et frais de recouvrement
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
La société KEN CLUB qui succombe, supportera donc les dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »
En équité, eu égard à la situation économique des parties, la société KEN CLUB sera condamnée à payer à la société VULCAIN une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution : « A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
Les frais d'exécution forcée de la présente décision sont de droit à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Il n'y a toutefois pas lieu de statuer de ce chef à ce stade, le caractère disproportionné ou non des frais engagés ne pouvant s'apprécier in futurum.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Disons n'y avoir lieu à référé au titre de la demande de provision formée par la société VULCAIN et de la demande formée par la société KEN CLUB aux fins de condamnation sous astreinte de la société VULCAIN à terminer l'exécution des travaux ;
Enjoignons à la société KEN CLUB de fournir à la société VULCAIN, sous astreinte provisoire de 400 € par jour de retard passé le délai de 15 jours après la signification de la présente décision et pendant une durée de 120 jours, une garantie de paiement d'un montant de 94.243,17 € par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une succursale sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Condamnons la société KEN CLUB au paiement des dépens ;
Condamnons la société KEN CLUB à payer à la société VULCAIN une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ;
Disons n'y avoir lieu à référé au titre des frais d'exécution forcée à venir ;
Rejetons toute autre demande;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 03 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Céline MECHIN