Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53284 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVYU
N° : 2
Assignation du :
28 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [R] [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [V] [K] [E] [L] épouse [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [C] [X] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, prise en la personne de Maître Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS - #P0208
DEFENDEUR
Monsieur [G] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 26 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffière,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 7 septembre 2022, Mme [Q] [E] [L], Mme [C] [Y] et M. [R] [E] [L] ont consenti à M. [G] [W] un contrat de location d’un emplacement de parking au 4ème sous-sol d’un immeuble situé au [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 164,40 euros TTC, payable mensuellement, par avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 16 mars 2026, à M. [G] [W], pour une somme en principal de 764,80 euros, au titre de l’arriéré locatif au 11 mars 2026.
Par acte du 28 avril 2026, l’indivision [E] [L] – [Y] a fait assigner M. [G] [W] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :
« CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.
En conséquence,
ORDONNER l’expulsion de Monsieur [G] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef si besoin est avec l’assistance de la [Localité 4] Publique et d’un serrurier de l’emplacement de stationnement (lot 416) situé au 4 -ème sous-sol de l’immeuble [Adresse 4]
ORDONNER à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde meuble qu’il plaira à la demanderesse et ce, aux frais, risques et périls de la défenderesse.
CONDAMNER par provision Monsieur [G] [W] au paiement de la somme de 956€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arriérés à la date des présentes (échéance d’avril 2026 incluse)
CONDAMNER par provision Monsieur [G] [W] à la somme de 95€ au titre de la clause pénale
FIXER à compter du 1 er mai 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle au montant résultant du contrat résilié majoré de 30% et condamner par provision Monsieur [G] [W] au paiement des sommes dues de ce chef jusqu’à la libération définitive des lieux.
CONDAMNER Monsieur [G] [W] à la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 16 mars 2026 ».
À l’audience du 26 juin 2026, les demandeurs ont maintenu les termes de leur assignation.
Régulièrement assigné par acte remis en l'étude, M. [G] [W] n'est pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 août 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En l’espèce, le contrat de location conclu entre les parties, dont la tacite reconduction n’est pas contestée à ce jour, stipule en son article V une clause de plein droit qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement à son échéance d’un terme de loyer et de ses accessoires ou à défaut d’exécution de l’une des clauses et conditions du contrat, celui-ci sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
La location étant consentie moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial (charges comprises) de 164,40 euros, le preneur est tenu au paiement du loyer conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil.
Le commandement délivré au preneur le 16 mars 2026 vise la clause résolutoire.
Il n’apparaît pas que M. [G] [W] ait, au vu des pièces produites, procédé au paiement des loyers et charges sollicités aux termes du commandement de payer, qui s’élevait alors à la somme de 764,80 euros.
Elle n’a pas réglé cette somme dans le délai imparti et c’est à bon droit que les bailleurs sollicitent le bénéfice de l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire.
En conséquence de la résiliation de plein droit du contrat de location, il convient d’ordonner l’expulsion de la défenderesse de l’emplacement de stationnement loué dans les termes du dispositif ci-après.
Le sort des meubles se trouvant au niveau dudit emplacement de stationnement sera rappelé aux termes du dispositif de l’ordonnance.
Toutes les demandes plus amples formées à ces titres seront, en conséquence, rejetées.
Sur les demandes de provision
Aux termes de l’article 835 alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du contrat de location aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l’article 1353 du même code, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En occupant sans droit ni titre les lieux loués, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, lié à l’indisponibilité des lieux et à la perte des loyers, qui justifie l’octroi d’une indemnité dont le montant peut être fixé de façon non sérieusement contestable au montant du loyer actuel et des provisions pour charges ainsi que toutes sommes dues prévues au bail au titre des taxes et accessoires.
Toute demande de majoration de l’indemnité due sera en conséquence rejetée. En effet, toute majoration à titre de pénalités prévue par la clause du bail en cause rédigée en ce sens s’analyse en une clause pénale, laquelle, par nature, est susceptible de modération par le seul juge du fond.
Les demandeurs sollicitent la condamnation de M. [G] [W] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 956 euros.
Il résulte du décompte produit aux débats que M. [G] [W] reste devoir à ses bailleurs la somme de 956 euros comprenant l’échéance du mois d’avril 2026 inclus.
En conséquence, M. [G] [W] sera condamné à payer aux bailleurs la somme de 956 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges échus à la date susvisée.
S’agissant de l’indemnité réclamée au titre de l’application de la clause pénale du contrat de location liant les parties, il sera relevé que cette demande sera rejetée, dès lors que, par nature, les sommes dues par le jeu d’une clause pénale peuvent être modérées par le seul juge du fond.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, M. [G] [W] sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Dès lors que les dépens sont définis à l’article 695 du code de procédure civile, il n’appartient pas au juge des référés de les lister, en sorte que l’ensemble des demandes formées en ce sens seront rejetées.
M. [G] [W] sera par ailleurs condamné à payer aux demandeurs la somme de 1.600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;
A défaut de restitution volontaire des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance, ordonnons l’expulsion de M. [G] [W] et de tous occupants de son chef de l’emplacement de stationnement (lot de copropriété 416) situé au 4ème sous-sol de l’ensemble immobilier du [Adresse 5] à [Localité 1], avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rappelons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons M. [G] [W] à payer à Mme [Q] [E] [L], Mme [C] [Y] et M. [R] [E] [L], pris ensemble :
* la somme de 956 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers et indemnités d’occupation échus au mois d’avril 2026 (échéance mensuelle du mois d’avril 2026 incluse) ;
* une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle équivalente au montant du loyer et charges à compter du 17 avril 2026 et ce jusqu’à libération définitive des lieux ;
Rejetons le surplus des demandes de Mme [Q] [E] [L], Mme [C] [X] [M] et M. [R] [E] [L] ;
Condamnons M. [G] [W] à payer à Mme [Q] [E] [L], Mme [C] [Y] et M. [R] [E] [L], pris ensemble, la somme de 1.600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [G] [W] aux dépens tels que définis aux termes de l’article 695 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.
Fait à [Localité 1] le 05 août 2026
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER David CHRIQUI
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