Texte intégral
RG - N° RG 26/00482 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTU4
la SELARL AGNUS & ASSOCIES
la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2026
PARTIES :
DEMANDEURS
Mme [U] [X] [E] [D]
née le 08 Novembre 1984 à [Localité 2] (94),
demeurant [Adresse 1]
M. [L] [V] [D]
né le 12 Février 1952 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] [Adresse 3] (ESPAGNE)
représentés par Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
M. [F] [R]
propriétaire des lots 5 - 6 - 8 et 9,
demeurant [Adresse 4]
non comparant
M. [Z] [Q]
propriétaire indivis du lot 11,
demeurant [Adresse 5]
non comparant
Mme [I] [Q]
propriétaire indivis du lot 11,
demeurant [Adresse 5]
non comparante
M. [N] [M]
propriétaire indivis du lot 4,
demeurant [Adresse 6]
non comparant
M. [B] [M]
propriétaire indivis du lot 4,
demeurant [Adresse 6]
non comparant
Mme [H] [M]
propriétaire indivis du lot 4,
demeurant [Adresse 6]
non comparante
RG - N° RG 26/00482 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTU4
la SELARL AGNUS & ASSOCIES
la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES
Mme [J] [A]
propriétaire indivis du lot 4,
demeurant [Adresse 6]
non comparante
M. [K] [Y]
propriétaire du lot 7
né le 13 Avril 1975 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Cécile AGNUS de la SELARL AGNUS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 25 août 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nîmes en date du 22 octobre 2025 (RG n°25/00525), à laquelle il est expressément renvoyé pour l’exposé complet du litige, rendue entre d’une part Madame [U] [D] et, d’autre part, Madame [W] [T], Monsieur [S] [Y], Madame [G] [O], Monsieur [P] [C] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 8], une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée, après ordonnance de changement d’expert, à Monsieur [WG] [SX].
Par actes de commissaire de justice en date du 30 juin 2026, Madame [U] [D] et Monsieur [L] [D] ont fait citer Monsieur [K] [Y], Monsieur [N] [M], Monsieur [B] [M], Madame [H] [M], Madame [J] [A], Monsieur [Z] [Q], Madame [I] [Q] et Monsieur [F] [R] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé rendue le 22 octobre 2025 sous le RG n°25/00525 ainsi que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [WG] [SX], juger que les mesures d’instructions ordonnées et menées se dérouleront à leur contradictoire et réserver les frais et dépens.
L’affaire RG n°26/00482 est venue à l’audience du 25 août 2026.
A cette audience, Madame [U] [D] et Monsieur [L] [D] ont repris oralement les termes de leur assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de leurs demandes initiales.
Monsieur [K] [Y] a repris oralement les termes de ses conclusions et maintenu l’ensemble de ses demandes. Il formule protestations et réserves d’usage, demande de joindre la présente procédure à l’instance principale et de laisser la charge des frais d’expertise et des dépens à Madame [U] [D].
Bien que régulièrement assignés, Monsieur [N] [M], Monsieur [B] [M], Madame [H] [M], Madame [J] [A], Monsieur [Z] [Q], Madame [I] [Q] et Monsieur [F] [R] n’étaient ni présents ni représentés. Ils n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1- Sur la demande d’ordonnance commune
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Par ordonnance du 22 octobre 2025 (RG n°25/00525), la présente juridiction des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.
En l’espèce, il résulte des premières opérations d’expertise que des copropriétaires n’ont pas été appelés dans la cause, tandis que l’expert envisage de procéder à des mesures concernant plusieurs appartements.
Il existe en l’espèce un motif légitime à la demande tendant à rendre communes et opposables à Monsieur [K] [Y], Monsieur [N] [M], Monsieur [B] [M], Madame [H] [M], Madame [J] [A], Monsieur [Z] [Q], Madame [I] [Q] et Monsieur [F] [R] les dispositions de l’ordonnance rendue le 22 octobre 2025 (RG n°25/00525). Ainsi, il convient de faire droit à la demande.
La poursuite des opérations d’expertise se fera donc dans le cadre de l’article 169 du Code de procédure civile.
2- Sur les demandes accessoires
Les dépens seront laissés à la charge de Madame [U] [D] et Monsieur [L] [D].
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel ;
DISONS que les dispositions de l’ordonnance rendue le 22 octobre 2025 (RG n°25/00525) sont communes et opposables à Monsieur [K] [Y], Monsieur [N] [M], Monsieur [B] [M], Madame [H] [M], Madame [J] [A], Monsieur [Z] [Q], Madame [I] [Q] et Monsieur [F] [R], qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant ;
DISONS que l’expert commis voit sa mission étendue à Monsieur [K] [Y], Monsieur [N] [M], Monsieur [B] [M], Madame [H] [M], Madame [J] [A], Monsieur [Z] [Q], Madame [I] [Q] et Monsieur [F] [R] et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
RAPPELONS que Madame la Présidente, chargée du contrôle des mesures d’instruction est compétente pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné (Monsieur [WG] [SX]) ;
CONDAMNONS Madame [U] [D] et Monsieur [L] [D] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment