Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
28/05/2026
JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 septembre 2023
La cause a été entendue à l'audience du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public
Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement,
les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe
du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Rôle n°
2023F3053
ENTRE
* SELARL [G] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la
société SAFRAN AFFINITY
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Thomas KAEMPF - BK AVOCATS -
[Adresse 2]
* Monsieur [N] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [B] [A] -
[Adresse 5]
* Monsieur [S] [E]
[Adresse 6]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [S] [Q] -
Toque n° 1874 [Adresse 7]
* Monsieur [F] [T]
[Adresse 8]
[Localité 4]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [S] [Q] -
[Adresse 9]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 78,03 € HT, 15,61 € TVA, 93,64 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Thomas KAEMPF - BK AVOCATS
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
LES FAITS
La société SAFRAN AFFINITY, a été créée en 2011 avec une activité de société holding. Elle était détenue par 3 associés co-gérants, messieurs [H], [E], et [T].
La baisse structurelle de l'activité et les difficultés de trésorerie ont conduit les dirigeants de la société SAFRAN AFFINITY à déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de commerce de Lyon.
Par jugement du 16 septembre 2020, le Tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAFRAN AFFINITY et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 août 2020.
Par jugement du 12 novembre 2020, le Tribunal de commerce a converti la procédure de cette dernière en liquidation judiciaire.
La SELARL [G] [L] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAFRAN AFFINITY.
Le montant du passif déclaré à la liquidation judiciaire et vérifié s'élève à la somme de 2 064 399,63 €.
LA PROCEDURE
Par acte en date des 19 et 22 septembre 2023, la SELARL [G] [L] a donné assignation devant le Tribunal de commerce de Lyon à Messieurs [H], [E] et [T] :
Dans ses dernières conclusions, la SELARL [G] [L] demande au Tribunal :
JUGER que Monsieur [H], Monsieur [E], Monsieur [T] ont commis des fautes de gestion;
JUGER que l'insuffisance d'actif de la société SAFRAN AFFINITY s'élève à la somme de 1.906.650, 57 € à parfaire ;
JUGER que les fautes de gestion commises par chacun des dirigeants ont directement contribué à l'insuffisance d'actif et donc au préjudice subi par la collectivité des associés ;
En conséquence,
CONDAMNER solidairement Monsieur [E] et Monsieur [T] à payer à la SELARL [G] [L], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAFRAN AFFINITY, correspondant à 100% de l'insuffisance d'actif de la société SAFRAN AFFINITY, soit la somme de 1.906.650,57 €;
CONDAMNER solidairement Monsieur [H] à payer à la SELARL [G] [L], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAFRAN AFFINITY, correspondant à 50% de l'insuffisance d'actif de la société SAFRAN AFFINITY, soit la somme de 953.325,29 € ;
JUGER que l'obligation faite à Messieurs [T] et [E] de contribuer à l'insuffisance d'actif sera limitée à une somme correspondant au montant de cette insuffisance, déduction faite du montant de la condamnation prononcée à l'encontre de Monsieur [H] ;
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
En tout état de cause,
DEBOUTER Monsieur [H], Monsieur [E], et Monsieur [T] de l'ensemble de leurs moyens fins et prétentions ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [H], Monsieur [E], Monsieur [T] à payer à la SELARL [G] [L], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAFRAN AFFINITY la somme de 10 000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [H] demande au Tribunal :
DEBOUTER la SELARL [G] [L], ès-qualité, de ses demandes à l'encontre de Monsieur [H].
CONDAMNER la SELARL [G] [L], ès-qualité, à payer à Monsieur [H] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
SUBSIDIAIREMENT, MINIMISER dans de très sensibles proportions les sommes mises à la charge de Monsieur [H], au regard des circonstances et du contexte, faisant application du principe de proportionnalité.
Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [E] et Monsieur [T] demandent au Tribunal :
DEBOUTER la SELARL [G] [L], ès-qualité, de l'intégralité de ses demandes.
CONDAMNER la SELARL [G] [L], ès-qualité, à payer à Messieurs [E] et [T] la somme de 9 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions, la SELARL [G] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAFRAN AFFINITY expose que :
Monsieur [H], Monsieur [E], et Monsieur [T], en leur qualité de dirigeants de la société SAFRAN AFFINITY ont commis des fautes de gestion caractérisées :
Le désintérêt des affaires sociales
La perception d'une rémunération excessive et sans lien avec l'activité exercée
L'utilisation des biens de l'entreprise comme de leurs biens propres
Le paiement préférentiel au détriment de la collectivité des créanciers
La poursuite de l'exploitation déficitaire de la société SAFRAN AFFINITY
L'accumulation des créances fiscales et sociales
Ces fautes de gestion sont à l'origine de l'insuffisance d'actif révélée par les opérations de liquidation judiciaire de la société SAFRAN AFFINITY et justifient qu'ils soient condamnés à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif.
Pour sa défense, Monsieur [H] soutient que :
Il n'était pas en charge des aspects comptables et financiers de la société
Il a démissionné de ses fonctions le 16 juin 2020
Il n'y a pas de preuves d'une insuffisance d'actif au jour de sa démission
Sa rémunération correspondait à ses fonctions techniques,
Pour leur défense, Monsieur [E] et Monsieur [T] soutiennent
qu'aucune faute de gestion annoncée par le liquidateur n'est démontrée.
Le Ministère Public relève que l'insuffisance d'actifs s'élève à la somme de 1,9M€, que messieurs [E], [T] et [H] sont bien cogérants de la société, les formalités n'ayant été accomplies au RCS qu'en 2022 soit postérieurement à la liquidation judiciaire ;
Que s'agissant de Monsieur [H] à supposer qu'il ait effectivement démissionné en juin 2020, il ressort du bilan au 30/06/2020 qu'il existait déjà une insuffisance d'actifs et que les capitaux propres étaient négatifs,
Que les fautes de gestion sont caractérisées, à l'égard des trois cogérants mais que l'implication de chacun d'eux dans la constitution de l'insuffisance est différente et doit être prise en considération,
Ainsi, il requiert la condamnation solidaire de Messieurs [E], [T] et [H], à hauteur de 100% pour Messieurs [E] et [T] et de 10% pour Monsieur [H].
II – DISCUSSION
La demande est recevable comme formée dans le délai légal d'un an prescrit par l'article L.631-8 alinéa 4 du code de commerce.
* Sur la qualité de dirigeant de droit de Messieurs [H], [E] et [T] :
Il ressort des statuts de la société SAFRAN AFFINITY que Messieurs [H], [E] et [T] en sont les co-gérants.
Les formalités juridiques liées à la démission de Monsieur [H] le 30 juin 2020 n'ayant pas été effectuées, celle-ci n'a aucun effet.
En conséquence, la responsabilité de Messieurs [H], [E] et [T] est susceptible d'être engagée sur le fondement des dispositions de l'article L651-2 du Code de commerce, l'article L651-1 du même code précisant qu'elle est applicable aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentant permanent de ses dirigeants personne morale.
* Sur l'insuffisance d'actif de la société SAFRAN AFFINITY :
A ce jour, vu l'état de situation des créances communiqué par la SELARL [G] [L], es qualité, il convient de constater que le passif s'élève au jour de l'audience à la somme de 1 917 133,21 € (déduction faite du passif définitivement rejeté et des créances déclarées par l'AGS).
L'actif recouvré au jour de l'audience s'élève à la somme de 10 482,54 €.
En conséquence, le Tribunal dit que l'insuffisance d'actif de la société SAFRAN AFFINITY est certaine et s'élève à la somme totale de 1 906 650,57 €.
* Sur l'existence de fautes de gestion et leur lien de causalité manifeste avec l'insuffisance d'actif :
A la lecture des pièces versées au débat et à la lumière des plaidoiries, il convient de retenir que le liquidateur reproche aux dirigeants les faits suivants :
1/ Le désintérêt pour les affaires sociales
Il est clair, aux vues des éléments communiqués par les parties, que Messieurs [E] et [T] ont fait preuve d'un certain désintérêt pour l'activité de la société SAFRAN AFFINITY, leurs problèmes personnels ayant pris le dessus dès l'année 2016.
En effet, les pertes enregistrées par le Groupe n'ont pas été prises au sérieux par les dirigeants, ce qui a conduit à la procédure collective objet du présent contentieux.
Monsieur [H], même s'il affirme n'avoir pas eu son mot à dire au sujet des décisions de gestion de la société, n'en est pas moins responsable de par sa fonction de gérant.
2/ La perception de rémunérations par les gérants excessives sans lien avec l'activité exercée
Il apparaît qu'entre 2017 et 2020, les rémunérations des dirigeants ont largement participé aux pertes de la société SAFRAN AFFINITY.
Ces rémunérations ont représenté jusqu'à 87% du chiffre d'affaires annuel de la société SAFRAN AFFINITY, et ont été nettement supérieures au résultat net de ladite société depuis l'exercice clos en 2017.
3/ L'utilisation des biens de l'entreprise par les dirigeants dans leur intérêt personnel
Il n'est pas contestable que Messieurs [E] et [T] ont fait supporter à la société SAFRAN AFFINITY des dépenses sans objet avec l'activité de ladite société, et pour des sommes assez significatives.
4/ Le paiement préférentiel au détriment de la collectivité des créanciers
Le fait que Messieurs [T] et [E] se soient remboursés leur compte courant ou ayant constitué un compte courant débiteur alors que la situation financière de la société SAFRAN AFFINITY est bien fragile, est constitutif d'une faute de gestion, accentuée par le fait qu'un prêt bancaire sollicité avait été refusé.
5/ La poursuite abusive d'une activité déficitaire, et l'absence de paiement des dettes fiscales et sociales
L'activité de la société SAFRAN AFFINITY n'était plus rentable depuis 2017, avec un EBE et un résultat net fortement négatifs chaque année. Les dirigeants n'apportent aucun élément prouvant qu'ils auraient tenté de redresser la situation. Cette situation leur a permis de poursuivre le versement de leur rémunération.
Au surplus, il convient de constater le non-paiement des créances fiscales et sociales pour un total de 174 827,82 €.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal estime que Messieurs [H], [E] et [T] ont commis des fautes de gestion en lien avec l'insuffisance d'actif.
* Sur la condamnation en sanction :
L'article L.651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. »
Même après avoir retenu l'existence d'une ou de plusieurs fautes de gestion par un dirigeant, le Tribunal peut décider de moduler le montant de la condamnation en proportionnalité à celles-ci, indépendamment du préjudice subi par les créanciers ou de ne pas prononcer de condamnation aux vues des circonstances.
En l'espèce, le Tribunal prendra en considération la moindre implication de Monsieur [H] dans la caractérisation de certaines fautes de gestion.
En conséquence, le Tribunal condamnera :
solidairement Monsieur [E] et Monsieur [T] à payer à la SELARL [G] [L], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAFRAN AFFINITY, correspondant à 100% de l'insuffisance d'actif de la société SAFRAN AFFINITY, soit la somme de 1.906.650,57 € ;
solidairement Monsieur [H] à payer à la SELARL [G] [L], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAFRAN AFFINITY, la somme de 200 000 €;
Le tribunal dira que l'obligation faite à Messieurs [T] et [E] de contribuer à l'insuffisance d'actif sera limitée à une somme correspondant au montant de cette insuffisance, déduction faite du montant de la condamnation prononcée à l'encontre de Monsieur [H] ;
* sur les autres demandes
En vertu des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce les jugements et ordonnances rendus en matière de d'insuffisance d'actif ou de faillite personnelle ne sont pas exécutoire de plein droit, le Tribunal écartera l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Le Tribunal condamnera Messieurs [H], [E] et [T] à payer à la SELARL [G] [L], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAFRAN AFFINITY la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Le Tribunal rejettera comme non fondées tous les autres moyens, fins et conclusions des parties.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
DIT
que Messieurs [H], [E] et [T] ont été les dirigeants de droit de la société SAFRAN AFFINITY.
DIT que l'insuffisance d'actif de la société SAFRAN AFFINITY est certaine et s'élève à la somme totale au minimum de 1 906 650,57 €.
CONDAMNE
solidairement Monsieur [E] et Monsieur [T] à payer à la SELARL [G] [L], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAFRAN AFFINITY, correspondant à 100% de l'insuffisance d'actif de la société SAFRAN AFFINITY, soit la somme de 1.906.650,57 €.
CONDAMNE
solidairement Monsieur [H] à payer à la SELARL [G] [L], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAFRAN AFFINITY, la somme de 200 000 €.
DIT
que l'obligation faite à Messieurs [T] et [E] de contribuer à l'insuffisance d'actif sera limitée à une somme correspondant au montant de cette insuffisance, déduction faite du montant de la condamnation prononcée à l'encontre de Monsieur [H].
ECARTE l'exécution provisoire de la présente décision, nonobstant appel et sans caution.
CONDAMNE
Messieurs [H], [E] et [T] à payer à la SELARL [G] [L], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAFRAN AFFINITY la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile
CONDAMNE Messieurs [H], [E] et [T] aux entiers dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier.