Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00645 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NAAC
AFFAIRE : S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES C/ S.A.S. SOPREMA
Le : 09 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Benoit GERIN
Copie à :
S.A.S. SOPREMA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES Société au capital de 2 000 000 €, immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 351 812 698 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, Maître Benoit GERIN, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. SOPREMA Société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 314 527 557 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 06 Mai 2026 pour l’audience des référés du 04 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 04 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat intercommunal de la rive gauche du [Localité 3] (S.I.R.D) a fait réaliser la reconstruction du gymnase [Adresse 3] situé à [Localité 4].
Le S.I.R.D a confié la mission complète de maitrise d’œuvre à un groupement conjoint dont le mandataire est la société R2K architecte.
Le S.I.R.D s’est ensuite plaint d’infiltrations d’eau affectant l’ensemble du bâtiment.
Par ordonnance du 19 octobre 2022 (n° RG 22/01109), à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, confiée, à Monsieur [K] [P], au contradictoire:
du syndicat intercommunal de la rive gauche du Drac (le S.I.R.D), de la la société R2K architecte,de la MAF (Mutuelle des Architectes Français), de la société Axa France Iard, en qualité d’assureur dommages ouvrages, de la société ICS, de la société Dauphinoise de Charpente Couverture (SDCC), des sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, de la société ACGP CACI -toitures et terrasses, de la société Tibe, de la compagnie SMABTP, de la société la Maîtrise de Vos Façades,de la mutuelle L’Auxiliaire.
Par ordonnance de remplacement d’expert du 24 novembre 2022, M. [S] [I] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Par ordonnances du 16 novembre 2023 (RG n°23/00808), du 5 mars 2024 (RG n°22/04924), du 21 mars 2024 (RG n°23/02061), du 26 septembre 2024 (RG n°24/01264), auxquelles il convient également de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et le juge de la mise en état du même tribunal ont étendu les opérations d’expertises ordonnées le 19 octobre 2022 (n° RG 22/01109) au contradictoire de :
la société l’ingénierie climatique, la société L’Auxiliaire en qualité d’assureur de cette dernière, la société SMABTP en qualité d’assureur de la société Anglade Structures Bois, la société Bureau Alpes ContrôlesM. [B] [Y],la société MAAF assurances en qualité d’assureur de ce dernier,la société MMA Iard en qualité d’assureur de la société Tibe,la compagnie MMA Iard assurances mutuelles en qualité d’assureur de la société Tibe,la société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société Tibe, la compagnie d’assurance l’Auxiliaire en qualité d’assureur de la société ACGP CACI.
Par ordonnance du 4 novembre 2024, M. [X] [E] a été désigné en qualité d’expert judiciaire, en remplacement de M. [S] [I].
Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2026, la société Bureau Alpes Contrôles a fait assigner la société Soprema devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin que les opérations d’expertise ordonnées par la décision du 19 octobre 2022 (n° RG 22/01109) soient étendues à son contradictoire et aux fins de condamnation de la défenderesse à communiquer ses attestations d’assurance à la date d’ouverture du chantier et à la date de la réclamation, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant deux mois à compter de la signification de la décision à venir.
Assignée par remise de l’acte à personne habilité, la société Soprema n’a pas constitué avocat.
Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
SUR QUOI
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1) Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, il ressort du compte rendu n°2 d’expertise judiciaire, en date du 19 janvier 2026, que des défauts d’étanchéité sont avérés sur l’ouvrage litigieux.
La société Bureau Alpes Contrôle justifie de l’intervention de la société Soprema en qualité de fournisseur de la membrane d’étanchéité qui a été mise en oeuvre.
Il en résulte que la société Bureau Alpes Contrôle justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile afin d’obtenir l’extension des mesures d’expertises judiciaires au contradictoire de la partie défenderesse.
La société Bureau Alpes Contrôle procédera à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire et conservera la charge des dépens.
2) Sur la demande de production des attestations d’assurance sous astreinte
En l’espèce, il a été ordonné une expertise judiciaire au cours de laquelle les parties devront communiquer tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission par l’expert désigné.
L’expert étant tenu au principe du contradictoire, les parties en auront nécessairement connaissance.
Il convient alors de rejeter la demande de production sous astreinte des attestations d’assurance formulée par la société Bureau Alpes Contrôle, laquelle ne justifie d’ailleurs d’aucune sollicitation auprès de la défenderesse, en amont de la présente procédure, pour obtenir les coordonnées de son assureur.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Etend les opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [X] [E] par ordonnance de remplacement d’expert du 4 novembre 2024 dans la procédure n° RG 22/01109 opposant initialement :
le syndicat intercommunal de la rive gauche du Drac (le S.I.R.D), de la la société R2K architecte,de la MAF (Mutuelle des Architectes Français), de la société Axa France Iard, en qualité d’assureur dommages ouvrages, de la société ICS, de la société Dauphinoise de Charpente Couverture (SDCC), des sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, de la société ACGP CACI -toitures et terrasses, de la société Tibe, de la compagnie SMABTP, de la société la Maîtrise de Vos Façades,de la mutuelle L’Auxiliaire,la société l’ingénierie climatique, la société L’Auxiliaire en qualité d’assureur de cette dernière, la société SMABTP en qualité d’assureur de la société Anglade Structures Bois, la société Bureau Alpes ContrôlesM. [B] [Y],la société MAAF assurances en qualité d’assureur de ce dernier,la société MMA Iard en qualité d’assureur de la société Tibe,la compagnie MMA Iard assurances mutuelles en qualité d’assureur de la société Tibe,la société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société Tibe, la compagnie d’assurance l’Auxiliaire en qualité d’assureur de la société ACGP CACI.
à :
la société Soprema.
Rejete la demande de production sous astreinte de l’attestation d’assurance de la société Soprema;
Dit qu'il appartiendra à l'expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à son égard, en lui communiquant ses premiers accédits ;
Fixe à CINQ CENTS EUROS (500 €) le montant de la somme à consigner complémentairement par la société Bureau Alpes Contrôles avant le 9 août 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l'extension de la mesure sera caduque ;
Ordonne la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l'expert au 14 décembre 2026 ;
Condamne la société Bureau Alpes Contrôles aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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