Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 26/00688 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SUX
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SELARL AVOCAGIR
la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON
2 copies au service expertise
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [M] [Y] époux [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocats au barreau de LIBOURNE
Madame [H] [U] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocats au barreau de LIBOURNE
DÉFENDERESSE
S.A.S. ENERCONFORT SAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Clément BOURIE de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX
I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 30 mars 2026, M. [M] [Y] et Mme [H] [U] épouse [Y] ont fait assigner la SAS ENERCONFORT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir :
- ordonner une expertise portant sur l’installation et l’alimentation des panneaux photovoltaïques à leur domicile ;
- condamner la SAS ENERCONFORT à verser à M. [M] [Y] une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
- rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
M. et Mme [Y] exposent que par convention sous signature électronique en date du 14 mai 2024, M. [M] [Y], suite à un démarchage à domicile, s’est engagé dans l’installation d’un parc solaire avec ballon thermodynamique pour un prix de 40.784 euros ; qu’afin de financer cette opération, il a contracté un crédit exorbitant ; qu’il s’avère que l’installation ne fonctionne pas ; que les dysfonctionnements engendrent un surcoût d’électricité ; qu’en réponse à leur mise en demeure en date du 25 avril 2025 d’apporter toutes explications sur les procédés de démarchage et sur le fait que l’installation n’est pas conforme, la SAS ENERCONFORT a indiqué par courrier du 16 juin 2025 que M. [M] [Y] ne serait éligible que d’une faible prime et, concernant le fonctionnement, se tenir à leur disposition pour planifier une intervention ; que la SAS ERERCONFORT s’est présentée à leur domicile mais n’a résolu aucun problème ; que l’expertise amiable du 12 février 2026 a permis d’objectiver un défaut se rapportant à la batterie qui avait peine à se charger et qui n’était pas celle prévue au marché, et qu’en l’absence de cause clairement définie, il ne pouvait estimer le montant des opérations de reprises ; qu’ils sont ainsi fondés à solliciter une expertise judiciaire pour faire valoir leurs droits.
Appelée à l'audience du 14 septembre 2026, l'affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions et retenue à l'audience de plaidoiries du 28 septembre 2026.
Par des conclusions notifiées le 28 septembre 2026, M. [M] [Y] et Mme [H] [U] épouse [Y] réitèrent leurs demandes tout en précisant la mission de l’expert.
Par conclusions notifiées le 15 septembre 2026, la SAS ENERCONFORT sollicite de voir :
à titre principal,
- débouter M. et Mme [Y] de leur demande d’expertise ;
- condamner M. et Mme [Y] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
à titre subsidiaire,
- lui donner acte de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollcitée ;
- réserver les dépens.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.
II - MOTIFS DE LA DECISION
La demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".
En l'espèce, la SAS ENERCONFORT s’oppose à la demande d’expertise au motif que l’utilité de la mesure sollicitée fait défaut dès lors que l’installation a fait l’objet, postérieurement au rapport privé du cabinet CEC du 12 février 2026 et antérieurement à l’assignation du 30 mars 2026, d’une intervention corrective complète ; qu’en effet, le 17 février 2026, les techniciens de la SAS ENERCONFORT sont intervenus pour procéder à la remise aux normes de l’installation de stockage APStorage et du circuit de secours, cette intervention s’étant conclue par un test de fonctionnement positif ; que cette intervention fait suite à une précédente réalisée le 16 septembre 2025, également positive au cours de laquelle la batterie de stockage APStorage avait déjà fait l’objet d’une vérification et d’une mise à jour, la capture d’écran alors réalisée confirmant le bon fonctionnement du système ; qu’il s’en déduit qu’à la date de l’assignation, l’état de l’installation avait été objectivement modifié par rapport à celui constaté par l’expert amiable, et que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de la persistance des désordres allégués postérieurement à cette remise aux normes ; qu’il apparaît que les difficultés alléguées par les demandeurs procèdent, en réalité, d’un défaut d’usage ou de compréhension de l’interface de suivi consécutif au remplacement des micro-onduleurs initialement posés (marque Enphase) par des micro-onduleurs de marque APsystems, rendant caduque l’application de suivi antérieurement utilisée par les demandeurs, lesquels se trouvent en outre privés de connexion internet à leur domicile, ce qui interdit tout suivi à distance par les services techniques de la SAS ENERCONFORT.
M. et Mme [Y] opposent, à bon droit, que la SAS ENERCONFORT ne peut établir des preuves à elle-même.
Le bon d’intervention de la société défenderesse du 17 février 2026 ne peut suffire à clore la problématique et ce d’autant qu’il n’est que très peu descriptif, portant le seule mention « remise au norme de l’installation APStorage ». Il en est de même de son attestation de conformité du 31 mars 2026.
Les demandeurs, par les pièces qu'ils versent aux débats, dont le rapport d’expertise amiable du 12 février 2026 objectivant l’existence de désordres, justifient d'un motif légitime pour obtenir qu'une mesure d'instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire de la SAS ENERCONFORT, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
L'expertise sera réalisée aux frais avancés des demandeurs, qui ont seuls intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Les autres demandes
Les dépens de l'instance seront provisoirement supportés par les demandeurs. De ce fait, M. [Y] ne peut prétendre à aucune indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n’apparaît pas inéquitable de débouter la SAS ENERCONFORT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire, et en premier ressort ;
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une mesure d'expertise et désignons pour y procéder M. [W] [N], Expert près la Cour d'appel d'Agen, [Adresse 3]
Courriel : [Courriel 1]
Disons que l'expert répondra à la mission suivante :
- convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant de leur conseil et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations d’expertise ;
- se faire remettre toute pièce utile à l’accomplissement de sa mission dont les documents précontractuels et contractuels relatif à l’installation des panneaux photovoltaïques par la SAS ENERCONFORT ;
- se rendre sur place, au [Adresse 4], et faire une description précise de l’ensemble de l’installation des panneaux photovoltaïques ;
- vérifier l’installation et l’alimentation des panneaux photovoltaïques ;
- vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre l’installation des panneaux photovoltaïques impropre à son usage ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,
- établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;
Disons que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
Fixons à la somme de 3.000 euros la provision que M. [M] [Y] et Mme [H] [U] épouse [Y] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;
Disons que l’expert déposera son rapport dans le délai de dix mois à compter de la consignation ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
Déboutons la SAS ENERCONFORT de l’ensemble de ses demandes ;
Disons que M. [M] [Y] et Mme [H] [U] épouse [Y] conserveront provisoirement la charge des dépens, et déboutons M. [M] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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