Texte intégral
*1DE/06/47/82/59*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025077203 P.C. : P202303504
Mme [N] [Q] née [T], -TPG -SELARL ASTEREN en la
personne de Me [M] [L]
* SARL STAR ARC M. [I] [Q],
* Parquet
* R9
Jugement prononcé le vendredi 31 octobre 2025
par mise à disposition Chambre 2-5
SARL STAR ARC [Adresse 1]
RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE
M. [I] [Q], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, absent.
* Mme [Q] née [T] [N], demeurant : [Adresse 3], présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par requête déposée au greffe le 21 août 2025, par la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [L] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL STAR ARC, expose que le jugement rendu par ce Tribunal est entaché d'une erreur matérielle, et demande la rectification de ce jugement.
Qu'en effet :
Que par jugement en date du 18 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de PARIS a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la: SARL STAR ARC [Adresse 1], ayant pour activité, la restauration rapide et immatriculée sous le numéro du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849064068,
Qu'au terme du dispositif du Jugement en date du 18 juillet 2025 arrêtant le plan de redressement par voie de continuation de la SARL STAR ARC, le dispositif ne précise pas que la première échéance intervenait un an après la date anniversaire du plan et que, par ailleurs, ce même jugement a précisé que les biens seront inaliénables pendant toute la durée du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de commerce mais que ledit jugement n'a pas mentionné l'adresse du fonds de commerce, sis [Adresse 1],
Qu'il convient de rectifier ces erreurs matérielles ;
Les parties ont été convoquées à l'audience de la Chambre 2-5 section supplémentaire du 09 octobre 2025, à laquelle Les parties se sont présentées ;
Attendu que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après.
Mme Louhibi, vice Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience et se déclare favorable à la requête.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu le jugement en date du 18 juillet 2025 - (RG : 2025039035).
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Déclare la requête bien fondée et rectifie comme suit le jugement entrepris :
Dit que la première échéance interviendra un an après la date anniversaire du plan,
Dit que le fonds de commerce du restaurant situé [Adresse 1], sera inaliénable pendant toute la durée du plan en application des dispositions de l'article L.626-14 du code de Commerce,
Le reste demeurant sans changement.
Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/10/2025, où siégeaient : M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Yvon Donval, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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