Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00039 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNXK
MINUTE N° :26/00165
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Mme [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me SAUBERT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
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JUGEMENT
DU 24 AOUT 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
S.A. SEMAC
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR :
Madame [P] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alain SOREL,
Assistée de : AURORE BURKHARDT, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 27 Avril 2026
DÉCISION :
Prononcée par Alain SOREL, Juge du contentieux de la Protection, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de AURORE BURKHARDT, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
La SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SEMAC) a donné à bail à Madame [V] [P], selon contrat de location du 23 septembre 2024, un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 625,07 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été délivré à Madame [V] [P], à la demande de la SEMAC, pour la somme en principal de 1.415,97 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Par assignation en date du 6 janvier 2026, la SEMAC a fait citer Madame [V] [P] devant le juge des contentieux de la protection auprès du tribunal de proximité de SAINT-BENOIT (REUNION) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Madame [V] [P], sous astreinte de 76,22 euros par jour de retard, dès le prononcé du jugement à intervenir,
- condamner Madame [V] [P] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 2.645,49 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
- condamner Madame [V] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle révisable jusqu’à libération complète des lieux,
- condamner Madame [V] [P] aux dépens.
L’affaire appelée la première fois à l’audience du 23 février 2026 a été renvoyée à celle du 27 avril 2026.
A cette date, la SEMAC, comparant par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes et actualisé à 3.611,77 euros le montant de sa créance.
Le loyer actuel est de 647,76 euros, le montant de l’allocation-logement de 530 euros, soit un résiduel de 117,76 euros.
Le dernier règlement effectué par Madame [V] [P] au titre du loyer et des charges, soit 141,50 euros, a été enregistré le 8 août 2025.
Madame [V] [P], comparant en personne, a reconnu la dette locative et sollicité un délai de paiement pour l’apurer.
Elle a trois enfants à charge, déclare 1.588 euros de ressources mensuelles, un reste à vivre de l’ordre de 500 euros à la fin du mois, et propose de régler en plus du loyer et des charges, 350 euros par mois pour apurer l’arriéré locatif.
La décision a été mise en délibéré au 24 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l’assignation a été notifiée par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) à la Préfecture de [Localité 3] qui en a accusé réception le 7 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 23 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la SEMAC justifie la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par courrier du 7 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action de la SEMAC est recevable.
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat de location conclu le 23 septembre 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [V] [P] le 5 février 2025, pour la somme en principal de 1.415,97 euros.
Ce commandement de payer étant resté infructueux pendant plus de six semaines, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 20 mars 2025.
SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION
La SEMAC est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Madame [V] [P] dans les lieux et l’impossibilité de relouer le bien, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants, à compter du 20 mars 2025, jour de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
La SEMAC produit un extrait de compte démontrant qu’après déduction des frais de contentieux de 371,24 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, Madame [V] [P] est débitrice de la somme de 3.240,53 euros.
Madame [V] [P] n’a produit aucun élément susceptible de contester le principe ou le quantum de la dette locative.
En conséquence, il convient de la condamner à payer à la SEMAC la somme de 3.240,53 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026, date de l’assignation, sur la somme de 2.645,49 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…)
L’article 24 VII de la même loi précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause résolutoire de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…)
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
A défaut de reprise du versement intégral du loyer avant la date d’audience, il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement d’office à Madame [A] [E] [X] [D], d’autant que celle-ci n’a formulé aucune proposition sérieuse d’apurement de l’arriéré locatif.
En conséquence, il convient d’ordonner son expulsion.
Madame [V] [P] sera également condamnée à verser à la SEMAC une indemnité d’occupation mensuelle de 647,76 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Le bailleur disposant déjà en droit de voies d’exécution suffisantes pour faire procéder à l’exécution de la présente décision, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [V] [P], qui succombe, supportera la charge intégrale des dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 septembre 2024 entre la SEMAC et Madame [V] [P], concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], sont réunies au 20 mars 2025,
CONDAMNE Madame [V] [P] à verser à la SEMAC la somme de 3.240,53 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter 9 janvier 2026, date de l’assignation, sur la somme de 2.645,49 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due,
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement à Madame [V] [P],
EN CONSEQUENCE :
ORDONNE à Madame [V] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,
AUTORISE la SEMAC à faire procéder à l’expulsion de Madame [V] [P] ainsi qu’à celle de tous les occupants introduits de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Madame [V] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux,
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,
CONDAMNE Madame [V] [P] à verser à la SEMAC une indemnité d’occupation mensuelle de 647,76 euros révisable, à compter du 2 avril 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE Madame [V] [P] au paiement des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,
CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 24 août 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE
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