Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 24 septembre 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/00167 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODDW
S.A.S. [1]
c/
URSSAF AQUITAINE
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 décembre 2024 (R.G. n°22/01598) par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 13 janvier 2025.
APPELANTE :
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal
domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Cécile GUITTON, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉE :
URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée par Me Sylvie BOURDENS, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au
barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène DIXIMIER, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés,en présence de madame [G] [I], attachée de justice
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Le 8 avril 2021, la SA [1] (en suivant, la société [1]) a été avisée par l'Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et allocations familiales d'Aquitaine (en suivant, l'Urssaf Aquitaine) qu'elle allait faire l'objet d'une vérification comptable à compter du 25 mai 2021 portant sur la période du 1er janvier 2018
au 31 décembre 2020.
Ce contrôle a donné lieu :
- le 11 octobre 2021 à une lettre d'observations relative à un rappel de cotisations et contributions sociales d'un montant de 25 945 euros au titre de la prise en charge des frais de restauration de ses salariés.
- le 10 décembre 2021 à une lettre par laquelle la société [1] a adressé ses observations sur le redressement.
- le 28 janvier 2022 à un courrier par lequel l'Urssaf Aquitaine a maintenu le redressement.
- le 1er mars 2022 à une mise en demeure par laquelle l' URSSAF a demandé à la société [1] de lui payer la somme de 25 945 euros outre 1 299 euros de majorations au titre de de la prise en charge des frais de restauration de ses salariés contraints de déjeuner dans les locaux de l'entreprise.
La société [1] a contesté ce redressement relatif aux frais professionnels - restauration dans les locaux de l'entreprise - comme suit :
* le 26 avril 2022 devant la commission de recours amiable laquelle a par décision du 26 juillet 2022 rejeté son recours,
* le 25 novembre 2022 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux qui par jugement du 2 décembre 2024 a :
- débouté la Sas [1] de l'ensemble de ses demandes,
- dit que le redressement opéré par l'Urssaf Aquitaine au titre des frais
professionnels : restauration dans les locaux de l'entreprise (point 1 de lettre d'observations) est fondé tant en son principe qu'en son montant,- en conséquence,
- condamné la Sas [1] à verser à l'Urssaf Aquitaine la somme
de 27 244 euros au titre du rappel des cotisations et contributions et majorations de retard relatives aux années 2018, 2019 et 2020,- condamné la Sas [1] aux entiers dépens,
- débouté la Sas [1] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles,
- condamné la Sas [1] à verser à l'Urssaf Aquitaine la somme
de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Par déclaration électronique du 13 janvier 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 19 février 2026, a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 21 mai 2026.
PRETENTIONS
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 13 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la société [1] demande à la cour de :
- dire son appel recevable et bien fondé,
- en conséquence,
- infirmer le jugement rendu le 2 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions,
- par conséquent,
- annuler le redressement qui lui a été notifié le 11 octobre 2021 pour un montant
de 25 945 euros outre les majorations pour un montant de 1 299 euros et en conséquence, la mise en demeure notifiée à la société le 1er mars 2022,
- en tout état de cause,
- débouter l'Urssaf de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 11 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, l'Urssaf Aquitaine demande à la cour de :
- à titre principal,
- déclarer recevable l'appel de la société [2] au fond et l'en débouter,
- dire et juger que le redressement au titre des frais professionnels-restauration dans les locaux de l'entreprise est fondé,
- confirmer le jugement attaqué,
- à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait infirmer le jugement déféré,
- valider le redressement au titre des indemnités restaurations versées au personnel support de la société,
- condamner la société [2] au paiement d'un tel montant qu'il lui appartiendra en tant qu'organisme social de recalculer,
- en tout état de cause,
- condamner à titre reconventionnel, la société [2] au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR L'EXISTENCE D'UN ACCORD TACITE DE L'URSSAF EN MATIÈRE DE FRAIS DE RESTAURATION
Moyens des parties
Après avoir rappelé les dispositions des articles R.243-5 et R.243-59-7 du code de la sécurité sociale et les principes jurisprudentiels permettant de reconnaître l'existence d'une décision implicite de l'URSSAF, la société [2] fait valoir que le transfert de [Localité 2] à [Localité 3] du lieu d'exploitation de son activité ne change rien à l'identité des situations présentées entre 2010 et 2021.
Elle explique qu'elle exerce toujours la même activité avec une organisation similaire à celle de 2010 comme le confirment les salariés présents dans l'entreprise lors des deux contrôles.
Elle en conclut que l'absence d'observations à l'issue du précédent contrôle vaut accord tacite sur la pratique.
L'Urssaf Aquitaine fait valoir en se fondant sur l'article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale et son interprétation dégagée par la jurisprudence que l'identité de situation n'est pas prouvée puisque le contrôle a été effectué dans deux établissements différents, que le premier contrôle effectué en 2010, concernait l'établissement de [Localité 2] alors que le deuxième contrôle effectué en 2021, a eu lieu dans un autre établissement à [Localité 3] et que la société ne justifie pas que l'organisation du travail justifiant le versement de primes panier exonérées de cotisations soit la même.
Elle ajoute que les bulletins de salaire et la lettre d'observations de 2010 ne constituent pas des éléments suffisants pour démontrer que l'organisme s'est prononcé en 2021 sur une pratique ayant déjà donné lieu à vérification.
Elle rappelle que les deux contrôles sont espacés de onze années, que l'organisation de la société a pu fortement évoluer et que la société échoue à démontrer que les salariés sédentaires bénéficiaires de telles primes se trouvaient dans une situation identique
en 2008 et 2018 alors que la preuve lui en incombe.
Réponse de la cour
En application de l'article L. 243-7 du code la sécurité sociale :
" Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que :
1° L'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments;
2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées".
La règle légale pré-citée consacre une jurisprudence ancienne faisant obstacle à ce qu'une URSSAF revienne sur les pratiques ayant fait l'objet d'un contrôle et donné lieu à une décision expresse ou tacite validant cette pratique.
Il appartient au cotisant qui entend se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement d'en rapporter la preuve (2e Civ., 22 septembre 2022, pourvoi n° 21-11.277) et de démontrer que trois conditions légales sont réunies cumulativement, à savoir une identité de situation, une absence d'observations sur le point concerné et une décision prise en toute connaissance de cause.
La Cour de cassation a complété ces conditions par la nécessité de relever que: - l'absence d'observations valant accord tacite doit résulter de la lettre d'observations établie dans le cadre des opérations de contrôle de sorte que l'employeur ne peut se prévaloir d'un tel accord du fait de l'annulation du chef de redressement par la commission de recours amiable de l'organisme (2e Civ., 9 mai 2019,
pourvoi n° 18-15.435) ;
- les pratiques contrôlées doivent être identiques (2e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi n° 17-26.952) ;
- les contrôles doivent porter sur des pratiques dans la même entité
juridique (2e Civ, 13 février 2020, pourvoi n° 19-12.043) ;
- les agents de recouvrement doivent avoir été en mesure de disposer de tous les éléments permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la validité des pratiques qu'ils constatent (2e Civ, 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.017) ;
- les circonstances de fait comme de droit au regard desquelles ont été examinées les pratiques litigieuses lors d'un précédent contrôle n'ont pas
changé (2e Civ, 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-20.716 ; 2e Civ, 10 novembre 2022, pourvoi n° 21-15.059).
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour retenir ou non l'existence d'un tel accord (2e Civ., 28 novembre 2019, pourvoi n°18-21.398).
Au cas particulier, les parties se bornent à reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance.
En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge ' par des motifs complets et pertinents qu'elle approuve ' a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte dans la mesure où ' après analyse des pièces fournies, à savoir la lettre d'observations du 14 octobre 2010, portant sur la vérification comptable des années 2007 et 2008 donnant lieu à six observations pour l'avenir mais aucune relative à des versements d'indemnités de repas, après examen notamment des bulletins de salaires et des justificatifs alloués au titre des frais professionnels ' il a considéré que les deux contrôles ont eu lieu en des lieux géographiques différents, à onze ans d'intervalle et en a déduit à juste titre que la condition relative à la connaissance par l'URSSAF, lors de son précédent contrôle, de la pratique litigieuse n'était pas remplie.
Il convient uniquement de rajouter que la société ne démontre par aucune des pièces qu'elle verse que les salariés étaient soumis à la même organisation de travail et aux mêmes horaires de pause déjeuner en 2010 et en 2021.
En conséquence, le jugement attaqué doit être confirmé.
SUR CHEF DE REDRESSEMENT RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS : RESTAURATION DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE
Moyens des parties
La société [2] fait valoir que les indemnités spéciales attribuées au personnel sédentaire de jour doivent être exonérées de cotisations sociales et que l'inspecteur du recouvrement a ajouté une condition à l'article 3,2° de l'arrêté
du 20 décembre 2002, qui n'existe pas en indiquant que les pauses déjeuners sont effectuées pendant les mêmes horaires fixés pour les autres salariés " roulant" et non pas en dehors.
Elle ajoute que l'inspecteur du recouvrement a fondé en grande partie sa décision sur la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 laquelle a été abrogée au 1er avril 2021, de sorte que lors du contrôle, elle avait d'ores et déjà été supprimée et que de ce fait, le redressement est entaché d'illégalité.
Elle explique que les collaborateurs auxquels ont été versées des indemnités sont des
personnels des services 'supports' ou des 'personnels de quai' dont l'activité est conditionnée par les heures d'arrivée sur site des conducteurs sur la plage horaire 10h/15h
les contraignant à travailler en continu et à prendre une pause réduite pour les déjeuners et que le personnel sédentaire et le personnel roulant ne prennent par leur pause aux mêmes horaires.
Elle ajoute que son activité s'exerce en continu, de jour comme de nuit et que les salariés subissent continuellement les fluctuations de leurs horaires de travail du fait de l'arrivée variable sur site du personnel roulant, que les équipes 'supports' sont quotidiennement sollicitées et sont contraintes de prendre leur pause déjeuner sur leur lieu de travail, que les personnels de quais sont subordonnés aux débuts ou fins de tournées des chauffeurs et que de ce fait, leur pause déjeuner est régulièrement décalée et réduite ce qui ne leur permet pas de déjeuner à l'extérieur ou de regagner leur domicile pour ce faire.
Elle précise que l'inspecteur du recouvrement n'a pas répondu à l'argument tiré des stipulations de la convention collective applicable dans l'entreprise qui la soumet à des obligations particulières en matière de prise en charge des frais de repas sur le lieu de travail et qui ne fait aucune distinction entre les 'ouvriers, personnel roulant' et les 'ouvriers sédentaires'.
Elle conclut que le jugement attaqué doit être infirmé sans qu'il n'y ait lieu de faire de distinction entre les salariés dont la situation est strictement la même.
Après avoir rappelé les articles L.2111-1 du code du travail et L.242-1 du code de la sécurité sociale et outre l'arrêté du 20 décembre 2002, l'Urssaf Aquitaine fait valoir que si la circulaire du 7 janvier 2003 précise qu'il convient de considérer que le salarié est contraint de prendre son repas sur son lieu de travail dès lors que le temps de pause se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise, cette précision n'a pas pour effet d'ajouter une condition supplémentaire en imposant que la pause repas soit prise en dehors des horaires de repas des autres salariés, elle a simplement pour objet de préciser un cas dans lequel l'existence d'une contrainte de prendre son repas sur le lieu de travail est présumée.
Elle précise que si la circulaire du 7 janvier 2003 est abrogée depuis le 1er avril 201, son contenu est repris par le BOSS.
Elle explique qu'une analyse des bulletins de salaire a révélé le versement d'indemnités de repas au personnel sédentaire, que l'indemnité spéciale versée au personnel sédentaire de jour et correspondant à une indemnité de repas pris sur le lieu de travail, n'entre pas dans le champ des conditions particulières d'organisation du travail, que les salariés sédentaires de jour ne se trouvent pas en situation de déplacement puisqu'ils travaillent sur le site, que les éléments transmis par l'entreprise ne démontrent pas que les salariés de la société sont contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail au sens de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003, puisque les pauses déjeuner sont effectuées pendant les mêmes horaires que ceux fixés pour les autres salariés « roulant » et non en dehors de ces horaires.
Elle ajoute que le travail posté et continu n'est possible que dans certaines industries si elle est prévue par décret ou accord collectif, que le travail continu se caractérise par trois éléments, à savoir que l'unité de travail doit fonctionner 24h/24h et 7 jours sur 7, que les salariés subissent des modifications de travail du fait de l'alternance sur les différents postes définis par le cycle de travail et que le travail en continu représente sur l'année une part prépondérante de l'activité de ces salariés.
Elle relève que le simple fait qu'une pause déjeuner réduite soit imposée aux salariés, n'interdit pas à ceux-ci de vaquer à leur occupation pendant ce temps.
Elle précise que l'arrêté du 20 décembre 2002 et la convention collective de la branche des transports routiers et activité auxiliaires de transport n'ont pas le même objet.
Elle soutient que l'inspecteur a pris en considération l'argument de la société relative l'article 7 du « protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers » mais a souligné que seules les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002 s'appliquaient.
Elle sollicite donc la confirmation du jugement attaqué et subsidiairement si par extraordinaire, cette confirmation n'était pas prononcée, le maintien du redressement au titre des indemnités de repas versées au "personnel support" de la société.
Réponse de la cour
Selon les dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations, à l'exception des sommes représentatives de frais professionnels dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.
L'arrêté du 20 décembre 2002, abrogé à compter du 7 septembre 2025 mais applicable au jour du contrôle à la période contrôlée :
- en son article 1 prévoit que : ' les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction de l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. "
- en son article 3, 2° dispose que : ' ....2° Indemnité de restauration sur le lieu de travail: Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 7,10 euros ..'
Par ailleurs, la circulaire DSS/SDFSS/5B du 7 janvier 2003, en vigueur sur la période contrôlée courant de 2018 à 2020, abrogée le 1 er avril 2021, reprise dans le bulletin officiel de la sécurité sociale ( BOSS) rassemblant la réglementation et les commentaires de l'administration en matière de cotisations et contributions sociales, prévoit : ' ...Indemnité de restauration sur le lieu de travail :
Lorsque le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail, en raison de conditions particulières d'organisation de travail, l'employeur est autorisé à déduire l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration dans la limite de 5 euros (2003).
Les conditions particulières d'organisation du travail se réfèrent au travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit.
Il convient de considérer que le salarié est contraint de prendre une restauration chaque fois que le temps de pause, réservée au repas, se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise....'
Si le juge n'est pas lié par les circulaires et les instructions administratives qui interprètent une règle de droit et si ce n'est que depuis le 1er avril 2021 que les cotisants doivent en principe se conformer à la doctrine administrative publiée sur le site internet du BOSS, les dispositions légales prévoient expressément que les indemnités de repas versées aux salariés sont assimilées à des indemnités de restauration sur le lieu de travail dès lors que les conditions particulières d'organisation du travail sont remplies.
Au cas particulier, l'URSSAF a relevé dans la lettre d'observations du 11 octobre 2021, à l'analyse des bulletins de salaire que des indemnités repas étaient versées dans l'entreprise, aux personnels sédentaires :
* de nuit assurant un service comportant au moins quatre heures de travail effectif entre 22 heures et sept heures pour lequel une indemnité sous forme d'une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique n'est pas perçue,
*de jour assurant un service comportant une amplitude pour la journée de travail couvrant entièrement la période comprise entre soit 11 heures et 14h30 soit entre 18 heures et 22 heures, sous réserve de ne pas disposer d'une coupure d'au moins une heure entre les limites fixées.
L'inspecteur a considéré que l'allocation forfaitaire allouée au personnel de nuit pouvait être exonérée de cotisations et contributions sociales dès lors qu'elle concernait des salariés contraints de se restaurer sur le lieu de travail en raison des conditions particulières d'organisation de travail tenant au travail effectué de nuit.
En revanche, il a considéré que l'indemnité spéciale versée aux travailleurs sédentaires de jour correspondant à une indemnité de repas pris sur le lieu de travail n'entrait pas dans le champ des conditions particulières d'organisation du travail.
Il en a conclu que cette indemnité ne pouvait pas être exonérée des cotisations et contributions sociales.
Et c'est par des motifs complets et pertinents, qui ne sont pas utilement combattus par les débats à hauteur d'appel et que la cour adopte :
- qu'après avoir examiné notamment les documents de suivi des camions, le planning des salariés où figuraient les horaires de travail et les pauses prises, le détail des tâches confiées aux salariés travaillant en continu, les bulletins de salaire, les attestations des salariés,
- qu'après avoir relevé au vu du document intitulé ' détail des horaires et temps de pause en vigueur dans la société', que les catégories de personnel dénommés 'administratif jour, exploitation jour, quai jour, technique' avaient une pause fixe prévue par métier ou service comprise entre 11 h et 14 h d'une durée de 30 ou 40 minutes selon les classifications,
- qu'après avoir constaté, en l'absence de production des contrats de travail des salariés prévoyant pour leurs horaires de travail des modalités d'organisation particulière qui leur seraient imposées, que si les salariés décalaient leurs pauses méridiennes en cas d'affluence du camion, ce fonctionnement ne découlait manifestement pas d'un process mis en place par l'employeur et relevaient d'une organisation particulière,
- le premier juge a jugé que faute de justifier d'une organisation particulière de travail pour l'ensemble des salariés sédentaires, mise en place autour de l'arrivée des camions, les conditions permettant de verser une indemnité de repas en franchise de cotisations n'étaient pas remplies et a débouté de ce fait la société de sa demande d'annulation du chef de redressement numéro 1.
Il doit être uniquement rajouté que :
- le seul fait que les conducteurs arrivent en continu sur site sur la plage horaire se situant entre 10h/15h, - et donc arrivent le plus souvent à des horaires réguliers sous réserve de potentielles fluctuations d'intensité - ne constitue pas pour autant des conditions particulières de travail dans la mesure ces arrivées ne peuvent pas caractériser des conditions particulières de travail, entendues comme un travail en équipe, un travail posté, un travail continu, un travail en horaire décalé ou un travail de nuit,
- la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport organise les relations de travail entre les employeurs et les salariés et définit notamment les indemnités auxquelles les salariés peuvent prétendre alors que seuls les textes de sécurité sociale et assimilés, comme l'arrêté du 20 décembre 2002 régissent les relations entre les employeurs et l'URSSAF,
- de ce fait, le versement prévu de l'indemnité spéciale par la convention collective n'emporte pas pour autant automatiquement son exclusion de l'assiette des cotisations sociales mais doit être justifié uniquement pour ce faire par des conditions particulières de travail pour chacun des salariés concernés.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement attaqué.
SUR LES DEPENS ET LES FRAIS IRREPETIBLES
Les dépens de première instance et d'appel doivent être supportés par la société qui succombe dans ses prétentions.
Il n'est pas inéquitable de condamner la société à payer à l'URSSAF la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tout en la déboutant de sa propre demande présentée en application des mêmes dispositions.
PAR CES MOTIFS
Confirme dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 2 décembre 2024 par le pôle social de [Localité 1],
Y ajoutant
Condamne la SAS [1] aux dépens,
Condamne la SAS [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme
de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la SAS [1] de sa demande présentée en application de
l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.