Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 16 octobre 2025 Chambre 8
N° minute : 2025/10485
N° PCL : 2025PC00489 SAS MenuiRenoV N° RG : 2025AL00596
DEMANDEUR
COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] Représenté par Me Christophe MACHART [Adresse 2] lors de l'audience d'appel des causes
DEFENDEUR
SAS MenuiRenoV [Adresse 3]
RCS Nice : 807 769 997 N° de gestion 2014B02296
Représentant légal : Mme Elisabetta GIAMPAOLO Président [Adresse 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. NERCESSIAN Alain Jacques, Mme GIACOBBI Flora, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 16 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS MenuiRenoV [Adresse 3]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 807 769 997 et exerce une activité de La vente en gros, la vente en détail, la fabrication des structures métalliques en générale, partie de structures, portes, fenêtres et leur cadres, appareils, volets, portail, structures métalliques pour les stores, produit de menuiserie, meubles, ameublement complet, produit similaire et accessoire ainsi que l'ensemble des produits, le déroulement des implants électriques, plomberie, chaudière et petits travaux de construction. Elle pourra effectuer le commerce en détail dans un lieu fixe soit par correspondance soit par e-commerce ou à domicile. sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 16 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Attendu que Mme [Z] [F] n'a pas comparu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS MenuiRenoV
[Adresse 3]
[Localité 1]
Désigne M. Claude BERNARD en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [A] [Adresse 4] en qualité de liquidateur
Désigne Me [N] [Y] [Adresse 5] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 16 mai 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 16 octobre 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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