Texte intégral
la SELAS ADIDA ET ASSOCIES - 38
Me Sylvain CHAMPLOIX - 92
Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL
JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 25/02001 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3AO
JUGEMENT N° 26/009
copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [Y] [O] agissant en qualité d’ayant droit de Monsieur [Q] [O] décédé le [Date décès 1].2015, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Véronique PARENTY-BAUT pour la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 38, substituée par Me Dorothée BUISSON lors de l’audience, postulante ; et ayant pour avocate plaidante Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [B] [M]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sylvain CHAMPLOIX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 92
JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DÉBATS : En audience publique du 25 Novembre 2025
JUGEMENT :
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le treize Janvier deux mil vingt six par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [B] [M] a été embauchée par la SARL ARE HOME le 1er septembre 2008 en qualité de “négociatrice immobilier”.
Un conflit du travail a opposé la salariée à la SARL ARE HOME, dont le gérant était alors Monsieur [Q] [O].
Diverses procédures, tant prud'homales, pénales ou en intérêts civils, en première instance puis en appel, ont été engagées.
Monsieur [Q] [O] est décédé le [Date décès 1] 2015. Messieurs [Y] [O] et [Z] [O] ont été appelés à lui succéder.
La 4e chambre (pôle 2) de la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt au fond le 16 juin 2020 concernant la réparation du préjudice corporel de Madame [M].
La 12e chambre (pôle 4) de la cour d'appel de Paris a rendu un autre arrêt au fond le 7 mai 2024 concernant les intérêts civils.
Par actes des 25 mars 2025, la SCP CASTANIÉ-TALBOT-HAMON, commissaires de justice associés, a signifié à Messieurs [Y] [O] et [Z] [O], héritiers de Monsieur [Q] [O], les deux arrêts précités des 16 juin 2020 et 7 mai 2024, à l'adresse suivante : [Adresse 3].
Une saisie-attribution a été opérée sur le compte bancaire de Monsieur [Z] [O]. Ce dernier n'étant pas partie à la présente instance, il n'y a pas lieu de développer l'exposé de la procédure le concernant. Compte tenu de son domicile, Monsieur [Z] [O] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens.
Le 6 mai 2025, une saisie-attribution a été opérée à la demande de Madame [M] sur le compte bancaire de Monsieur [Y] [O], à hauteur de 1.269,38 euros, sur un compte ouvert auprès de la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL dont le siège est à [Localité 2]. La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [Y] [O] par acte du 14 mai 2025.
***
Se prévalant d'une absence de signification régulière des arrêts précités des 16 juin 2020 et 7 mai 2024, Monsieur [Y] [O] a, par acte du 12 juin 2025, assigné Madame [B] [M] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins notamment de nullité de la procédure d'exécution forcée faute de signification régulière des arrêts précités et de mainlevée de la saisie-attribution, outre demande en paiement de Madame [M] à lui payer des frais de procédure et à supporter les dépens.
***
À l'audience du 25 novembre 2025, les parties ont été entendues en leurs moyens et prétentions.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties, qu'elles ont évoquées oralement lors de leurs plaidoiries respectives :
- conclusions récapitulatives de Monsieur [Y] [O], notifiées par voie électronique courant octobre 2025 ;
- conclusions récapitulatives « en réplique et reconventionnelles » de Madame [B] [M], notifiées par voie électronique courant septembre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIVATION
1.- Sur les textes réglementaires applicables
Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile :
« Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. (...) »
L'article 656 du même code précise notamment :
« Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. (...) »
Enfin l'article 657 du même code dispose notamment :
« Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.
La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. (...) »
Il est enfin rappelé que les modalités de la saisie-attribution sont fixées par les articles L. 211-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et R. 211-5 et suivants du même code.
2.- Sur la régularité de la signification des arrêts
La demande principale de Monsieur [Y] [O] tend à voir annuler la procédure d'exécution forcée faute de signification régulière des arrêts des 16 juin 2020 et 7 mai 2024, et à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution subséquente.
En l'espèce, il est constant que par actes des 25 mars 2025, la SCP CASTANIE-TALBOT-HAMON, commissaires de justice associés, a signifié à Monsieur [Y] [O] les deux arrêts des 16 juin 2020 et 7 mai 2024, à l'adresse suivante : « [Adresse 3] ».
***
En premier lieu, Monsieur [O] justifie le fait que l'immeuble situé au [Adresse 3] avait été vendu le 17 novembre 2020 à Monsieur [E] [N] et à Madame [R] [I] (cf. pièce n°14 de son dossier de plaidoirie).
Il n'habitait donc pas à l'adresse précitée le 25 mars 2025.
En deuxième lieu, la mesure de saisie-attribution opérée à la demande de Madame [M] sur le compte bancaire de Monsieur [O] a été dénoncée au débiteur par la SCP WALD-REYNAUD-AYACHE le 14 mai 2025 à son adresse au [Adresse 1] à [Localité 3].
Compte tenu de ces deux premières considérations, Monsieur [O] est bien fondé à soutenir que son domicile n'était pas situé, le 25 mars 2025, à l'adresse « [Adresse 3] » mais à l'adresse « [Adresse 1] à [Localité 3] ».
***
En troisième lieu et surabondamment, le fait que l'adresse indiquée sur l'arrêt du 7 mai 2024 fasse état de l'ancienne adresse (« [Adresse 3] ») est sans incidence sur le fait que le domicile réel de l'intéressé n'était pas situé à cette adresse. Souvent dans les instances judiciaires, les avocats omettent de mettre à jour leurs conclusions concernant le domicile réel de leur(s) client(s), et le greffe ne dispose d'aucun moyen juridique ou matériel pour vérifier la réalité du domicile déclaré.
En quatrième lieu et surabondamment, il convient de souligner que la signification du 25 mars 2025 par la SCP CASTANIÉ-TALBOT-HAMON, commissaires de justice associés, a été faite à l'ancienne adresse connue, alors que la dénonciation du 14 mai 2025 a été faite à l'adresse correcte à Fixin.
En cinquième lieu et surabondamment, le fait que le commissaire de justice ait indiqué dans son acte de signification qu'il avait constaté et vérifié la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres semble relever en l'occurrence d'une clause de style.
En sixième lieu et surabondamment, le fait que Monsieur [Z] [O] ait indiqué « [Adresse 3] » comme adresse de procédure le concernant lorsqu'il a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens est sans incidence sur la présente instance. Messieurs [Z] et [Y] [O] sont deux personnes distinctes, et les instances les concernant sont distinctes.
***
Il découle de ce qui précède que la signification des deux arrêts des 16 juin 2020 et 7 mai 2024 n'a pas été régulière.
Il en résulte que la saisie-attribution n'a pas été effectuée sur le fondement de décisions judiciaires régulièrement signifiées.
La mainlevée de la saisie-attribution doit dès lors être ordonnée.
3.- Sur les autres moyens soulevés à titre subsidiaire par Monsieur [O]
Il résulte de ce qui a été dit dans la section précédente que les deux autres moyens soulevés à titre subsidiaire par Monsieur [O] ne seront pas analysés (absence de créance certaine, liquide et exigible ; absence de sérieux du décompte de la créance).
4.- Sur les demandes reconventionnelles formulées par Madame [M]
La résistance abusive de Monsieur [O] dans le paiement de sa dette n'est, en l'état, pas caractérisée.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur le montant de la créance restant due par Monsieur [O] à l'égard de Madame [M].
Madame [M] est donc déboutée de ses demandes reconventionnelles.
5.- Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties sont déboutées de leurs demandes formulées à ce titre.
Les faits de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Madame [M] est déboutée de sa demande sur ce sujet.
Les faits de l'espèce justifient de ne pas écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
« Partie perdante » en ses demandes au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [M] est condamnée à supporter les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :
- ORDONNE la mainlevée de la mesure de saisie-attribution opérée le 6 mai 2025 par Madame [B] [M] auprès de la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL, et dénoncée à Monsieur [Y] [O] par acte du 14 mai 2025 ;
- DÉBOUTE Madame [B] [M] de l'intégralité de ses prétentions ;
- DÉBOUTE Monsieur [O] de ses autres demandes ;
- DÉBOUTE les parties de leurs demandes formulées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir pas lieu de l'écarter ;
- CONDAMNE Madame [B] [M] à supporter les dépens de l'instance, comprenant les frais de la saisie-attribution.
La greffière Le juge de l'exécution
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