Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Décembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2020J00191 SAS [D] SA N° RG: 2025L03386
DEMANDEURS
SELARL de KEATING mission conduite par Me [E] [A] [N] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS [D] SA 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX comparant
DEFENDEURS
SCCVTE SCCV SAINT DENIS STRASBOURG 121 AVENUE DE MALAKOFF 75116 PARIS comparant par Me RENAUD Philippe 42 RUE DE LISBONNE 75008 PARIS
En présence de : M. Noël HURET, juge commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 4 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° PCL : 2020J00191 N° RG: 2025L03386
Vu la requête présentée par la SELARL [N] mission conduite par Me [E] [A] [N], mandataire liquidateur de la SAS [D] SA et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
SELARL [N] mission conduite par Me [E] [A] [N] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX, mandataire liquidateur de la SAS [D] SA
ET :
SCCVTE SCCV SAINT DENIS STRASBOURG 121 AVENUE DE MALAKOFF 75116 PARIS
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
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