Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15/06/2026
Numéro de rôle général : 2025F12348 Numéro de Procédure collective : 2025RJ445
Jugement de renouvellement de la période d'observation
A L'EGARD DE :
* SAS OUTRE-MER RESTAURATION RCS : 881 731 616
[Adresse 1]
[Localité 1]
Président : la SAS HOLDING CRD INVESTISSEMENTS représentée par Monsieur
[V] [Q]
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Jonathan KICHENIN Madame Sylvie MARECHAL
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame [T] [J] représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 15/06/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SELARL [B] YANG TING prise en la personne de Me [F] [B] représentée par Monsieur [K] [N], collaborateur
Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [M] [H] en la personne de Maître [W] [M] [H]
Représentante des salariés : Madame [A] [S]
Par jugement du 15/12/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société OUTRE-MER RESTAURATION SAS et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société OUTRE-MER RESTAURATION SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [V] [Q], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société OUTRE-MER RESTAURATION SAS à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELARL [B] YANG TING, prise en la personne de Me [F] [B], en qualité de mandataire judiciaire, représentée à l'audience par Monsieur [K] [N], indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.
La SELARL AJILINK [M] [H], prise en la personne de Maître [W] [M] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, représentée à l'audience par Monsieur [D] [O] [Y], entendu en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 15/06/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société OUTRE-MER RESTAURATION SAS,
Activité : La préparation, la vente et le service d'aliments et de boissons sur place, à emporter, à livrer et toutes activités connexes ou liées y compris l'organisation d'événement, Adresse : [Adresse 2], Immatriculée au RCS sous le numéro 881731616,
À l'audience du 21/09/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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