Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
Minute n°
Dossier n° : N° RG 24/00395 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4UT
Affaire : S.A.S. TRANSAGRIAL (salarié : [M] [P]) c/ CPAM DE LA MANCHE
JUGEMENT DU 26 JUIN 2026
PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL
Demandeur
S.A.S. TRANSAGRIAL
LA SABLONNIERE
14980 ROTS
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Mélissa COPAVER, avocat au barreau de CAEN
Défendeur
CPAM DE LA MANCHE
Montée du Bois André
50012 SAINT-LO CEDEX
représentée par M. [S] [Q], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Mme ROUSSEAU Isabelle
M. CHAUSSAVOINE Jean-Luc
M. GIGUERRE Laurent
Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur représentant les salariés,
Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.
DEBATS
A l’audience publique du 12 Mai 2026, l’affaire était mise en délibéré au 26 Juin 2026.
Notifications faites
aux parties le :
à
- S.A.S. TRANSAGRIAL
- Me Michaël RUIMY
- CPAM DE LA MANCHE
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 19 Juin 2024, la S.A.S. TRANSAGRIAL, par l’intermédiaire de son avocat Me Michaël RUIMY, a formé recours contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DE LA MANCHE du 19 avril 2024, notifiée le 3 mai 2024, qui a confirmé à 15% le taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) consécutif à l’accident du travail dont son salarié Monsieur [P] [M] a été victime le 28 juillet 2022 et dont l’état s’est trouvé consolidé le 30 septembre 2023.
En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, le greffe a immédiatement procédé, auprès de l’organisme social, à la demande de transmission de l’intégralité du rapport médical visé à l’article R.142-16-3 du même code.
En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a désigné le Docteur [C], médecin expert, pour rendre son avis à l’audience afin de déterminer si l’accident du travail dont a été victime Monsieur [P] [M] avait entraîné des séquelles justifiant l’attribution d’un taux d’I.P.P, et dans l’affirmative, d’indiquer le taux afférent à la date de consolidation du 30 septembre 2023.
L’expert désigné a réalisé sa mission et a exposé oralement et de manière contradictoire son rapport.
A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, les parties ont pu s’exprimer en faisant valoir leurs observations.
Ainsi, la S.A.S. TRANSAGRIAL, représentée par son conseil, a demandé de fixer le taux d’IPP à 7% et à défaut, de retenir le taux proposé par le médecin expert.
Quant à la CPAM DE LA MANCHE, représentée, elle a demandé, à titre principal, de confirmer le taux d’IPP à 15% et à titre subsidiaire, de fixer le taux d’IPP à 9%.
MOTIVATION DE LA DECISION
Il est constant que Monsieur [P] [M], employé de la S.A.S. TRANSAGRIAL en qualité de routier, a été victime d’un accident du travail le 28 juillet 2022, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Cet accident du travail s’est trouvé consolidé le 30 septembre 2023 et lui a laissé comme séquelles une limitation légère de la mobilité de l’épaule droite et une discrète perte de force.
Le médecin conseil de la CPAM a fixé le taux d’I.P.P. (anatomique) à 15% à compter de la date de consolidation.
Sur ces bases, la CPAM a attribué une rente au salarié à partir du 1er octobre 2023.
Au terme de sa mission, le Docteur [C], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :
“ Monsieur [M] est né le 17 décembre 1965, il est routier
AT le 28 juillet 2022 à l’âge de 56 ans.
Traumatisme épaule droite en se rattrapant lors d’un déséquilibre.
Consolidation le 30 septembre 2023 : « fracture de la glène de l’épaule droite »
31 octobre 2023 : rapport médical d’évaluation du taux d’IPP
1m80, 117kg, (IMC 36,10 : obésité sévère)
Douleur persistante épaule droite
Radiographies et IRM : fracture non déplacée du tubercule majeur (trochiter) de l’humérus, consolidation osseuse sans déplacement secondaire.
Scanner : pas de rupture de la coiffe, clivage interstitiel de la face profonde du tendon SSP.
Se plaint de persistance d’une limitation de l’élévation antérieure et de la rotation interne
Pas de gène dans la vie courante
2
A l’examen : pas d’amyotrophie ni douleur à la palpation
Élévation 150°, abduction 120°, RE : perte de 30°, tests de coiffes négatifs.
Notion de capsulite évoluant favorablement.
IPP 15%
3 mars 2024 : observation médico-légale du médecin employeur.
Seule l’élévation latérale active (qui dépasse toutefois 110°) et la rotation de latérale sont légèrement limitées.
Limitation très légère de la mobilité, ne concernant pas tous les mouvements, sans douleur, sans retentissement trophique.
Taux d’IPP 7%
19 avril 2024 : CMRA
Traumatisme complexe de l’épaule droite, sur un membre dominant, avec fracture, arrachement du trochiter, traité orthopédiquement, compliqué d’une capsulite évoluant favorablement, avec persistance d’une limitation légère de la mobilité de l’épaule et discrète perte de force.
Maintien de l’IPP 15%
Discussion :
La limitation de mobilité de l’épaule est très minime, à la limite de la normale chez un patient en situation d’obésité sévère.
Il n’y a pas de retentissement fonctionnel.
Le clivage du tendon SSP n’est pas traumatique.
Conclusion :
L’accident du travail dont a été victime Mr [M] a entraîné des séquelles justifiant l’attribution d’un taux d’IPP.
Le taux afférent à la date de consolidation du 30 septembre 2023 est de 9%
NB :
Le terme de « fracture de la glène de l’épaule droite » indiqué sur le certificat de consolidation du 30 septembre 2023 : ce n’est pas la glène de l’omoplate qui a été fracturée mais la grosse tubérosité (ou trochiter) situé à l’extrémité supérieure de l’humérus ”.
La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.
En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM DE LA MANCHE, partie perdante doit être condamnée aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE le recours formé par la S.A.S. TRANSAGRIAL recevable,
ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [C], médecin désigné par le tribunal,
DECLARE le recours bien fondé,
en conséquence,
FIXE à 9%, à l’égard de l’employeur la S.A.S. TRANSAGRIAL à compter du 1er octobre 2023, le taux d’I.P.P. consécutif à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [P] [M] le 28 juillet 2022.
3
RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.
CONDAMNE la CPAM DE LA MANCHE aux dépens.
La greffière, La présidente,
DESMORTREUX Stéphanie ROUSSEAU Isabelle
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