Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 8 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ S058
N° RG 25/03101 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQZ7
[K] [V]
[R] [Y] épouse [V]
C/
[P] [T]
Etablissement [1]
Société [2] POLE SOLIDARITE
Etablissement [3]
Société [4] C/O[5]
Copie exécutoire délivrée le :
11/09/2026
à :
Me Geneviève ADER-REINAUD
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'AIX-EN-PROVENCE en date du 3 mars 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-01157, statuant en matière de surendettement.
APPELANTS
Monsieur [K] [V]
né le 5 juillet 1990 à [Localité 1] (ROUMANIE)
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne, et assisté par Me Geneviève ADER-REINAUD, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-130001-2026-1379 du 05/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Madame [R] [Y] épouse [V]
née le 20 avril 1992 à [Localité 1] (ROUMANIE)
demeurant [Adresse 1]
représentée et plaidant par Me Geneviève ADER-REINAUD, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2026-1378 du 05/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
INTIMÉS
Madame [P] [T]
(réf. : impayés loyers février, mars, avril, mai)
domiciliée chez [6] - [Adresse 2]
comparante en personne
Établissement [1] (réf. : 28970000949103 ; 28948000599853)
domicilié chez [7] - [Adresse 3]
défaillant
Société [2] POLE SOLIDARITE (réf. : 111550580)
domiciliée [Adresse 4]
défaillante
Établissement [3] (réf. : 38195439534)
domiciliée [Adresse 5]
défaillant
Société [4]
(réf. : CC21160680)
domiciliée chez [5] - [Adresse 6]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,
Madame Joëlle TORMOS, conseiller
Madame Pascale BOYER, conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le
8 septembre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026
Signé par Madame Joëlle TORMOS, conseiller pour le président empêché et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration déposée le 31 mai 2023, [K]-[E] [V] et [R] [Y] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 22 juin 2023.
Le 31 août 2023, la commission a décidé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par jugement du 15 février 2024 le pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a annulé cette procédure de rétablissement personnel et renvoyé l'examen de la situation devant la commission de surendettement.
Par décision du 19 septembre 2024 la commission de surendettement a décidé d'une suspension de l'exigibilité des dettes durant 24 mois.
Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.
[P] [T] a exercé un recours le 8 octobre 2024, faisant valoir que sa créance locative est de 6544,18 euros.
Par jugement du 3 mars 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré recevable la contestation,
- l'a rejeté au fond,
- repris et adopté la décision de suspension d'exigibilité pour une durée de 18 mois, pour permettre aux débiteurs de trouver un emploi et de vendre leur véhicule Range Rover de 2015.
Le 13 mars 2025, [K]-[E] [V] et [R] [Y] ont fait appel de cette décision qui leur a été régulièrement notifiée le 4 mars 2025.
À l'audience du 6 mars 2026, l'examen de la cause a été renvoyé à l'audience du 22 mai 2026. [K]-[E] [V] et [R] [Y] ont maintenu leur appel et demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonner la vente du véhicule. Ils exposent que ce véhicule n'a pas la valeur retenue par le premier juge de 15000 euros mais seulement celle de 7380 euros et qu'il leur faut conserver 6000 euros pour pouvoir acheter un nouveau véhicule. [K]-[E] [V] déclare à l'audience avoir un 'petit emploi' pour 250 euros, qu'il va trouver un meilleur emploi, qu'il a 2500 euros de loyers impayés et qu'il ne comprend pas pourquoi on lui réclame la somme de 6000 euros.
[P] [T] expose que les débiteurs ont cessé de payer le loyer au mois de février après le décès de son époux survenu en janvier, elle conteste l'emploi allégué par le débiteur, elle indique que le bail est résilié depuis novembre 2024, qu'elle souhaite vendre l'appartement et que le logement n'est plus assuré. Elle produit un tableau établi par l'agence [8] qui mentionne une dette locative de 6443,34 euros au 24 mars 2026.
Les autres parties bien que régulièrement convoquées n'ont pas comparu.
MOTIFS
Il apparaît à la lecture de la décision critiquée que le premier juge a retenu que le couple disposait d'un revenu de 1823 euros par mois et que leurs charges s'élevaient à la somme de 2615 euros. Il retenait une valeur de 15000 euros pour le Range Rover Evoque mis en circulation pour la première fois le 16 juillet 2015.
À l'audience, [K]-[E] [V] et [R] [Y] ne justifient pas de leur situation personnelle et professionnelle et ce en dépit du délai de 18 mois imparti par le jugement pour leur permettre de trouver un emploi.
Ils produisent comme seuls justificatifs un document émanant du site 'vendezvotrevoiture.fr' indiquant 'votre prix de vente final pour votre Land Rover : 7380 euros' daté du mois de mars 2025 et un autre daté du 9 février 2026 pour un prix de vente de 5342 euros.
Il apparaît que les mentions contenues sur ces documents, à savoir 'Land Rover' sans autre précision, sont à la fois incomplètes et non conformes à la description du véhicule telle que résultant du jugement à savoir 'Range Rover Evoque mis en circulation pour la première fois le 16 juillet 2015'.
Les appelants ne communiquent pas la carte grise du véhicule rendant impossible tout contrôle par la cour du prix ainsi évalué.
Ils ne produisent aucun autre justificatif, en conséquence en l'absence de démonstration du caractère inexact de l'évaluation faite par le premier juge, il n'existe aucun motif permettant d'infirmer la décision du premier juge ainsi que le demandent les appelants.
Il ne relève pas de la compétence de la cour statuant en matière de surendettement de trancher la question du défaut d'assurance pour le bien loué et celle de l'expulsion du locataire comme le sollicite [P] [T].
Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions.
[K]-[E] [V] et [R] [Y] supporteront les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions telles qu'elles ont été déférées devant la cour d'appel,
CONDAMNE [K]-[E] [V] et [R] [Y] in solidum aux éventuels dépens de l'instance d'appel.
Le greffier Le conseiller,
pour le président empêché
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