Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01625
N° Portalis DBX4-W-B7K-VB2E
JUGEMENT
N° B
DU : 03 Juillet 2026
S.A. PROMOLOGIS,
C/
[N] [O]
[W] [Z] épouse [O]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me RATYNSKI
Le :
JUGEMENT
Le vendredi 03 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffière lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 04 mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. PROMOLOGIS,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Julie RATYNSKI, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [N] [O],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Mme [W] [Z] épouse [O],
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 septembre 2014, la SA PROMOLOGIS a consenti un bail à usage d'habitation à Madame [W] [O] née [Z] et Monsieur [N] [O] pour un appartement et un parking situés [Adresse 6], moyennant un loyer de 572,82€ outre 85,61€ de provisions sur charges et 29,65€ pour la place de stationnement.
Madame [W] [O] née [Z] et Monsieur [N] [O] ont donné congé par courrier reçu le 12 juin 2024 avec un terme fixé au 12 juillet 2024.
Le 23 septembre 2023, un état des lieux de sortie non contradictoire a été réalisé ainsi qu’un constat par commissaire de justice.
En raison d'impayés de loyers et de dégradations locatives, une mise en demeure de payer a été adressée par lettre recommandée du 11 décembre 2024.
La SA PROMOLOGIS a fini par assigner Madame [W] [O] née [Z] et Monsieur [N] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], par exploit de commissaire de justice en date du 17 février 2026 aux fins d'obtenir la condamnation solidaire au paiement des sommes de :
3334,57 € au titre des loyers et charges impayés arrêté au 23 juillet 2025 avec intérêts à compter de la mise en demeure du 11 décembre 2024, 2349,50 € des dégradations locatives déduction faite du dépôt de garantie avec intérêts à compter de la mise en demeure du 11 décembre 2024, 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris l’assignation.L'affaire était retenue et plaidée à l'audience du 4 mai 2026.
La SA PROMOLOGIS, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
Madame [W] [O] née [Z] et Monsieur [N] [O] bien que convoqués par acte remise à étude selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile ne sont ni présents ni représentés.
La date du délibéré a été fixée au 3 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, quand le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Sur la condamnation au paiement des arriérés de loyers et de charges
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire »
En l'espèce, la SA PROMOLOGIS produit le contrat de bail, des justificatifs sur la régularisation des charges en 2022 et le décompte des sommes dues au 23 juillet 2025 démontrant que Madame [W] [O] née [Z] et Monsieur [N] [O] restent débiteurs de la somme de 3334,57 € au titre d'un arriéré de loyers et charges mensualité de septembre 2024 incluse.
Madame [W] [O] née [Z] et Monsieur [N] [O], non comparants, ne contestent ni le principe ni le montant de la dette.
Madame [W] [O] née [Z] et Monsieur [N] [O] seront donc condamnés au paiement de la somme de 3334,57 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (AR revenu pli avisé non réclamé) et ce solidairement compte tenu de la clause figurant au contrat.
Sur la condamnation au paiement des travaux
En vertu de l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 « Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ».
En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.
Il en résulte que le locataire est tenu des réparations locatives qui lui sont imputables, qui excèdent celles qui résultent de l’usure et de la vétusté et qui ne résultent pas d’un usage normal des lieux. Le locataire est ainsi dispensé de remettre à neuf les peintures, moquettes et autres papiers peints muraux en état d’usage après des années d’occupation.
Cependant, si le locataire répond des dégradations qui arrivent pendant la jouissance du bien loué encore faut-il que le bailleur établisse l'existence de ces dégradations.
En l'espèce, le bailleur produit un état des lieux d’entrée contradictoire établi le 29 octobre 2014 et un état des lieux de sortie établi de façon non contradictoire par un commissaire de justice le 23 septembre 2024 accompagné de photographies.
Compte tenu du temps d'occupation des lieux pendant 10 années, la vétusté peut être retenue.
L'état des lieux de sortie relève un certain nombre de dégradations qui sont listées et décrites outre les photographies qui sont jointes et qui en attestent.
Il en résulte que le logement présentait des désordres qui ont été justement imputés aux locataires dans la mesure l’état des lieux de sortie démontre non seulement que l'appartement a été rendu dans un état de saleté généralisé qui nécessitait un nettoyage mais aussi qu’il présentait des dégradations qui n'existaient pas lors de l'entrée dans les lieux et ne correspondaient pas à une usure normale notamment la porte d’entrée dont l’encadrement est éclaté et cassé au niveau de la serrure celle-ci ne fermant plus, deux portes de placard cassées dans la chambre 2, une porte-fenêtre avec une vitre fendue, éléments qui nécessitaient un remplacement.
Madame [W] [O] née [Z] et Monsieur [N] [O] n’apporte pas la preuve de ce que les dégradations sont survenues sans sa faute au sens de l’article 1733 du Code civil et sera, en conséquence, tenue de les réparer.
Il est également produit par le bailleur des factures concernant les travaux réalisés : facture du 9 octobre 2024 pour le nettoyage d’un montant de 1296,62€, facture du 16 octobre 2024 pour le remplacement des deux portes et du double vitrage d’un montant de 1896€.
Le bailleur chiffre à la somme de 2969,50€ l’ensemble des travaux à effectuer.
Madame [W] [O] née [Z] et Monsieur [N] [O] ne contestent ni le principe ni le montant de ladite dette.
Ainsi, au regard des factures produites et de l’état des lieux de sortie, le tribunal dispose des éléments suffisants pour chiffrer la remise en état du logement et son nettoyage à la somme de 2969,50€ que Madame [W] [O] née [Z] et Monsieur [N] [O] seront condamnés à payer au titre des réparations locatives.
Le dépôt de garantie, versé par les locataires à hauteur de 620 € peut être retenu par le bailleur comme ce dernier le demande compte tenu des réparations locatives.
Par conséquent, il reste un solde de 2349,50€ (2969,50-620) que Madame [W] [O] née [Z] et Monsieur [N] [O] seront condamnés solidairement à payer avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (AR revenu pli avisé non réclamé).
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [W] [O] née [Z] et Monsieur [N] [O], partie perdante, supporteront donc la charge des dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, compte tenu du fait que Madame [W] [O] née [Z] et Monsieur [N] [O] supporte les dépens et des diligences que la SA PROMOLOGIS a dû accomplir afin de recouvrer les charges et loyers impayés et les réparations locatives, Madame [W] [O] née [Z] et Monsieur [N] [O] seront condamnés à verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire et aucun motif ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant au fond, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Madame [W] [O] née [Z] et Monsieur [N] [O] à verser à la SA PROMOLOGIS les sommes de :
3334,57 € au titre des loyers et charges impayés arrêté au 23 juillet 2025 mensualité de septembre 2024 incluse,2349,50 € au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 11 décembre 2024 ;
CONDAMNE in solidum Madame [W] [O] née [Z] et Monsieur [N] [O] à verser à la SA PROMOLOGIS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [W] [O] née [Z] et Monsieur [N] [O] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris l’assignation ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
La greffière La Vice-Présidente
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