Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 25 Novembre 2025
N° Minute: 2025L00657 N° PCL : 2025J00196 N° RG: 2025L00642
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [G] Es/Q Administrateur de SASU ARCHI CONCE contre SASU ARCHI CONCEPT 06
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [G] Es/Q Administrateur de SASU ARCHI CONCE 52 Bd Carnot 06400 CANNES comparaissant en personne
DEFENDEUR
SASU ARCHI CONCEPT 06 2 imp Ordan 06400 Cannes
RCS CANNES : 888062619 2020 B 855 Représentant légal : M. [Q] [L] Président comparaissant en personne
En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [P] [X], Mandataire Judiciaire
Date des débats : 25 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 25 Novembre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Stéphane MASSAT,M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025
La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 23 SEPTEMBRE 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU ARCHI CONCEPT 06 2 imp Ordan 06400 Cannes est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 888062619 2020 B 855
exerçant une activité de Conception et réalisation architecturale, délégation de maîtrise d'ouvrage conception et réalisation architecturale.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Thierry LEMALLE, la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [G], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [P] [X] ;
la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [G] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que M. [Q] [L] Président de la SASU ARCHI CONCEPT 06 indique que son entreprise n'a plus d'activité et il sollicite la conversion en liquidation judiciaire notamment en raison de graves problèmes de santé l'empêchant toute reprise d'activité ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public avisé de la procédure,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SASU ARCHI CONCEPT 06 2 imp Ordan 06400 Cannes.
Maintient M. Thierry LEMALLE, en qualité de juge commissaire ;
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [P] [X], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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