Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE du 29/09/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026000790 2026 005092
[X] [E]
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du
29/09/2026
et même composition pour le délibéré :
Président
: Marc TERRANCLE
Juge
: Marie-Line MALATERRE
Juge
: Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI
Greffier d'Audience
: LAURENT Marine Commis Greffier, Commis-Greffier (prése
ent
uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé,
Jugement prononcé publiquement le
29/09/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Marc TERRANCLE,
Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
LAURENT Marine Commis Greffier,
Commis-Greffier;
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;
Le xxxx,
[X] [E]
a effectué une demande d'ouverture de procédure de xxx au Greffe de ce Tribunal.
A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 29/09/2026 en laquelle audience, [X] [E], ne comparait pas ni personne pour lui,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le défaut de diligences du demandeur,
Vu la demande d'ouverture de procédure de xxxx déposée au Greffe de ce Tribunal par [X] [E] ;
Attendu que lors de l'audience de Chambre du Conseil du
29/09/2026 [X]
[E] ne comparait pas ni personne pour lui ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal prononce la radiation administrative de l'instance
2026000790 2026 005092
à l'encontre de
NOMS_DEFENDEURS>
pour défaut de diligences du demandeur ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour.
LE GREFFIER LAURENT Marine Commis Greffier
LE PRESIDENT.
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