Texte intégral
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005011
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 08/09/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur E. PENE Monsieur E. CASTEIGBOU : JUGES Maître C.HOUZELOT
GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 08/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
URSSAF AQUITAINE
3. [Adresse 1] [Localité 1] MME [E] [X] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE
[I] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 3] PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de :
URSSAF AQUITAINE représentée par Mme [D] [X] selon pouvoir
Le tribunal,
Par acte de commissaire de justice, l'URSSAF Aquitaine a fait assigner M. [Z] [I] devant ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'URSSAF Aquitaine invoque des contraintes demeurées sans suite, des diligences de recouvrement infructueuses, un passif social déclaré dans l'assignation à hauteur de 40 921,32 euros et soutient que l'absence de règlement des cotisations sociales, malgré mises en demeure, contraintes, saisies-attributions et procès-verbal de carence, révèle un état de cessation des paiements.
SUR CE
Aux termes de l'article L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-7 du même code, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
En l'espèce, l'assignation de l'URSSAF Aquitaine et les pièces de recouvrement produites font apparaître un passif social ancien et des poursuites demeurées infructueuses.
Ces éléments ne suffisent toutefois pas, en l'état, à apprécier complètement l'actif disponible, le passif exigible, la réalité et la date éventuelle de cessation des paiements, ni les perspectives de redressement.
M. [Z] [I] étant entrepreneur individuel, il y a également lieu de vérifier la situation de ses patrimoines professionnel et personnel au regard des articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce.
Il convient donc d'ordonner une enquête avant de statuer sur la demande d'ouverture.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement contradictoire,
Vu les articles L. 621-1, L. 631-1, L. 631-5, L. 631-7, L. 681-1, L. 681-2, R. 621-3 et R. 681-1 du code de commerce,
Le ministère public, avant été avisé de la procédure,
Ordonne une enquête pour déterminer la situation financière de : [I] [Z] [Adresse 4]
Commet à cet effet, M. E. PENE, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [M] [Q] [P] [Adresse 5],
Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'expert,
Renvoi l'affaire au
Mardi 29/09/2026 à 14 h 00
Date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation,
Dit que le rapport du juge enquêteur devra être déposé au Greffe dans le délai d'une semaine avant la date de renvoi de l'affaire
Réserve les dépens.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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