Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires à:
- Me Yohanna WEIZMANN
- Me Cyril BELLAICHE
Copie certifiée conforme à :
- Me Yohanna WEIZMANN
- Me Cyril BELLAICHE
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 23/12545
N° Portalis 352J-W-B7H-C2QDE
N° MINUTE :
Assignation du :
28 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 9 juillet 2026
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic , la Société PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIEN - GTB, S.A.R.L
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Yohanna WEIZMANN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0242
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [R]
chez Madame [P] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Cyril BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0050
Décision du 9 juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/12545 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QDE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique.
assisté de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience publique du 28 mai 2026
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.Ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée au 09 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
____________________________________
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [R] est propriétaire des lots de copropriété n°115, 117, 118, 119, 120 et 133 d'un immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 3].
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 2 mai 2023 et remise au destinataire le lendemain, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M. [J] [R] de payer la somme de 23 624,80 euros au titre des charges de copropriété.
Par exploit d'huissier signifié le 28 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 4] à Paris a fait assigner M. [J] [R] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 7 mars 2024.
Par une ordonnance du 12 juin 2025, le juge de la mise en état a notamment déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires portant sur des sommes devenues exigibles avant le 28 novembre 2018.
Décision du 9 juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/12545 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QDE
***
Aux termes de l’acte introductif d’instance, et au visa des articles de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
- CONDAMNER Monsieur [J] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], agissant par son syndic en exercice, la Société PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIEN la somme en principal de 25.063,20 € au titre des charges de copropriété, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure en date du 14 février 2023, et sur le surplus à compter de l’assignation et toute somme à parfaire au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- CONDAMNER Monsieur [J] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], agissant par son syndic en exercice, le Société PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIEN, une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- CONDAMNER Monsieur [J] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], agissant par son syndic en exercice, le Société PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIEN, une somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER Monsieur [J] [R] aux dépens de l’instance.
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
*
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, et au visa des articles 10, 14-1, 18-1 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que de l’article 1343-5 du code civil, M. [J] [R] demande au tribunal de :
A titre principal :
– Débouter le syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre subsidiaire :
– Déclarer irrecevables les demandes portant sur des exercices pour lesquels le syndicat ne justifie pas d'une approbation des comptes par l'assemblée générale et d'une mise en demeure correspondante, conformément aux articles 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et aux arrêts de la Cour de cassation des 15 janvier 2026 et 20 novembre 2025 ;
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la moindre dette était retenue contre Monsieur [R]:
- Accorder à Monsieur [R], en application de l'article 1343-5 du Code civil, un délai de paiement de 24 mensualités pour toute somme qui viendrait à être mise à sa charge, la présente demande ne valant aucunement reconnaissance de dette ;
En tout état de cause :
– Déduire du montant réclamé les frais de recouvrement et honoraires d'avocats irrégulièrement inclus dans le principal (654,84 €) ;
– Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en dommages et intérêts de 5.000 € ;
– Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Monsieur [R] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
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La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 mars 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 28 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur les demandes principales en paiement
A – Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que M. [J] [R] est propriétaire des lots n°115, 117, 118, 119, 120 et 133 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 1].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 6 juin 2017, 16 novembre 2017, 13 mars 2018, 14 février 2019, 14 mars 2020, 1er octobre 2020, 11 mars 2021 et 18 octobre 2022, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2016 à 2021, fixé les budgets prévisionnels des années 2018 à 2023 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 7 novembre 2023.
Il est rappelé que par une ordonnance du 12 juin 2025, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires portant sur des sommes devenues exigibles avant le 28 novembre 2018.
Il résulte donc de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de M. [J] [R], déduction faite des frais de recouvrement et des sommes que la copropriété n’est pas recevable à réclamer, serait débiteur de 10 699,73 euros [25 063,20 – (750,84 + 13 612,63)].
* M. [J] [R] soutient cependant ne pas être redevable des sommes réclamées par la copropriété, et fait tout d’abord valoir que celle-ci ne produirait pas les pièces justificatives nécessaires pour s’assurer de la réalité et de la régularité des dépenses engagées – notamment à l’occasion de travaux « exceptionnels ».
De jurisprudence constante, le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu de produire d’autres justificatifs, au soutien d’une demande en paiement de charges, que les procès-verbaux d’assemblée générale faisant figurer les différents postes budgétaires, accompagnés de tout document permettant de s’assurer qu’il a été fait application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du copropriétaire.
Il ne peut donc être valablement reproché au syndicat des copropriétaires ou au syndic de ne pas avoir souhaité produire aux débats d’autres pièces justificatives, la nature ou l’ampleur des travaux en question étant indifférente.
Il doit en outre être rappelé que ces pièces justificatives des charges de copropriété, « notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants » sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci (article 18-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). En aucun cas ces dispositions ne font obligation au syndicat des copropriétaires ou au syndic de produire ces justificatifs dans le cadre d’une instance.
C’est en outre à tort que M. [J] [R] soutient que les travaux sur le mur mitoyen n’auraient pas fait l’objet d’une décision d’assemblée générale, le procès-verbal de la réunion du 14 février 2019 comprenant une décision (n°9) portant « approbation du projet de travaux du mur mitoyen ». La mission d’étude d’architecte a quant à elle été votée lors de l’assemblée générale du 18 octobre 2022 (décision n°19).
M. [J] [R] soutient également que le syndicat des copropriétaires ne produirait pas de « décompte de répartition individuel et définitif établissant lot par lot, en fonction des millièmes de M. [R], le détail des charges approuvées pour chaque exercice ».
Ceci est toutefois manifestement inexact. Le syndicat des copropriétaires produit en effet un décompte de créance détaillé (pièce n°3), faisant figurer les sommes appelées en paiement, qui correspond aux appels de fonds adressés au copropriétaire. L’examen de ces documents comprenant le montant total de la dépense exposée par la copropriété, le nombre de tantièmes total et individuel et la quote-part à régler permet de constater aisément la bonne imputation des paiements.
Il est relevé, au surplus, que les appels de fonds précisent expressément les décisions d’assemblée générale en exécution desquelles les sommes sont réclamées, ce qui n’est pas obligatoire pour le syndic et facilite l’appréhension du décompte de créance par le copropriétaire.
Le défendeur soutient ensuite que le syndicat des copropriétaires serait irrecevable à solliciter le paiement de charges au titre des exercices budgétaires 2022 et 2023, dans la mesure où le dernier procès-verbal d’assemblée générale produit est celui du 18 octobre 2022. Il est relevé que ce moyen n’est pas une fin de non-recevoir, dans la mesure où il ne porte pas sur le droit d’agir du syndicat des copropriétaires, mais un moyen de défense au fond, en ce qu’il porte sur la preuve de la créance revendiquée.
Il est constant que pour rapporter la preuve d’une créance de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires doit verser aux débats « les procès-verbaux des assemblées générales qui avaient approuvé les comptes et voté les budgets des exercices pour lesquels les charges étaient réclamées » (Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-15.959).
Des provisions sur charges sont appelées en paiement à partir du budget prévisionnel arrêté lors de l’assemblée générale, et ce afin d’assurer une trésorerie suffisante à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires peut donc valablement réclamer paiement de sommes devenues exigibles en 2022 et 2023, sur la seule base du budget prévisionnel voté le 18 octobre 2022.
Enfin, M. [J] [R] invoque les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et se prévaut d’une « insuffisance » des mises en demeure adressées par le syndicat des copropriétaires, en ce qu’elles ne seraient pas conformes aux exigences posées par la jurisprudence.
Il effectue en cela une confusion entre la procédure écrite devant le tribunal judiciaire (art. 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965), à laquelle obéit la présente instance, et la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire (art. 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).
Cette dernière est une procédure spéciale, distincte de la procédure de recouvrement de charges « de droit commun », visant à permettre l’exigibilité anticipée de provisions sur charges. Elle suppose en effet l’envoi d’une mise en demeure permettant au copropriétaire débiteur de comprendre avec précision la volonté du syndicat des copropriétaires de se prévaloir des dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 à défaut du versement sous trente jours d’une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2.
En revanche, dans le cadre d’une procédure en recouvrement devant le tribunal, il n’est aucunement exigé que la mise en demeure détaille les exercices concernés ou précise la nature et le montant des provisions appelées. Celle-ci peut valablement se limiter à indiquer la somme dont le paiement est sollicité, comme en l’espèce.
M. [J] [R] ne soulevant pas d’autres contestations, et ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, il sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 10 699,73 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 7 novembre 2023.
B – Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 750,84 euros [84 + 198,84 + 48 + 48 + 96 + 96 + 180] au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Les frais exposés pour une mise en demeure adressée le 3 mai 2023 constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires.
En revanche, il s'évince de l'examen des pièces versées aux débats que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l’envoi de deux actes de commissaire de justice en décembre 2018, ni de l’expédition de courriers de mise en demeure les 2 septembre 2021 et 14 février 2023.
Enfin, il est relevé que le recouvrement d'une créance de charges constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic, et que le contrat de syndic n'est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires. Conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais de constitution de dossier contentieux ne peuvent être facturés qu'en cas de « diligences exceptionnelles », non démontrées ou même alléguées en l'espèce.
En conséquence, M. [J] [R] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 96 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
2 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par M. [J] [R] de ses obligations.
A l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que M. [J] [R] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges – son compte apparaissant débiteur à l'égard de la copropriété dès le mois de décembre 2018.
Ce défaut de paiement récurrent de la part du débiteur contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier du défendeur. Par ailleurs, la durée durant laquelle le défendeur s'est soustrait à ses obligations de copropriétaire ainsi que l'importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.
Il conviendra en conséquence de condamner M. [J] [R] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000,00 euros en réparation du préjudice financier causé.
3 - Sur les délais de paiement
Selon l’article 1343-5 du même code, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. Néanmoins, il appartient au débiteur de justifier le bien-fondé de sa demande, ses difficultés et sa bonne foi.
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En l’espèce, M. [J] [R] demande à bénéficier des plus larges délais de paiement pour s’acquitter de sa dette envers la copropriété, faisant valoir que sa situation personnelle ne lui permet pas d’effectuer un paiement intégral immédiatement.
Outre que la copropriété doit disposer d’une trésorerie suffisante pour couvrir le montant de ses dépenses courantes et effectuer d’éventuels travaux, il apparaît que M. [J] [R] est débiteur depuis l’année 2018 a minima, et qu’il a d’ores et déjà bénéficié de très importants délais de fait depuis l’introduction de l’instance en novembre 2023.
Il ne peut par conséquent être accordé de délais de paiement supplémentaires à M. [J] [R].
4 - Sur les demandes accessoires
- Sur les intérêts
L'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».
Le syndicat des copropriétaires produit l'accusé de réception du courrier distribué au copropriétaire le 3 mai 2023. En application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter du lendemain de cette date.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [J] [R], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenu aux dépens, M. [J] [R] sera en outre condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [J] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] les sommes de :
- 10 699,73 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au 7 novembre 2023), avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2023 ;
- 96 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023 ;
- 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
DÉBOUTE M. [J] [R] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE M. [J] [R] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 9 juillet 2026.
La Greffière Le Président