Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL MOREAU-GUILLOU-VERNADE-SIMON-LUGOSI - Maître Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 13/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024034484
ENTRE :
SAS L COMM'LEONARD, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 412232720 Partie demanderesse : assistée de la SELARL HAVARD DUCLOS & ASSOCIES – Me Sophie HAVARD DUBLOS Avocat (J079) et comparant par la SELARL MOREAU-
GUILLOU-VERNADE-SIMON-LUGOSI - Me Laurent SIMON Avocat (P73)
ET :
SA COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS VINS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 542095393 Partie défenderesse : assistée de la SELARL ACBM AVOCATS – Me Antoine CHERON Avocat (C2536) et comparant par Me Sandra FORERO VILLAMIL Avocat (C1946)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits -Objet du litige
La Compagnie Française des vins ci-après CFGV est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de vins à bulles en France.
L'agence de communication et de publicité LEONARD a fourni à CFGV pendant plusieurs années des prestations de marketing opérationnel et assurait, à ce titre, la conception d'outils de forces de vente, la conception d'argumentaires et de plans de vente, la conception et la réalisation d'évènements ainsi que la conception et la réalisation d'outils promotionnels et de communication et ce, sans contrat écrit.
A compter de 2013, LEONARD s'est vu confier à côté des prestations de service visées cidessus, la création de « temps forts » annuels : « La Saint Charles », « Les Bulles Days » et le « Big BIrthday », » Charles Volner », Muscador et ce sans contrat écrit.
Après la réalisation de temps forts en 2022, des mises en compétition pour « Les Bulles Days » et « Big Birthday » ont été réalisées pour 2023 que LEONARD a perdues.
A la fin de l'année 2022, selon LEONARD, CFGV a mis fin à l'ensemble de la relation commerciale sans courrier écrit ni préavis et sans lui confier aucune mission pour l'année 2023.
Considérant qu'il s'agit d'une rupture brutale totale de la relation commerciale, LEONARD a saisi le présent tribunal d'une action en réparation de son préjudice.
C'est dans ces conditions que s'engage la présente instance
Procédure
En application des dispositions de l'article 446-2 du Code procédure civil, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 24 mai 2024 L COMM LEONARD assigne COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS VINS. Cet acte est signifié à personne habilitée.
L COMM LEONARD, par cet acte et à l'audience du 25 juin 2025, par conclusions n°3 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu notamment L'article I. 442-1 II du Code de commerce,
* DEBOUTER la COMPAGNIE FRANÇAISE DES GRANDS VINS de ses demandes, fins et conclusions ;
* DECLARER la société L COMM'LEONARD recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence,
* CONDAMNER la société COMPAGNIE FRANÇAISE DES GRANDS VINS à verser à la société L COMM'LEONARD la somme de 525.727, 80 euros HT à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
la somme de 15.000 euros au titre du préjudice moral et d'image ;
la somme de 22.171,76 euros au titre du préjudice résultant des charges de la restructuration ;
* ORDONNER la publication du Jugement à intervenir par extrait sur la page d'accueil du site Internet de la CFGV accessible à l'adresse https://www.cfgv.com/ de façon visible et lisible sous le titre " PUBLICATION JUDICIAIRE ", dans un encart situé en haut de ladite page et ce, pendant 30 jours consécutifs à compter de la signification du jugement et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
* CONDAMNER la société COMPAGNIE FRANÇAISE DES GRANDS VINS à verser à la société L'COMM LEONARD la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER la société COMPAGNIE FRANÇAISE DES GRANDS VINS aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Laurent SIMON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Compagnie Française des Grands Vins, à l'audience du 17 septembre 2025, par conclusions n°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 à 1231-5, 1240 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de commerce,
REJETER l'intégralité des demandes indemnitaires de la société LEONARD, faute de préjudice indemnisable,
CONSTATER que la CFGV a dûment informé LEONARD de sa volonté de lancer de nouveaux appels d'offres,
CONSTATER que la CFGV n'a jamais souhaité rompre unilatéralement la relation commerciale entre les sociétés,
CONSTATER que la société LEONARD n'a jamais repris contact avec la société CFGV et n'a donc jamais souhaité poursuivre ladite relation,
En conséquence :
DEBOUTER la société L COMM'LEONARD de sa demande de condamnation sur le fondement d'une prétendue rupture brutale de la relation commerciale établie à l'initiative de la société CFGV,
DEBOUTER la société L COMM'LEONARD de sa demande de condamnation au titre de prétendus préjudices moral, d'image et de charges de restructuration,
DEBOUTER la société L COMM'LEONARD de sa demande de publication du jugement à intervenir par extrait sur la page d'accueil du site internet de la CFGV,
CONDAMNER la société L COMM'LEONARD à verser à la société COMPAGNIE-FRANÇAISE DES GRANDS VINS la somme de 35.000 euros pour procédure abusive et dilatoire.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société LEONARD à verser 25.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile,
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience collégiale du 17 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 8 octobre 2025 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
* LEONARD en demande, soutient que :
* L'existence d'une relation commerciale établie n'est pas contestée par CFGV ni la rupture de celle-ci.
* Elle a subi un préjudice en raison de la rupture brutale de ladite relation :
* Elle était l'agence attitrée de CFGV pour tous les aspects marketing opérationnels ;
* La relation a été interrompue brusquement sans notification et sans lui accorder un quelconque préavis
* La relation a duré 18 ans
* Elle avait un courant d'affaires continu. Entre 2019 et 2022, elle a réalisé un chiffre d'affaires moyen de 650.000 euros HT ; en 2022, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 575.855,10 euros HT au titre des 3 temps forts annuels et de la conception des outils de vente en support de ces évènements.
* Elle a appris lors d'un entretien téléphonique le recours à un appel d'offres pour les opérations « Les Bulles Days » et « Le Big Birthday » pour l'année 2023. Pour les « Bulles Days », la notification de premier appel d'offres le 28 février 2022 ne vaut pas notification de la rupture et ne fait pas courir le préavis. Pour « le Big Birthday », elle a reçu le brief de mise en concurrence par mail le 1 er juillet 2022 lequel ne peut valoir notification de la rupture. Ella a appris qu'elle n'était pas retenue par mail le 30 novembre 2022 et aucune opération ne lui sera confiée en 2023. Elle n'a pas eu le temps fort « La Saint Charles » pour lequel elle pensait qu'aucune compétition n'avait été organisée alors qu'en réalité, elle avait été confiée à une autre agence.
* Son chiffre d'affaires en 2023 n'a été que de 1600 euros HT au titre de prestations réalisées en 2022.
Il faut considérer la date du 30 novembre 2022 comme la notification de la rupture de la relation commerciale.
* Elle réclame un préavis d'une durée de 15 mois et la réparation de sa marge manquée pendant la durée du préavis, soit 525 727,80 euros (53 623,80 de chiffre d'affaires moyen X 65,36% de marge brute (selon l'estimation de son expert-comptable) = 35.048,50 euros X 15 mois), outre la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice moral et d'image causé par la particulière brutalité de la rupture, la somme de 22 171,76 euros du fait de charges de restructuration, des mesures de publication et la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700.
* CFGV, en défense, réplique que :
* Elle travaille avec beaucoup d'agences et LEONARD n'est pas son agence attitrée ; Le poids de LEONARD dans les budgets PLV en atteste.
* « les temps forts » assuraient la majorité du chiffre d'affaires de LEONARD bien qu'elle n'intervienne le plus souvent qu'en tant qu'intermédiaire pour 80%.
* Des appels d'offres ont été lancés pour « les temps forts » en 2023 que LEONARD a perdus.
* C'est LEONARD qui a rompu unilatéralement la communication avec CFGV, elle a acté la rupture mi-2023 et interdit à CFGV d'entrer en contact avec elle ;
* Les deux appels d'offres réalisés sur les temps forts ne peuvent s'analyser que comme une rupture de l'attribution des temps forts et non comme une rupture totale de la relation.
* CFGV a toujours fonctionné au moyen d'appels d'offres pour les « temps forts » y compris avec LEONARD qui n'a jamais remis en question cette mise en concurrence ni fait état d'un quelconque préjudice.
* De nouveaux dossiers ont été proposés à LEONARD suite à la perte des appels d'offres qui les a refusés. En réalité c'est LEONARD qui a souhaité mettre un terme à la relation.
Elle ne conteste pas l'existence d'une relation commerciale établie de 15 ans qui a commencé doucement pour s'intensifier en 2013 mais elle conteste la brutalité de la rupture.
Elle estime qu'il faut distinguer « les temps forts » des dossiers courants.
La fin de la gestion des temps forts s'est faite via un préavis de rupture par la mise en compétition. Pour les dossiers courants, des propositions ont été faites à LEONARD qui a coupé tout contact et est donc à l'origine de la rupture.
Les appels d'offres étaient très clairs sur les dates auxquelles les projets seraient attribués et sur les conséquences en cas de non-attribution du marché. Les mises en compétition s'analysent en un préavis de résiliation de la gestion des temps forts et non en une rupture de relation commerciale établie.
Le préavis a été de 8 mois à compter de la mise en compétition jusqu'à la succession du dossier. LEONARD a été informée en février 2022 de la mise en compétition sur les Bulles Days pour une attribution en juin 2022 et un début de collaboration à la date du 14 octobre 2022. LEONARD a été informée en juillet 2022 de la mise en compétition sur le Big Birthday pour une attribution en novembre 2022 et un début de collaboration en février 2023.
LEONARD devra également être déboutée de sa demande indemnitaire sur le fondement de la perte de chance. Or c'est LEONARD qui a fait perdre la chance de réalisation de la mission complète et cette perte de chance ne saurait être égale à l'avantage qui aurait été tiré si l'évènement manqué s'était réalisé. Elle en sera déboutée tout comme sa demande relative aux charges de restructuration. Elle disposait du temps nécessaire pour se réorganiser.
Elle estime que la procédure engagée est abusive et réclame à ce titre la somme de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Sur ce, le tribunal
Sur la demande au titre de la relation commerciale établie
L'article L 442-1-II du Code de commerce, applicable au moment de la rupture alléguée, dispose qu' « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, …, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. »,
Le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L 442-1-II du code de commerce, impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et significatif et où la partie qui
s'en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial, justifiant que la rupture, notifiée par écrit, soit accompagnée d'un délai de prévenance suffisant lui permettant d'organiser la recherche d'autres partenaires afin de maintenir l'activité de l'entreprise,
Il convient donc de rechercher, en premier lieu, si des relations commerciales établies existaient bien entre les parties avant que celles-ci ne cessent (I) puis, le cas échéant, d'examiner les circonstances dans lesquelles celles-ci auraient été rompues (II) et, en cas de rupture brutale avérée, déterminer le préavis nécessaire à la réparation du préjudice résultant pour LEONARD de la perte de marge sur coût variable pendant le préavis manquant ou inexécuté (III).
Les parties ne s'opposent pas sur deux points : l'ancienneté de la relation et son caractère établi. Elles s'opposent seulement sur le caractère brutal de la rupture.
L'ancienneté de la relation
La relation commerciale entre LEONARD ET CFGV, a commencé en 2005 et s'est terminée en novembre 2022 après la perte par LEONARD de 2 appels d'offres successifs, à la suite desquels il a mis été fin à la relation ; Le tribunal retient que la rupture est intervenue en novembre 2022, date à laquelle plus aucun chiffre d'affaires ne sera réalisé à l'exception d'une régularisation de 1600 euros.La relation commerciale a ainsi duré 18 ans.
Le caractère établi de la relation
Le caractère établi de la relation n'est pas contesté qu'il s'agisse des Temps Forts ou des prestations courantes.
Le tribunal constate que la première condition pour l'application de l'article susmentionné du code de commerce est remplie et que LEONARD pouvait raisonnablement augurer de la pérennité de cette relation commerciale.
Sur la rupture brutale
La relation entre LEONARD et CFGV a d'abord porté sur des prestations courantes de marketing pour s'intensifier en 2013-2014 avec » les temps forts ».
LEONARD considère qu'il y eu rupture brutale totale de la relation commerciale en novembre 2022 alors que CFGV considère qu'il y eu rupture partielle de la relation commerciale, la relation ayant continué pour les prestations courantes.
Le tribunal rappelle que ce que sanctionne l'article L 442-1-II du code de commerce, c'est la brutalité de la rupture et l'absence de préavis écrit et non la rupture en elle-même.
CFGV explique que la fin de la gestion « des Temps Forts » s'est faite via un préavis de rupture par la mise en compétition et que pour les dossiers courants elle a continué à soumettre à LEONARD des propositions commerciales.
En l'espèce, le tribunal relève que, s'agissant des « Temps Forts » Les Bulles Days 2023, la CFGV a adressé le « brief du Temps Fort multimarque de la CFGV en 2023 », le 28 février 2022 sans évoquer à aucun moment son intention non équivoque de ne plus poursuivre la relation commerciale si l'agence LEONARD n'était pas retenue. Le tribunal relève aussi que
CFGV n'a adressé à LEONARD aucun mail lui indiquant de façon formelle que sa candidature n'avait pas été retenue. Il en résulte que le courriel adressé le 28 février 2022 ne formalise pas le caractère inéluctable et univoque d'une rupture des relations commerciales et ne saurait constituer un préavis écrit au sens des dispositions législatives précitées.
S'agissant du Temps Fort le » Big Birthday 2023 », le tribunal relève que CFGV a adressé le 1er juillet 2022 le « brief du Temps fort Muscador de la CFGV en 2023 » sans évoquer à aucun moment son intention non équivoque de ne plus poursuivre la relation commerciale si l'agence LEONARD n'était pas retenue. Le tribunal relève aussi que CFGV a adressé à LEONARD un courriel en date du 30 novembre 2022 lui indiquant que sa candidature n'avait pas été retenue. Il résulte de ce courriel adressé le 30 novembre 2022 qu'il constitue un préavis écrit au sens des dispositions législatives précitées.
S'agissant du troisième temps fort « La Saint Charles « aucune mise en compétition n'a été organisée et aucune information sur cet évènement confié à une autre agence en 2023 n'a été portée à la connaissance de LEONARD alors même que l'une des pistes qu'elle avait proposée avait été retenue pour 2023 (Pièce n°9 LENARD).
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que CFGV a rompu brutalement les relations commerciales sur les « Temps Forts » en ne respectant pas les exigences de clarté posées par la jurisprudence en cas d'appels d'offres.
S'agissant des prestations courantes, CFGV prétend avoir souhaité poursuivre sa relation avec LEONARD et lui avoir fait des propositions pour compenser sa perte de chiffre d'affaires sur « les temps forts ». Elle ajoute que LEONARD a coupé toute forme de communication avec elle à compter de novembre 2022 suite à la perte du deuxième « Temps Fort ».
Le tribunal relève que CFGV ne démontre pas que c'est LEONARD qui a coupé tout contact avec elle en 2023 ; Le courrier du conseil de LEONARD en date du 7 novembre 2023 (pièce 43 CFGV) est non probant à cet égard s'agissant d'une question relative au nom de domaine étrangère au présent litige. CFGV ne démontre pas plus avoir proposé à LEONARD des prestations courantes en 2023.
Le tribunal relève en outre qu'aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé par LEONARD avec CFGV au titre de 2023.
Il résulte de ce qui précède que LEONARD a été victime d'une rupture brutale de la relation commerciale établie au titre des prestations courantes et qu'il en résulte une rupture totale de la relation commerciale.
Sur la durée du préavis
Le préavis doit s'apprécier au regard de la durée des relations commerciales et, étant destiné à permettre à LEONARD de remédier à la désorganisation qui a résulté de la cessation de la relation commerciale existante et de rechercher de nouveaux partenaires et débouchés commerciaux, l'auteur de la rupture, qui connait l'état de dépendance économique dans lequel se trouve son partenaire, doit en tenir compte.
LEONARD estime qu'un préavis de quinze mois aurait dû lui être accordé et non pas huit mois comme proposé par CFGV.
Le tribunal, au vu de la durée de la relation commerciale et dans l'ignorance de la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve LEONARD (aucun élément n'ayant été fourni à cet égard), estime que le préavis, dans un secteur aussi ouvert que le marketing opérationnel, que CFGV aurait dû accorder à LEONARD est de 8 mois.
Sur les préjudices subis
Sur la perte de marge brute pendant la durée du préavis
Il résulte de l'attestation de l'expert-comptable de LEONARD (pièce 6) que le chiffre d'affaires annuel moyen a été de 637 966,45 euros HT en 2020, de 716 636,05 euros en 2021 et de 575 855,10 euros en 2022 ce qui représente un chiffre d'affaires annuel moyen sur la période de 2020 à 2022 inclus est de 643 485,70 euros HT ce qui représente un chiffre d'affaires mensuel moyen de 53. 623,80 euros HT.
Le taux de marge brute prétendument réalisé a été de 70,85% en 2020, de 65,72% en 2021 et de 59,52% en 2022 soit un taux moyen de 65,35% réalisé lequel n'est justifié par aucun élément comptable probant.
CFGV conteste ces montants et produit un tableau de répartition des sommes facturées sur les « Temps Forts » par LEONARD (pièce 45). Ce tableau montre que LEONARD réalisait une marge de 20% sur les dossiers confiés par CFGV, 80% des facturations de LEONARD étant des refacturations d'autres fournisseurs. LEONARD conteste ces montants et l'analyse de CFGV.
Le tribunal relève que CFGV est l'auteur de ce tableau dont elle ne précise pas comment elle l'a établi, et qu'il n'est pas authentifié par un expert-comptable.
En l'état des éléments dont le tribunal dispose, tenant compte des prestations réalisées en interne et de celles réalisées par d'autres fournisseurs, il sera fait droit à la demande de LEONARD à hauteur de la somme de 171 596,16 euros (53 623,80 X 40%= 21 449,52 euros X8) au titre de la rupture brutale de la relation commerciale en retenant un taux de marge brute de 40%.
Sur la demande de LEONARD au titre son préjudice moral et d'image
LEONARD demande une indemnité en raison de l'absence de loyauté de CFGV après 18 années de relations.
Elle n'apporte toutefois aucun élément pour démontrer le quantum de son préjudice.
Elle soutient par ailleurs que son image a été dégradée mais n'apporte aucun élément pour le démontrer.
En conséquence, le tribunal déboutera LEONARD de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'image.
Sur la demande de LEONARD au titre du préjudice subi du fait des charges de restructuration
LEONARD demande une somme de 22 171,76 euros correspondant au coût des licenciements économiques de 2 personnes.
Les difficultés dont se prévaut LEONARD ne sont pas démontrées et LEONARD ne fournit au tribunal aucun élément permettant d'attribuer ces licenciements dont les lettres ne sont pas produites à l'absence de préavis octroyé par CFGV alors que dans le même temps elle procédait à des recrutements dont un directeur de développement.
En conséquence, le tribunal déboutera LEONARD de sa demande à ce titre.
Sur la mesure de publication
Compte tenu des circonstances de l'affaire, Le tribunal ne juge pas nécessaire d'ordonner la publication du jugement sur le site internet de CFPV.
Il déboutera en conséquence LEONARD de sa demande à ce titre.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
CFGV qui succombe sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de LEONARD
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de LEONARD les frais, non compris dans les dépens, engagés pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera CFGV à payer à LEONARD la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
CFGV, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Attendu qu'il n'apparaît pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples ou autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées, il sera statué dans les termes suivants :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant, en premier ressort, par un jugement contradictoire,
Condamne la SA COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS VINS à payer à la SAS L COMM'LEONARD au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie la somme de 171 596,16 euros.
Déboute la SAS L COMM'LEONARD de sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et d'image
Déboute la SAS L COMM'LEONARD de sa demande de dommages-intérêts au titre de ses charges de restructuration
Déboute la SA COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS VINS de sa demande au titre de la procédure abusive
Condamne la SA COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS VINS à payer à la SAS L COMM'LEONARD la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Condamne la SA COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS VINS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique Entraygues, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc Verdet, Mme Dominique Entraygues, M. Gilles Petit.
Délibéré le 21 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.