Texte intégral
2026F00218 - 2628100013/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F218 Numéro de Procédure collective : 2025RJ66
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR:
Madame [I] [H], [V], [J] née [C] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 489 099 440 RM 27
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Benoit LE BA
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Mélanie MASSIF, substitut, représentant le Ministère Public
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2026.
Jugement prononcé en audience le 08/10/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 9 octobre 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire sur assignation à l'égard de Madame [H] [I] et nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [D] [M] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [Y] [N] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 11 décembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Par jugement en date du 26 mars 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Par jugement en date du 23 juillet 2026, le Tribunal a maintenu la période d'observation et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 08 octobre 2026 à laquelle ont comparu :
La SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [D] [M],
Madame [H] [I]
Maître [M] rappelle l'historique du dossier.
Le chiffre d'affaires de Madame [I] a évolué comme suit :
[…]
A ce jour, le montant du passif déclaré vérifié et non contesté s'élève à 5.937,14 euros dont 3.045,00 euros à titre privilégié.
Maître [M] sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour six mois.
Le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour six mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de Madame [I] [H], [V], [J] née [C] pour six mois soit jusqu'au 09/04/2027 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de Madame [I] [H], [V], [J] née [C], [Adresse 1], immatriculé au Répertoire des Métiers (RM 27) sous le numéro de SIREN 489099440 pour six mois soit jusqu'au 09/04/2027,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 08 avril 2027 à 09 H 00,
DIT
qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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