Texte intégral
N° de Minute 2026L05388
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE LE 2 novembre 2026,
A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L04348
DEMANDEUR:
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [Q]/Q Liquidateur de SAS KN FOOD [Adresse 1]
comparant
DEFENDEUR:
SAS KN FOOD adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 949419436 / N° de Gestion : 2023 B 2688 Représentant Légal : M. [M] DANTE [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Jean-François DURAND
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en audience publique du 2 novembre 2026
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2026J01650
Par jugement en date du 08/09/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS KN FOOD.
Par requête du 21 septembre 2026 déposée au greffe le 28 septembre 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [L], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 novembre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SAS KN FOOD adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 949419436 / N° de Gestion : 2023 B 2688 Activité : restauration de type rapide sans vente de boisson alcoolisée
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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