Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET GERMAIN THOMAS - Maître Virgine TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025045269
ENTRE :
SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 903869071
Partie demanderesse : assistée de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS - Me Thierry GICQUEAU Avocat (A0846) et comparant par TREHET GERMAIN THOMAS -Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
SCE FOURNIER SARLOVEZE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 912692480
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société APAVE ET CONSTRUCTION FRANCE ci -après « APAVE » fait partie du Groupe APAVE, spécialisée dans les analyses et inspections d'infrastructures. Au sein du Groupe les filiales opérationnelles gèrent les contrats, et, les agences, dont elles dépendent, gèrent la réalisation des travaux. APAVE gère la facturation et le contentieux.
SCE FOURNIER SARLOVEZE ci-après « FOURNIER » a pour objet la rénovation et la revente de biens immobiliers.
FOURNIER a fait appel à APAVE pour la rénovation de la [Adresse 3] à [Localité 1]. Trois contrats ont été signés en juin et octobre 2022, l'un pour le contrôle technique de construction, le second pour la coordination sécurité / santé et le troisième pour un diagnostic structurel de la résidence.
Un rapport initial, un rapport d'inspection et un rapport diagnostic ont été remis relativement aux contrats en décembre 2022 et janvier 2023 permettant le démarrage des chantiers subséquents.
Cependant il s'avère que FOURNIER a laissé de nombreuses factures en souffrance à tel point qu'APAVE a arrêté les chantiers selon les dispositions de l'article 9 des contrats. FOURNIER a confirmé par courrier du 5 décembre 2023 son souhait d'arrêter les chantiers mais n'a pas réglé les factures impayées. Ainsi est née la présente instance.
La procédure
Par acte extrajudiciaire du 30 mai 2025, remis à FOURNIER, selon les dispositions de l'article 659 du CPC, APAVE assigne FOURNIER devant ce tribunal et demande :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article L.441-10 du Code de commerce,
DIRE la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS FRANCE recevable et bien fondée ;
L'y recevant,
CONDAMNER la société SCE FOURNIER SARLOVEZE à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS FRANCE la somme principale de 9.434,40 euros assortie des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant HT figurant sur chaque facture, outre là somme de 320 euros (8 x 40) au titre des frais de recouvrement conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société SCE FOURNIER SARLOVEZE à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS FRANCE la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société SCE FOURNIER SARLAVOZE aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.
* FOURNIER n'a pas conclu
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts d'écritures : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience publique du 3 octobre 2025 à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC,
Les parties ne s'opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 24 octobre 2025,
Après avoir pris acte de ce que seule la demanderesse est présente, la défenderesse, bien que régulièrement convoquée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du CPC, a entendu la demanderesse seule, a prononcé la clôture des débats et a annoncé que le jugement, mis en délibéré serait prononcé par sa mise à disposition des parties au greffe le 1 er décembre 2025, selon l'article 450 du CPC,
Les dires des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de sa demande, APAVE produit les contrats, les rapports réalisés, les factures et le décompte des impayés ainsi que la LRAR de mise en demeure du 15 juillet 2024. Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, APAVE demande le règlement de sa créance, au titre des factures impayées.
FOURNIER ne produit aucun dossier au soutien de sa cause,
SUR CE
En l'absence de la défenderesse régulièrement convoquée, le tribunal fait application de l'article 472 du CPC,
1/ Sur la recevabilité
Attendu qu'APAVE produit un Kbis de FOURNIER, du 2 novembre 2025, faisant état d'une adresse au [Adresse 2] et que FOURNIER est in bonis à la date de l'audience,
Attendu que la signification de l'assignation a été faite à FOURNIER, selon la procédure de l'article 659 et qu'elle est régulière,
Attendu que la convocation de FOURNIER, à son siège social, a été régulièrement faite,
Attendu que le tribunal de commerce de Paris est compétent, les deux parties étant commerçantes et le siège social de FOURNIER étant à Paris.
En conséquence le tribunal dira l'action régulière et recevable.
2/ Sur le fond
Attendu que FOURNIER et APAVE ont conclu 3 contrats dument signés et tamponnés par FOURNIER en date du 30 juin et 12 octobre 2022. FOURNIER a réglé à APAVE les acomptes à la commande pour les deux premiers contrats.
Pour le premier contrat, APAVE a remis son rapport initial le 22 aout 2022 et a émis, selon l'échéancier contractuel, une première facture, le 31 janvier 2023, correspondant à la remise du rapport, puis une deuxième facture, le 15 février 2023, au démarrage du chantier mais n'a pas émis de facture au mois de juin 2023. Ces deux factures sont demeurées impayées. A la suite, APAVE a interrompu ses prestations sans mise en demeure, contrairement aux dispositions de l'article 9 invoqué par elle.
Pour le second contrat, APAVE a remis son rapport d'inspection le 22 novembre 2022, a facturé FOURNIER à sa remise, ce que FOURNIER a réglé. Par la suite le chantier a débuté et s'est poursuivi jusqu'en septembre 2023 sans que les 5 factures bimensuelles aient été réglées. APAVE a interrompu ses prestations.
Pour le troisième contrat, APAVE a remis son rapport de diagnostic, le 5 décembre 2022 et a émis selon les termes contractuelles une facture pour l'ensemble de la mission, l'acompte initial n'ayant pas été versé. La facture est demeurée impayée.
Suite à des échanges de mails et courriers entre les parties FOURNIER a confirmé, le 5 décembre 2023, à APAVE l'interruption définitive des chantiers mais ne s'est pas acquitté des factures impayées.
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
APAVE a adressé, par LRAR, une mise en demeure à [Localité 2], le 15 juillet 2024, de lui régler la somme de 9.434,40 euros. Aucun règlement n'a été fait par FOURNIER.
En ne se présentant pas, FOURNIER, a renoncé à articuler tout moyen tendant à démontrer qu'elle s'est acquittée de ses obligations
Attendu que les prestations contractuelles ont été réalisées, et que les factures subséquentes ne sont pas contestées, le tribunal reconnait qu'APAVE dispose d'une créance liquide, certaine et exigible,
Attendu qu'APAVE demande l'application des dispositions de l'article L441-10 qui sont mentionnées également sur les factures,
En conséquence le tribunal condamnera FOURNIER à régler à APAVE la somme de 9.434,40 euros TTC majorée des intérêts de retard sur le montant HT avec un taux égal à trois fois le taux légal à compter du 15/07/2023, date de la mise en demeure, et une somme de 320 euros (8x40) au titre de l'indemnité forfaitaire, déboutant APAVE pour le surplus,
3/ Article 700 du CPC
Attendu que compte tenu des circonstances de l'affaire, APAVE a dû pour faire valoir ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera FOURNIER à payer à APAVE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC,
4/ Dépens
Attendu que FOURNIER succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance, et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.de l'instance,
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens et demandes des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
* Dit l'action régulière et recevable,
* Condamne la SCE FOURNIER SARLOVEZE à régler à la SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE la somme de 9.434,40 euros TTC majorée des intérêts de retard, sur le montant HT, avec un taux égal à trois fois le taux légal à compter du 15/07/2023, et une somme de 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, déboutant la SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE pour le surplus,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
* Condamne la SCE FOURNIER SARLOVEZE à payer à la SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC,
* Dit que l'exécution provisoire est de droit,
* Condamne la SCE FOURNIER SARLOVEZE aux entiers dépens de l'instance, dépens et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Vicaire, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Jérôme Simon, M. Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez
Délibéré le 14 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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