Texte intégral
PC : 2024J211 RG : 2025014642
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Jugement du 17/10/2025
PROCEDURES COLLECTIVES
ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT
Par jugement du 26/02/2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
Sté BLACK DIAMOND LIMOUSINE
[Adresse 1]
Activité : Tout service de véhicule de tourisme avec chauffeur (Vtc), toute activité de location de véhicule avec ou sans chauffeur ; toute opération dans l'événementiel de types mariages, baptêmes, communions, congrès, réceptions diverses : fleurs, décoration de véhicule, décoration de salle, achat et vente de véhicules, entretien espaces verts, homme toutes mains. RCS B 818604266 (2016B00450)
Le tribunal a nommé :
* Juge-commissaire :
Monsieur Jean-Marc BANQUET BONAPARTE D'ORX,
* Mandataire Judiciaire : SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [C] [M] mission conduite par Maître [M],
Le jugement du 26/02/2024 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu'au 26/08/2025.
Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 13 octobre 2025 à 14h00 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés :
* Monsieur [A] [P], président, assisté de maître Jean-François DUBOIS, de la Selas ACG AVOCATS & associés, du barreau de Châlons-en-Champagne,
* SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [C] [M] mission conduite par Maître [M], en qualité de mandataire judiciaire, représentée par madame [K] [T], munie d'un pouvoir,
Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17/10/2025 à 14 heures.
SITUATION PASSIVE :
L'état du passif décompose comme suit :
[…]
MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF :
La société envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités suivantes :
Les créances inférieures à 500 € :
Règlement sans remise ni délais, dès l'adoption du plan, dans les limites posées par le II de l'article L.626-20 du code de commerce.
Créances privilégiées et chirographaires :
* Paiement de 100 % du passif en 10 annuités égales et consécutives.
Les créanciers non répondants :
Ils sont réputés avoir accepté l'unique option de règlement (Art. L.626-5 du code de commerce).
La première échéance :
Le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire du plan (1 an), sous réserve de l'admission définitive au passif. (Art. L.626-18 du code de commerce).
Le mode de règlement :
Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l'entreprise entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d'adoption du plan, sous réserve bien évidemment que l'entreprise lui ait préalablement adressé les fonds correspondants (Art. L.626-5 du code de commerce).
Les garanties et engagements qui assortissent le plan suivant :
* De consentir à l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1],
* D'effectuer des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan en vue des répartitions annuelles,
A ce que les frais liés à la procédure et les frais de justice soient réglés dès leur mise en recouvrement et consent à ce qu'en cas de reliquat de frais dus, ils soient prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement.
SUR QUOI :
ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ;
ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ;
ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan qu'environ 35% des créanciers bénéficieront d'un paiement immédiat (ce qui représente 1% du montant du passif), 35% des créanciers ont répondu favorablement (ce qui représente environ 29% du montant du passif) 30% des créanciers n'ont pas répondu (ce qui représente 70% du montant du passif)
ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ;
ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ;
ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sté BLACK DIAMOND LIMOUSINE selon les propositions faites ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,
VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire,
Le ministère public dûment avisé,
ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par :
Sté BLACK DIAMOND LIMOUSINE
[Adresse 1]
Activité : Tout service de véhicule de tourisme avec chauffeur (Vtc), toute activité de location de véhicule avec ou sans chauffeur ; toute opération dans l'événementiel de types mariages, baptêmes, communions, congrès, réceptions diverses : fleurs, décoration de véhicule, décoration de salle ; achat et vente de véhicules ; entretien espaces verts ; homme toutes mains. RCS B 818604266 (2016B00450)
Selon les modalités suivantes :
Créances privilégiées et chirographaires :
* Paiement de 100 % du passif en 10 annuités égales et consécutives,
DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement,
DIT que les dividendes seront portables,
FIXE la durée du plan à 10 années,
DIT que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement,
DIT que le débiteur devra provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir,
DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l'article R.626-34 du code de commerce,
DIT que le débiteur sera tenu d'exécuter le plan,
PREND ACTE des engagements et garanties suivants pris par le débiteur :
* de consentir à l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1],
* d'effectuer des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan en vue des répartitions annuelles,
* à ce que les frais liés à la procédure et les frais de justice soient réglés dès leur mise en recouvrement et consent à ce qu'en cas de reliquat de frais dus, ils soient prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement.
PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce situé : BLACK DIAMOND SERVICES [Adresse 1]
DIT que le fonds de commerce exploité par le débiteur, ci-dessus énuméré, sera inaliénable pendant la durée du plan, et que les publicités de l'inaliénabilité seront effectuées par le commissaire à l'exécution du plan, par déclaration au greffe du tribunal de commerce concerné, dans les conditions prévues par les articles L.626-14, R.626-25 du code de commerce,
MAINTIENT Monsieur Jean-Marc BANQUET BONAPARTE D'ORX en qualité de Juge-commissaire,
MAINTIENT la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [C] [M] mission conduite par Maître [M] en qualité de mandataire judiciaire,
NOMME la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [C] [M] mission conduite par Maître [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce,
ORDONNE la transmission et la publication du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats le 13/10/2025 : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE
Délibéré au 17/10/2025 à 14 heures
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le vendredi dix-sept octobre deux mille vingt-cinq à quatorze heures par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment