Tribunal de commerce, 22 septembre 2025. J2025000454

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000454 AFFAIRE 2023050061 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS REYNET, DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142) ET : SARL MEETING CONTACT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Versailles B 495072605 Partie défenderesse : assistée de la SCP CORNET VINCENT SEGUREL - Me Jean-François PUGET Avocat (P98) et comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240) AFFAIRE 2024017389 ENTRE : SARL MEETING CONTACT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Versailles B 495072605 Partie défenderesse : assistée de la SCP CORNET VINCENT SEGUREL - Me Jean-François PUGET Avocat (P98) et comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240) ET : SARL HELLOPRO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Bobigny B 840056626, société en liquidation judiciaire - jugement du Tribunal de commerce de Bobigny le 08 février 2024. Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société MEETING CONTACT exerce l'activité d'étude, conseil et assistance dans l'organisation d'événements divers. La société HELLO PRO a pour activité étude, conseil et programmation informatique. La société LEASECOM est un organisme de financement destiné aux professionnels qui propose notamment la location financière de biens et de services. Pour les besoins de son activité, la société MEETING CONTACT a souhaité financer l'acquisition de matériels de téléphonie avec un contrat de location (n°20-BU2-126533) conclu le 22 octobre 2020 auprès de la société NBB LEASE dont la société LEASECOM vient aux droits. Le contrat prévoit le règlement de 63 loyers mensuels d'un montant unitaire, hors assurance, de 120 € HT (soit 144 € TTC) à compter du 22/10/2020. Le 22 octobre 2020, le locataire a signé un procès-verbal de livraison-réception du matériel loué. LEASECOM a réglé la facture de la société HELLOPRO pour un montant de 6 771,16 TTC. Un contrat de prestations de services a également été signé entre la société MEETING CONTACT et la société HELLOPRO le 14/10/2020 portant sur les abonnements téléphoniques et internet. Le locataire a cessé de régler le montant du loyer à compter de l'échéance du 22/10/2021, soit après avoir payé 12 loyers. Par courrier RAR du 23/03/2022, LEASECOM a mis en demeure MEETING CONTACT de lui régler les loyers impayés et ce, dans un délai de huit jours, à défaut le présent courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers. Par jugement en date du 08/02/2024, la société HELLO PRO a été placée en liquidation judiciaire. MEETING CONTACT prétend que HELLO PRO a manqué à ses obligations contractuelles et assigne cette dernière. Elle prétend aussi pouvoir bénéficier des dispositions du Code de la consommation et sollicite, outre la jonction des deux instances, que soit prononcée la nullité du contrat de location financière. Ainsi se présentent les deux instances. LA PROCEDURE RG2023050061 Par acte en date du 07/08/2023, la société LEASECOM assigne la société MEETING CONTACT. RG2024017389 Par acte en date du 19/02/2024, la société MEETING CONTACT assigne la société HELLO PRO et demande au tribunal : Vu les articles 325, 331, 699 et 700 du Code de procédure civile, * DECLARER la demande d'assignation en intervention forcée de la société MEETING CONTACT à l'encontre de la société HELLO PRO recevable et bien fondée ; * DECLARER la société MEETING CONTACT recevable et bien fondée à mettre en cause la société HELLOPRO ; * ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous le numéro RG 2023050061 devant le Tribunal de Commerce de Paris, * DIRE que les dépens suivront ceux de l'instance principale. * LEASECOM, par conclusions du 03/05/2024, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1130, 1132, 1182, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu l'article L.221-3 du Code de la consommation Vu le Contrat de location n° 20-BU2-126533 Vu la lettre de mise en demeure du 23 mars 2022 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 13 avril 2022 A TITRE PRINCIPAL : DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; DEBOUTER la société MEETING CONTACT de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la Société MEETING CONTACT à payer à la Société LEASECOM la somme de 6.871,68 € arrêtée au 13 avril 2022 outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : * La somme de 931,68 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; * La somme de 5.940 € non soumis à TVA au titre de l'indemnité de résiliation ; ORDONNER à la Société MEETING CONTACT de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ; AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société MEETING CONTACT ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société MEETING CONTACT, au besoin avec le recours de la force publique ; A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal prononçait la nullité ou la résolution du contrat et ordonnait la restitution des loyers : CONDAMNER la Société MEETING CONTACT au paiement d'une indemnité de jouissance d'un montant équivalent aux loyers restitués ; ORDONNER la compensation des sommes dues ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, dans l'hypothèse où il y aurait jonction des instances et condamnation de la société LEASECOM sans indemnité de jouissance à la charge de MEETING CONTACT : CONDAMNER la société HELLO PRO à relever indemne la société LEASECOM de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; FIXER, en conséquence, au passif de la liquidation judiciaire de la société HELLO PRO le montant des condamnations mises à la charge de la société LEASECOM ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la Société MEETING CONTACT à payer la somme de 2.000 € à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Société MEETING CONTACT aux entiers dépens. * MEETING CONTACT, par conclusions du 04/04/2025, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les dispositions contractuelles, Vu les articles 331 et 367 du Code de la procédure civile, Vu les articles L.111-1, L.112-4, L.212-1, L.221- à L.221-9, L.221-18, L.241-1, L.241-2, R. 221-1 et du Code de la consommation. Vu les articles 1131, 1132, 1133, 1137, 1178, 1171, 1217, 1226, 1229, 1352 du Code civil, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : * DECLARER les dispositions du Code de la consommation applicables, * CONSTATER que les sociétés LEASECOM et HELLOPRO ont manqué à leur obligation précontractuelle d'information sur les caractéristiques essentielles du contrat, à leur obligation d'information sur le total des coûts mensuels, et à leur obligation d'information relative au droit de rétractation et d'obligation de remise d'un bordereau de rétractation conformément à la loi, En conséquence : * PRONONCER la nullité du Contrat conclu le 22 octobre 2020 entre LEASECOM, HELLO PRO et MEETING CONTACT, * ORDONNER la restitution des loyers versés par MEETING CONTACT à hauteur de 1.842,81€, avec intérêts au taux légal à compter de la condamnation à intervenir, * CONDAMNER la société LEASECOM au paiement de la somme de 1.842,81€ au titre des loyers versés par la société MEETING CONTACT, A TITRE SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire, le Tribunal de céans ne retenait pas l'applicabilité des dispositions du Code de la consommation : * DECLARER les dispositions du Code civil applicables, * CONSTATER que le consentement de MEETING CONTACT a été vicié pour dol, * CONSTATER que le consentement de MEETING CONTACT a été vicié pour erreur sur les qualités essentielles du cocontractant, En conséquence : * PRONONCER la nullité du Contrat conclu le 22 octobre 2020 entre LEASECOM, HELLO PRO et MEETING CONTACT * ORDONNER la restitution des loyers versés par MEETING CONTACT à hauteur de 1.842,81€, avec intérêts au taux légal à compter de la condamnation à intervenir, * CONDAMNER la société LEASECOM au paiement de la somme de 1.842,81€ au titre des loyers versés par la société MEETING CONTACT, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire le Tribunal jugeait que le Contrat conclu entre LEASECOM, HELLO PRO et MEETING CONTACT n'est pas nul : * CONSTATER les inexécutions contractuelles suffisamment graves de LEASECOM et HELLO PRO, * CONSTATER que MEETING CONTACT a fait parvenir des mises en demeures de résiliation du contrat aux sociétés LEASECOM et HELLO PRO, En conséquence : * PRONONCER la résolution du Contrat conclu entre LEASECOM, HELLO PRO et MEETING CONTACT en date du 22 octobre 2020, * ORDONNER la restitution des loyers versés par MEETING CONTACT à hauteur de 1.842,81€, avec intérêts au taux légal à compter de la condamnation à intervenir, * CONDAMNER la société LEASECOM au paiement de la somme de 1.842,81€ au titre des loyers versés par la société MEETING CONTACT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, * DEBOUTER la société LEASECOM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * CONDAMNER la société LEASECOM et la société HELLO PRO au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société LEASECOM et la société HELLO PRO aux entiers dépens. La société HELLO PRO ne se s'est pas faite représenter et n'a pas déposé de conclusions. A l'audience du 11/10/2024, le juge a constaté l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société HELLO PRO, puis renvoyé l'affaire à une audience de mise en état pour régularisation de la procédure. A l'audience du 10/01/2025, le juge a, de nouveau, décidé de renvoyer l'affaire en vue de la régularisation de la procédure. Les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 20 juin 2025 à laquelle seules les sociétés LEASECOM et MEETING CONTACT se présentent. Après avoir entendu les parties en leurs explications, et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 22 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie demanderesse, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : LEASECOM soutient que : * MEETING CONTACT ne démontre pas remplir l'ensemble des conditions pour pouvoir bénéficier des dispositions du Code de la consommation issues de l'article L.221-3 dudit code, notamment quant au nombre de salariés qu'elle emploie et quant au critère du champ d'activité principale. * La conclusion de contrats de maintenance ou d'abonnements téléphoniques souscrits auprès de HELLO PRO ne la concerne aucunement. Ainsi, le contrat de location ne saurait être annulé pour une cause sans aucun lien avec elle, ni le contrat lui-même. * Le contrat de location a été établi par LEASECOM uniquement. La société MEETING CONTACT a valablement signé le contrat de location et savait pertinemment auprès de quelle entité elle s'engageait au titre de la location du matériel. La société HELLO PRO n'est identifiée qu'en qualité de fournisseur du matériel loué. * En outre, la société MEETING CONTACT a exécuté volontairement son contrat de location, en connaissance des prétendues causes de nullité invoquées, et ce pendant un an. A titre subsidiaire, le contrat de location financière ne saurait aucunement être résolu à raison de manquements que la société MEETING CONTACT impute à HELLO PRO. * Les sommes sollicitées sont dues au titre de la résiliation du contrat de location financière aux torts exclusifs du locataire à compter du 13 avril 2022. * La clause résolutoire et l'ensemble des conditions générales du contrat de location sont opposables au locataire. Le matériel doit aussi lui être restitué. A titre infiniment subsidiaire, le tribunal devra condamner la société HELLO PRO à relever indemne la société LEASECOM de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre et fixera au passif de la procédure de liquidation judiciaire le montant de la créance de LEASECOM due à ce titre. MEETING CONTACT soutient que : * Les dispositions protectrices du Code de la consommation sont applicables. Le contrat litigieux a été conclu hors établissement et la prestation envisagée par le contrat n'entre pas dans son champ d'activité principale (fourniture d'équipements informatiques et souscription d'abonnements internet et téléphonique). * Les sociétés LEASECOM et HELLO PRO ont incontestablement manqué à leur obligation d'information précontractuelle quant au total des coûts mensuels. Elles ont aussi violé l'obligation d'information du droit de rétractation et de fourniture d'un formulaire de rétractation. Il y a ainsi la nullité du contrat. A défaut, il est aussi demandé au Tribunal de prononcer la nullité du contrat pour dol et erreur sur les qualités essentielles des cocontractants et d'ordonner la restitution des loyers versés. A titre subsidiaire, le Tribunal retiendra que MEETING CONTACT a valablement mis en œuvre la résolution du Contrat et ordonnera la restitution des loyers versés. La société HELLO PRO * n'a déposé aucune conclusion, * ne s'est pas présentée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire. CC* - PAGE 7 SUR CE, LE TRIBUNAL Note en délibéré Lors de l'audience du 20 juin 2025, le juge a demandé à la défenderesse, par note en délibéré, de produire des justificatifs sociaux et administratifs pertinents (Déclaration Sociale Nominative - DSN, bordereaux de cotisations URSSAF, Registre unique du personnel, attestation de l'expert-comptable etc.) afin de justifier l'effectif de la société MEETING CONTACT en octobre 2020 et lui a accordé un délai jusqu'au 27 juin 2025 pour répondre. La note en délibéré ayant été produite dans les délais impartis, il en sera dûment tenu compte. Sur la jonction Attendu qu'il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2023050061 et RG 2024017389, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, le tribunal les joindra sous le J2025000454 et il sera statué par un seul jugement. Sur les conséquences de l'absence de régularisation de la procédure A l'audience du 20 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire constate que, malgré plusieurs injonctions, les parties n'ont pas procédé à la régularisation de l'instance à l'encontre de la société HELLO PRO, placée entretemps en liquidation judiciaire. En l'absence de reprise régulière de la procédure dans les conditions prévues par les articles 369 et suivants du Code de procédure civile et L.641-3 du Code de commerce, l'instance enregistrée sous le numéro RG2024017389 sera déclarée caduque. Par ailleurs, la société HELLO PRO n'ayant pas été régulièrement représentée par son liquidateur judiciaire, l'ensemble des moyens invoqués à son encontre est inopérant. En conséquence, le tribunal rejettera toutes les demandes formées à son encontre dans le cadre de l'instance RG 2023050061. Sur la demande de nullité du contrat de location fondée sur les dispositions protectrices du Code de la consommation L'article L. 221-3 du Code de la consommation étend certaines dispositions protectrices aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, dès lors que : * le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ; * et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Il résulte par ailleurs des articles L. 221-5 et L. 221-8 du même code que le professionnel est tenu de communiquer un ensemble d'informations précontractuelles, notamment sur le droit de rétractation, et de les réitérer dans le contrat. L'absence de ces mentions, ainsi que celle du formulaire type de rétractation, entraîne la nullité du contrat. En l'espèce, la société MEETING CONTACT établit que les conditions d'application de ces textes sont réunies : * le contrat de location n°20-BU2-126533 du 22 octobre 2020 a été conclu hors établissement, dans ses propres locaux professionnels; * elle n'employait que deux salariés à la date de conclusion du contrat (la Déclaration Sociale Nominative à l'URSAAF d'octobre 2020 étant versée aux débats par note en délibéré); * elle exerce une activité d'organisation d'événements (réceptions, congrès, expositions), de sorte que la connaissance technique de matériel de téléphonie (IPBX, postes standard et sans fil, borne DECT) n'entre pas dans son activité principale. Il ressort également des pièces produites que, bien qu'elle ait réglé les 12 premiers loyers, la société MEETING CONTACT a manifesté son intention de se retirer du contrat dès le début de son exécution, en raison de difficultés d'installation des matériels non résolues, établies par de nombreux échanges courriels entre les parties. Par courriel du 21 janvier 2021, MEETING CONTACT a aussi notifié son souhait de résilier le contrat dans les plus brefs délais. En réponse, la société NBB LEASE (dont la société LEASECOM vient aux droits) s'est limitée à indiquer qu'elle annulait la clause de tacite reconduction, tout en maintenant le contrat jusqu'à son terme du 21 janvier 2026. Or, il n'est pas contesté que ce contrat ne comportait aucune mention relative au droit de rétractation, ni aucun formulaire permettant à la société MEETING CONTACT d'en faire usage, alors même que celle-ci exprimait sans équivoque son intention d'y mettre fin. Cette carence caractérise un manquement aux obligations d'information précontractuelle, sanctionné par la nullité du contrat. En conséquence, le tribunal : * constatera que les dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation sont applicables, * prononcera la nullité du contrat de location du 22 octobre 2020, * ordonnera à la société LEASECOM de reprendre à ses frais le matériel loué, * et la condamnera à restituer à la société MEETING CONTACT la somme de 1 842,81 €, correspondant aux loyers versés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition de la présente décision. Sur les dépens La société LEASECOM succombant, les dépens seront mis à sa charge. Sur l'article 700 CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société MEETING CONTACT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Il y aura donc lieu de condamner la société LEASECOM à payer à la société MEETING la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autre moyens ou prétentions, inopérants ou mal fondés, le tribunal statuera comme suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en dernier ressort par jugement réputé contradictoire : * Joint les causes RG 2023050061 et 2024017389 sous le J2025000454, * Dit l'instance enregistrée sous le numéro RG 2024017389 caduque, * Rejette toutes les demandes formées à l'encontre de la société HELLO PRO dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro RG 2023050061, * Constate que les dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation sont applicables, * Prononce la nullité du contrat de location du 22 octobre 2020, * Ordonne à la société LEASECOM de reprendre à ses frais le matériel loué, * Condamne la société LEASECOM à restituer à la société MEETING CONTACT la somme de 1 842,81 €, correspondant aux loyers versés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition de la présente décision, * Condamne la société LEASECOM aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA. * Condamne la société LEASECOM à payer à la société MEETING CONTACT la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Rejette toutes autres demandes. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2025, en audience publique, devant M. Jérôme Simon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jérôme Simon, M. Eric Pugliese et M. Eric Pierre Délibéré le 27 juin 2025par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier. Le greffier Le président.