Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D4DF
Décision du 05 Novembre 2026
Nous, M. Vincent BOISDRON-MARQUES juge chargé du contrôle des mesures d’hospitalisation sans consentement,, assisté de Thomas GÂTEL, Greffier,
Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [P] [T]
né le 13 Mars 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparant, représenté par Me Catherine GARDENAT, avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 26 Octobre 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L.1111-28 du Code de la santé publique ; décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 05 Novembre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Vu les observations de Maître GARDENAT commis d’office en application de l’article L.3211-12-2 du Code de la santé publique ;
Attendu que Monsieur [P] [T] fait l’objet, sans son consentement, d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique complète de manière continue depuis le 14 mai 2025; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de six mois prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique sans décision du juge ;
Attendu que le juge a dit le 11 mai 2026 que la mesure d’hospitalisation dont faisait l’objet Monsieur [P] [T] pouvait se poursuivre au delà du délai de six mois ;
Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [V] , psychiatre de l’établissement, que l’intéressé souffre dune dégradation de son état, une recrudescence délirante à thématique politique associée à une anosognosie importante, un compportement inadapté, des soliloquies régulières, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Monsieur [P] [T] est nécessaire ;
A l’audience, le conseil de Monsieur [P] [T] n’a pas relevé de moyen d’irrégularité.
Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [P] [T] peut se poursuivre au delà du délai de six mois prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Rennes dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [P] [T] peut se poursuivre au delà du délai de six mois prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R.93 2° du Code de procédure pénale.
Le 05 Novembre 2026
Le greffier Le Juge
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