Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/00802 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HM6G
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2] FRANCE
représentée par Mme [X] (Salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEUR :
Madame [G] [K]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 26 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
La SA HLM FRANCE LOIRE a donné à bail à Madame [G] [K] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 2], par contrat du 22 janvier 2025, ayant pris effet le 5 février 2025, moyennant un loyer mensuel de 553,99 euros, provision sur charges comprise.
Le 12 juin 2025, la SA [Adresse 1] a fait délivrer à Madame [G] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 1 511,43 euros, au titre des loyers et charges impayés.
Le 22 octobre 2025, la SA HLM FRANCE LOIRE a fait assigner Madame [G] [K] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans, aux fins suivantes :
déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;ordonner l’expulsion de Madame [G] [K] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner à titre provisionnel Madame [G] [K] au paiement de la somme de 2717,03 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignationcondamner à titre provisionnel Madame [G] [K] à payer à la SA [Adresse 1] à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges condamner à titre provisionnel Madame [G] [K] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l'audience. Il en ressort que Madame [K] a indiqué être célibataire et mère d’un petit garçon âgé de 5 ans. Elle a indiqué être séparée du père de son fils dans un contexte de violences conjugale et être actuellement sans ressources.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2026.
A l'audience, la SA HLM FRANCE LOIRE, représentée avec pouvoir par Madame [F] [X], a maintenu toutes ses demandes et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6 628,29 euros. Elle a indiqué qu’un état des lieux de sortie était prévu le 29 mai 2026.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats.
Madame [G] [K] n’a pas comparu, ni personne pour elle.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, la décision est réputée contradictoire, cette dernière étant susceptible d'appel.
Sur la demande de résiliation
Sur la recevabilité :
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, la SA [Adresse 1] justifie d’une saisine de la caisse d'allocation familiales du Loiret, valant saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 10 juin 2025. Le délai de deux mois avant l’assignation du 22 octobre 2025 est donc respecté.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la SA HLM FRANCE LOIRE justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 24 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 26 mai 2026.
La demande est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable au présent contrat de bail, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail signé par les parties ne comporte aucune clause résolutoire. Si la bailleresse produit au débat des « conditions générales du contrat de location », ces dernières ne sont ni paraphées ni signées de la locataire. Il convient au surplus de relever que le contrat signé ne renvoi nullement à de telles conditions générales qui auraient été acceptées par la locataire.
Dès lors, la bailleresse est mal fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire.
La SA FRANCE LOIRE sera donc déboutée de ses demandes de résiliation, d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation.
Sur la demande en paiement des loyers, charges impayés et indemnité d’occupation :
En vertu des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la SA [Adresse 1] produit aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 21 mai 2026, Madame [G] [K] lui est redevable de la somme de 6 337,25 euros, soustraction faite :
des frais appliqués pour défaut d’assurance, dont il n’est pas justifiédes régularisations au titre du RLR, non justifiées,des frais de pénalités d’enquête, non justifiés des frais liés au défaut d’assurance, non justifiésde la taxe d’ordure ménagère que le contrat ne met pas expressément à la charge de la locataire
Madame [G] [K] sera donc condamnée à payer 6 337,25 euros à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [G] [K], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, à titre de provision.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SA [Adresse 1] recevable en son action ;
CONDAMNE Madame [G] [K], à titre de provision, à payer à la SA HLM FRANCE LOIRE la somme de 6 337,25 euros au titre des loyers et charges impayés au 21 mai 2026 ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [G] [K] à titre de provision aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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