Texte intégral
N° de minute :
N° RG 23/03863 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H6S6
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 4
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 07 SEPTEMBRE 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 26 mai 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 septembre 2026.
DEMANDERESSE
Madame [B] [I] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Franck-olivier LACHAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [Z]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Kader KARAKAYA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
CONSTATE que l’autorité parentale sur [V] s’exerce conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de [V] ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame [B] [I] ;
DIT que Monsieur [K] [Z] exercera son droit de visite selon les modalités suivantes :
* deux rencontres par mois ;
* en lieu neutre au sein de l’espace de rencontre de l'association [1] [Localité 4] sise [Adresse 3] ;
* selon les modalités prévues par le règlement de cette association qui s'impose aux parties ;
* pendant une durée de six mois ;
* et renouvellement possible avec accord des parents,
DIT qu'à l'issue de cette période, à défaut d'accord amiable, le juge aux affaires familiales territorialement compétent pourra être saisi par chacun des parents ou les deux conjointement,
DIT que dans ce cas, et sauf meilleur accord entre les parents, l'exercice du droit de visite se poursuivra dans les mêmes conditions jusqu'au prononcé d'une nouvelle décision,
DIT que l'association aura la possibilité d'accorder des sorties progressives hors de l'établissement,
DIT que pour la mise en place des rencontres, les père et mère doivent s’adresser au secrétariat de ce service d’accueil en téléphonant au 04 77 25 38 62,
CONDAMNE Monsieur [K] [Z] à verser à Madame [B] [I] la somme de 150 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant
[V] [Z] née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 5] ([Localité 6]), douze mois sur douze même pendant les vacances scolaires, d'avance et avant le 5 de chaque mois ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [V] [Z] née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 5] ([Localité 6]), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] [I] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :
P = Pension initiale x Nouvel indice
Indice de référence
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
REJETTE la demande de production de pièces financières sollicitée par Madame [B] [I] ;
REJETTE la demande de production sous astreinte des relevés bancaires de Madame [B] [I] sollicitée par Monsieur [K] [Z] ;
REJETTE la demande d’astreinte à l’égard de Madame [B] [I] concernant le non-respect du droit de visite et d'hébergement de Monsieur [K] [Z] ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [B] [I] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Franck-Olivier LACHAUD ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit,
DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,
RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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