Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
15 Janvier 2026
ROLE : N° RG 24/02289 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MI65
AFFAIRE :
[I] [U]
C/
SERENIS ASSURANCES
GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
la SCP MONIER - MANENT
la SELARL UNIT AVOCATS
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SCP MONIER - MANENT
la SELARL UNIT AVOCATS
N°
2026
CH GENERALISTE B
DEMANDERESSE
Madame [I] [U]
née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Romain KORCHIA de la SELARL UNIT AVOCATS, substitué à l’audience par Maître Laurie CUORDIFEDE, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Société SERENIS ASSURANCES,
Société anonyme immatriculée au RCS de Romans n° 350 838 686, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Muriel MANENT de la SCP MONIER - MANENT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 06 Novembre 2025, après dépôt des dossiers par les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026, le délibéré a été prorogé au 15 Janvier 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier
FAITS ET PROCEDURE
M. [W] [X], alors qu’il était passager transporté d’un véhicule conduit par M. [M] [E] et assuré par la SA SERENIS ASSURANCES, a été victime le 16 juin 2023 d’un accident de circulation.
M. [W] [X], qui était âgé de 20 ans, est décédé à la suite de cet accident.
Par jugement rendu le 2 octobre 2023, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a déclaré M. [M] [E] coupable d’homicide involontaire avec trois circonstances aggravantes, à savoir par un conducteur agissant sous l’empire d’un état alcoolique, après avoir fait usage de stupéfiants et par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, en l’espèce en transportant dans un premier temps à bord cinq passagers dont la plupart non attachés, en roulant à vive allure, et en effectuant des dépassements dangereux et intempestifs, manquant à plusieurs reprises de provoquer un accident.
Mme [I] [U], se présentant comme la petite-amie du défunt, voyait sa constitution de partie civile déclarée recevable mais ses droits étaient réservés.
Elle a ensuite sollicité du juge des référés d’Aix-en-Provence la condamnation de la société SERENIS à lui verser une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Par ordonnance du 16 janvier 2024, le juge des référés d’Aix-en-Provence l’a déboutée de cette demande dès lors que son préjudice n’était pas caractérisé avec l’évidence requise en référé.
Par exploit du 29 mai 2024, Mme [U] a fait assigner devant la présente juridiction la SA SERENIS ASSURANCES afin d’obtenir réparation de son préjudice d’affection sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
Aux termes de ses conclusions notifiées sur le RPVA le 23 janvier 2025, qui constituent ses dernières écritures auxquelles il convient de se référer expressément pour un plus ample exposé des motifs, Mme [U] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner l’assureur à lui payer les sommes suivantes :
-10 000 € au titre de son préjudice d’affection
-2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec distraction au profit de Maître Romain KORCHIA.
Elle soutient qu’elle était la petite amie du défunt depuis un an ; qu’ils entretenaient une relation de confiance ; qu’elle était considérée comme un membre de sa famille et qu’ils avaient même un projet de mariage.
Dans ses dernières conclusions notifiées sur le RPVA le 24 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer expressément pour un plus ample exposé des motifs, la SA SERENIS ASSURANCES conclut au débouté de la demande de Mme [U] et subsidiairement de limiter son indemnisation à la somme de 3 000 €. Elle s’oppose ensuite à la demande relative à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Si la société d’assurance ne conteste pas l’existence d’une relation affective entre la demanderesse et le défunt depuis une date relativement récente, elle conteste en revanche tout projet de mariage allégué et soutient que, à défaut par ailleurs d’une communauté de vie et de tout justificatif de nature à démontrer l’existence de liens affectifs spécifiques, Mme [U] ne peut prétendre à l’indemnisation d’un préjudice d’affection. La société SERENIS entend souligner le fait que le lien d’affection et de confiance évoqué doit être relativisé du fait du comportement du défunt au cours de la soirée mais également au regard du temps effectivement passé au quotidien par [W] [Q] avec la demanderesse.
Il sera statué par jugement contradictoire par application de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le droit à indemnisation
La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.
En l'espèce, le droit à indemnisation de la demanderesse, en sa qualité de victime indirecte suite au décès de M. [W] [X], qui était passager transporté lors de l’accident, n'est pas contesté.
La société d'assurance sera par conséquent condamnée à indemniser les dommages causés à Mme [U] suite à l'accident survenu le 16 juin 2023.
Sur la réparation des préjudices d’affection des victimes indirectes
Le préjudice d’affection est le préjudice moral dû à la souffrance causée par le décès d’un proche. Les victimes indirectes (ou par ricochet) sont donc indemnisées du préjudice qu’elles ont elles-mêmes subi du fait du décès d’une autre personne dès lors que ce préjudice est personnel, direct, certain et licite, sans qu’elles aient à justifier d’un lien de droit les unissant à la victime directe.
Une indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands-parents, enfants et conjoints ou concubins, en revanche, des parents plus éloignés doivent pour obtenir une réparation justifier qu’ils entretenaient avec la victime décédée des liens affectifs réguliers. Une personne non apparentée à la victime peut également être indemnisée si elle établit la réalité de son préjudice.
Cette communauté de vie peut justifier l’indemnisation d’un proche dépourvu de lien de parenté.
Elle peut également justifier une majoration de l’indemnisation des proches parents.
Ainsi les parents, frère et soeurs sont-ils toujours indemnisés, sans que la démonstration d’un lien affectif réel ne soit nécessaire à apporter.
Tel n’est pas le cas des autres parents ou proches de la victime, lesquels doivent quant à eux rapporter la preuve d’un lien affectif réel sans pouvoir se contenter d’évoquer le lien familial lui-même.
En revanche, et contrairement à ce qui est soutenu par la société d’assurance, il n’est pas imposé aux proches éloignés d’établir l’existence d’un lieu affectif « spécifique » ou « particulier » avec le défunt et il résulte au contraire d’une jurisprudence constante que pour obtenir l’indemnisation d’un préjudice moral, il n’est pas nécessaire pour le proche de démontrer l’existence de “liens affectifs particuliers” qui l’unissait au défunt, alors que la seule preuve exigée est celle d’un préjudice personnel, direct et certain.
En effet, un préjudice, dès lors qu’il existe, doit être indemnisé, et sa gravité ne peut avoir une incidence que sur le quantum de l’indemnisation.
En l’espèce, il est parfaitement établi par la procédure pénale que Mme [I] [U] était bien la «petite amie » du défunt, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la société SERENIS qui admet l’existence du lien affectif qui unissait les deux jeunes gens. Les investigations des enquêteurs ont d’ailleurs mis en évidence que M. [W] [X] avait appelé Mme [U] au cours de la nuit des faits pour la rassurer quant au fait qu’il n’était pas géolocalisable, que son portable était éteint et qu’il aurait du retard.
De plus, Mme [U] a été entendue par les enquêteurs. Elle expliquait ainsi avoir spontanément accompagné la famille de [W] [X] à la brigade de gendarmerie car elle était sa petite amie depuis bientôt un an. Elle déclarait qu’elle connaissait tous ses proches et qu’au moment des faits ils ne s’étaient pas vus depuis une semaine car elle venait d’être opérée des dents de sagesse mais qu’ils s’étaient appelés et envoyés des messages. Elle confirmait d’ailleurs que [W] [X] l’avait appelée la nuit même des faits pour la rassurer car son téléphone n’avait plus de batterie et qu’il n’était plus localisable sur « snapchat ». Elle déclarait ensuite : « [W] ne travaillait pas, je l’aidais un peu pour faire son cv, il l’a envoyé à une boite intérim « Proman ». J’ai essayé de le mettre dans le droit chemin, il avait enfin compris qu’il fallait qu’il travaille. Il n’avait pas le permis de conduire, il n’a jamais conduit. Il n’était même pas capable de passer les vitesses. Pour vous dire, je lui proposais de lui apprendre à conduire sur un parking privé mais il ne voulait pas ».
Mme [I] [U] produit également deux attestations écrites de la mère du défunt, Mme [F] [X], laquelle confirme qu’elle considérait [I] comme sa belle fille car elle fréquentait son fils depuis un an ; que cette dernière était bien intégrée à la famille et qu’elle rendait son fils heureux. Dans la seconde attestation, elle affirmait par ailleurs que les deux jeunes gens se voyaient tout le temps et qu’ils se projetaient même dans un mariage, ayant annoncé leur envie de se fiancer quelques jours avant l’accident.
Toutefois, il doit être considéré que ce projet de mariage n’est pas suffisamment établi alors que [I] était encore lycienne au jour de l’accident ; qu’elle ne partageait pas le même domicile que le défunt; que par ailleurs, ce dernier lui avait menti au cours de la soirée de l’accident sur la présence de filles à ses côtés ; et qu’enfin cette déclaration de Mme [F] [X] a été réalisée pour la première fois en cours de procédure et sans que ce projet de mariage n’ait été évoqué au préalable par Mme [I] [U] elle-même, que ce soit dans son audition par les enquêteurs ou dans son assignation.
Par ailleurs, il peut être relevé que la demanderesse n’a pas été en mesure de produire une seule photographie du couple qu’elle formait avec le défunt. En effet, il n’est versé au débat qu’une seule photographie sur un an de fréquentation et la personne censée correspondre à M. [W] [X] porte un masque de ski, ce qui en empêche toute identification.
L’ensemble de ces éléments conduit à retenir que la demanderesse entretenait bien une relation affective avec [W] [X] mais dont l’importance doit être relativisée.
Par ailleurs, il peut être relevé qu’il n’est versé aucun élément médical qui viendrait établir une atteinte psychique particulière chez la demanderesse.
Il lui sera donc alloué en réparation de son préjudice d’affection la somme de 3 500 €.
Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
L'équité commande en l’espèce d'accorder au demandeur la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter la société d’assurance de sa propre demande formée de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à titre provisoire et en l’espèce, rien ne justifie de l’écarter.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société SERENIS sera condamnée aux dépens avec distraction au profit de Maître Romain KORCHIA.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise en délibéré, par jugement contradictoire, et rendu en premier ressort,
DIT que le droit à indemnisation de Mme [I] [U] du fait de l'accident du 16 juin 2023 ayant causé le décès de M. [W] [X], est entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985;
CONDAMNE la SA SERENIS ASSURANCES à payer à Mme [I] [U] les sommes suivantes:
- 3 500 € au titre de son préjudice d’affection ;
- 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA SERENIS ASSURANCES aux dépens avec distraction au profit de Maître Romain KORCHIA ;
CONSTATE que l'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;
REJETTE pour le surplus toute demande plus ample ou contraire des parties ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par Mme TIXEIRE, vice-présidente, et Mme CHANTEDUC, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment