Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 07/07/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005931
Demandeur(s):
BAR DU COURS 1936 (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Philippe CANO/AVIGNON
Défendeur(s) : MGM (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
Représentant(s) : Me Anthony MARTINEZ (SELARL ANTHONY MARTINEZ)/AVIGNON
Président: Thierry PICHON
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 16/06/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC
Exposé du litige
La SARL BAR DU COURS 1936 est propriétaire d'un fonds de commerce de débit de boissons avec licence IV sis [Adresse 1] à [Localité 1], exploité sous l'enseigne «
BAR DU COURS 1936».
Elle a donné en location gérance ledit fonds de commerce à la SAS MGM, suivant contrat du 15 mars 2025.
Le locataire gérant a souhaité mettre un terme anticipé au contrat de location gérance.
Un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 12 novembre 2025, aux termes duquel la SAS MGM a rendu les clés du local le 16 février 2026 à 12h, et à communiqué à la requise sous dix jours la signature dudit protocole, l'ensemble des documents comptables certifiés par un expertcomptable, qui y sont précisés.
Le locataire gérant a publié la fin de la location gérance à effet au 31 janvier 2026. Il n'a en revanche pas accompli un ensemble de formalités essentielles telles que celles prévues au protocole d'accord susvisé, mais aussi d'obligations légales qui seront rappelées ci-après.
Un acte de résiliation amiable de location gérance a été signé entre les parties le 2 février 2026. Le même jour un constat a été réalisé par un commissaire de justice établissant un état des lieux de sortie, recueillant également les dires des parties à propos des formalités restant à accomplir.
Par acte du 20 mars 2026, la SARL BAR DU COURS 1936 a fait assigner la SAS MGM, par-devant le juge des référés de ce tribunal.
A l'audience de référés du 16 juin 2026, le juge des référés entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Au soutien ses dernières écritures, la SARL BAR DU COURS 1936 demande de :
* Déclarer la demande de la SARL BAR DU COURS 1936 recevable et bien fondée, et en conséquence, voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond,
Mais, dès à présent,
Produire sous astreinte des documents comptables certifiés par expert-comptable, prévus au protocole d'accord,
Produire sous la même astreinte d'une formalisation de la fin de location-gérance auprès du RCS,
Produire sous la même astreinte des attestations d'entretien REPAREX,
Condamner à payer l'indemnité forfaitaire prévue au protocole pour défaut de respect de ce dernier,
Consigner le dépôt de garantie, tant que la décision à intervenir ne sera pas entièrement exécutée par la requise,
Subsidiairement et si, par extraordinaire, le président estimait qu'il n'y a pas lieu à référé :
Vu l'article 873-1 du code de procédure civile,
Vu l'urgence, la SARL BAR DU COURS 1936,
* De fixer une date pour qu'il soit statué au fond devant le tribunal et que l'affaire y soit renvoyée, l'ordonnance emportant saisine du tribunal,
En tout état de cause,
Condamner la SAS MGM à payer la somme de 3.500 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SAS MGM aux entiers dépens.
De son côté, la SAS MGM demande dans ses dernières conclusions :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Vu les pièces produites,
Constater l'absence d'urgence,
Constater que la SAS MGM a rempli ses obligations contractuelles,
Dire et juger que les demandes formulées par la SARL BAR DU COURS 1936 se heurtent à des contestations sérieuses,
En conséquence,
* Déclarer irrecevables l'ensemble des demandes, fins et prétentions formulées par la SARL BAR DU COURS 1936,
* Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions formulées par la SARL BAR DU COURS 1936,
Reconventionnellement
* Condamner, à titre de provision, la SARL BAR DU COURS 1936 à lui verser la somme de 25.000 EUR avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026,
En tout état de cause,
Condamner la SARL BAR DU COURS 1936 à lui verser la somme de 3.000 EUR au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SARL BAR DU COURS 1936 aux entiers dépens.
Sur ce, nous, juge des référés,
Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile ajoute que le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Enfin, aux termes de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la demande de produire sous astreinte des documents comptables certifiés par expertcomptable, prévus au protocole d'accord
Pour la SARL BAR DU COURS 1936, l'article 2 de cet accord, alinéa 2.2 prévoit que la requise s'engageait sous 10 jours à compter de sa signature à communiquer l'ensemble de ses documents comptables («
Déclaration de C.A., bilan de cours d'exercice, compte de résultat, déclaration de TVA, et URSSAF
»), conformément aux obligations déjà inscrites à ce titre dans le contrat de location gérance.
Ce type de documents n'aurait jamais été produit. La présente juridiction condamnera donc la requise à les remettre à la requérante sous astreinte de 500 EUR par jour de retard et par document à compter de l'ordonnance à intervenir, étant précisé que sur la description précise de ces documents comptables et fiscaux, la requérante s'en remet à la sagacité si besoin du juge des référés.
Pour la SAS MGM, les parties se sont entendues pour régulariser un protocole d'accord transactionnel le 12 novembre 2025 ayant précisément pour objet de constater la résiliation amiable du bail et les conditions de celles-ci.
Aux termes de ce protocole, le locataire devait communiquer les éléments comptables en sa possession. La SAS MGM dit avoir fourni les documents en sa possession.
Sur ce, le juge des référés à la lecture du protocole d'accord transactionnel, dans son article 2.2, le locataire devait « communiquer au bailleur, dans un délai de 10 jours à compter de la signature, de l'ensemble des documents comptables (déclarations de CA, bilan de cours d'exercice, compte de résultat, déclaration de TVA et URSSAF) certifiés par un expert comptable, conformément aux obligations du bail. »
La SAS MGM fournit aux débats les éléments suivants :
Attestation URSSAF de fourniture des déclarations sociales datée du 4 février 2022
La situation comptable 2025 au 31 octobre 2025, établie par le cabinet d'expert comptable KOEBIZ
Le compte de résultat pour l'exploitation du 1er avril 2025 au 31 octobre 2025
L'accusé de réception de la déclaration de TVA pour l'exercice 2025
Les échanges avec les services des impôts justifiant l'impossibilité de fournir les documents demandés car les obligations de déclaration ne sont pas encore nées
Le juge des référés considère que ces documents répondent aux demandes du bailleur convenues avec le loueur.
En application du contrat de location gérance de fonds de commerce «
BAR DU COURS 1936
», du protocole d'accord transactionnel et des articles 1103 et suivants du code, la SARL BAR DU COURS 1936 est déboutée de sa demande de fournir des documents sous astreinte de 500 EUR par jour de retard et par document.
Sur la demande de produire sous la même astreinte d'une formalisation de la fin de locationgérance auprès du RCS
Pour la SARL BAR DU COURS 1936, la requise a publié une fin de location gérance, mais rien de ce type n'a été enregistré au greffe, qui conserve par ailleurs le siège social de la SAS MGM au lieu d'exploitation qui a pris fin. La présente juridiction condamnera donc la société requise sous même astreinte que ci-dessus à justifier de la modification de son siège social.
La SAS MGM verse aux débats les éléments suivants :
La mise à jour sur le site de l'INPI, le guichet unique des entreprises, des informations la concernant au 25 février 2026, dont la notification de la fin de la location gérance et le transfert de l'établissement de [Localité 1] à [Localité 2], [Adresse 2]
La facture de la parution de l'annonce légale du 23 janvier 2026, concernant la fin de location gérance
Une simple consultation de l'INPI permet de vérifier que la SAS MGM a été radiée au 5 juin 2026.
Le juge des référés considère que ces documents répondent aux demandes du bailleur convenues avec le loueur.
En application du contrat de location gérance de fonds de commerce «
BAR DU COURS 1936
», du protocole d'accord transactionnel et des articles 1103 et suivants du code civil, la SARL BAR DU COURS 1936 est déboutée de sa demande de fournir des documents sous astreinte de 500 EUR par jour de retard et par document.
Sur la demande de produire sous la même astreinte des attestations d'entretien REPAREX.
Pour la SARL BAR DU COURS 1936, le locataire-gérant était sous obligation contractuelle de faire réviser les frigidaires, cela a été rappelé lors du constat d'état des lieux de sortie devant huissier. La requise s'était alors engagée à en justifier. Tel n'est pas toujours le cas. La présente juridiction condamnera donc la société requise sous même astreinte que ci-dessus à justifier de cette révision, et si elle n'est pas effectuée, la juridiction ordonnera à la société requise de mandater cette socié té REPAREX pour la réaliser.
La société MGM fournit aux débats une suite de relances de la société REPAREX pour obtenir le document demandé, sans toutefois pouvoir fournir le justificatif, ni la facture d'intervention. Elle déclare avoir fait réaliser les révisions mais ne pas avoir obtenu le justificatif.
La société MGM souligne que le protocole d'accord transactionnel ne fait pas référence à de telles attestations d'entretien de sorte que la demande de communication sous astreinte ne repose sur aucun document contractuel.
En outre, il s'agit d'une attestation délivrée par une société tierce, en l'occurrence la société REPAREX, qui a été choisie par la SARL BAR DU COURS 1936 pour la réalisation de cet entretien.
Par voie de conséquence, il ne peut valablement être prononcé une condamnation sous astreinte de la SAS MGM à transmettre une attestation qui ne peut émaner que d'une autre entreprise.
Pour le juge des référés, bien que la SARL BAR DU COURS 1936 réclame ce justificatif, celui-ci n'est pas explicité dans les obligations du loueur, que ce soient dans le protocole d'accord transactionnel ou dans le contrat de location gérance. L'absence de ce justificatif ne peut donner lieu à une condamnation sous astreinte pour sa délivrance.
En application du contrat de location gérance de fonds de commerce «
BAR DU COURS 1936
», du protocole d'accord transactionnel et des articles 1103 et suivants du code civil, la SARL BAR DU COURS 1936 est déboutée de sa demande de fournir des documents sous astreinte de 500 EUR par jour de retard et par document.
Sur la demande de condamner à payer l'indemnité forfaitaire prévue au protocole pour défaut de respect de ce dernier
L'article 10.4 du protocole d'accord prévoit qu'en cas de défaillance du locataire gérant dans son exécution, celui-ci doit une indemnité forfaitaire de 300 EUR. La SARL BAR DU COURS 1936 demande une condamnation provisionnelle en l'état de l'absence de respect évident de celui-ci.
La SAS MGM indique que la SARL BAR DU COURS 1936 sollicite, au visa de l'article 10.4 du protocole d'accord la condamnation de la SAS MGM à lui verser la somme de 300 EUR à titre d'indemnité forfaitaire en l'absence de respect du protocole d'accord. Elle précise que l'article 10.4. dudit protocole inscrit à l'article 10- Obligations de publicité légale prévoit : « 10.4. Indemnité forfaitaire : en cas de défaillance du locataire, une indemnité forfaitaire de 300 euros sera due au Bailleur pour couvrir les frais et la complexité administrative engendrés, sans préjudice de l'obligation de remboursement des frais effectivement engagés ».
Ainsi, l'article 10.4 vise le non-respect des formalités légales nécessaires à la radiation de la gérance et en aucun cas le non-respect, de manière générale du protocole.
Or, il a été démontré précédemment que la SAS MGM a fait le nécessaire, dans les délais impartis, au titre des formalités de publicité légale nécessaires à la radiation de la gérance.
Pour le juge des référés, la SARL BAR DU COURS 1936 ne démontre pas que la SAS MGM n'a pas rempli ses obligations de publicité légale au titre de l'article 10 du protocole d'accord.
En application du protocole d'accord transactionnel et des articles 1103 et suivants du code civil, de ce fait, la SARL BAR DU COURS 1936 est déboutée de sa demande de condamner la SAS MGM à payer l'indemnité forfaitaire de 300 EUR.
Sur la demande de consigner le dépôt de garantie, tant que la décision à intervenir ne sera pas entièrement exécutée par la requise
La SARL BAR DU COURS 1936 demande au juge des référés d'ordonner la consignation du dépôt de garantie de 25.000 EUR sur le compte CARPA de l'avocat du requérant, ce jusqu'à l'exécution intégrale des termes de l'ordonnance de référé à intervenir, et pour autant qu'il n'y ait ni impacts fiscaux à régler pour la requérante, ni astreinte à liquider devant justice.
Pourtant, la société MGM souligne que la SARL BAR DU COURS 1936 semble toutefois admettre que cette rétention ne serait plus justifiée dès lors qu'aucun passif ne lui a été réclamé dans le délai qu'elle estimait, elle-même, avoir expiré au 1er avril. Par voie de conséquence, aucun élément ne permet de justifier une rétention à son profit du dépôt de garantie.
Sur ce, le juge des référés constate que les motifs invoqués par la SARL BAR DU COURS 1936 pour demander la consignation du dépôt de garantie ont été résolus. Cette demande doit donc être rejetée car devenue injustifiée.
En application du contrat de location gérance de fonds de commerce «
BAR DU COURS 1936
», du protocole d'accord transactionnel et des articles 1103 et suivants du code civil, le dépôt de garantie de 25.000 EUR doit être restitué à la SAS MGM.
Cette somme sera assortie d'intérêts au taux légal à compter de la date de publication de cette ordonnance.
Sur la demande de fixer une date pour qu'il soit statué au fond devant le tribunal et que l'affaire y soit renvoyée, l'ordonnance emportant saisine du tribunal
Le juge des référés n'a pas de motif de fixation d'une date pour statuer au fond. Il laisse les parties agir selon leurs intérêts.
Sur les autres demandes
Aucune considération d'équité en l'espèce ne commande de faire application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens doivent être fixés selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Nous, Thierry PICHON, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier :
Déboutons la SARL BAR DU COURS 1936 de toutes ses demandes fins et conclusions,
Ordonnons l'exécution de la restitution du dépôt de garantie de 25.000 EUR par la SARL BAR DU COURS 1936 à la SAS MGM,
Jugeons que cette somme est assortie d'intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Laissons à la SARLBAR DU COURS 1936 la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.