Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/09/2026
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest, [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant pour avocats Maître Emmanuel MASSON, substitué par Maître Clarisse VAISSEAU,
D'UNE PART;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
HK CONNECT Société par actions simplifiée,
immatriculée sous le numéro RCS 912 752 250, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée,
D'AUTRE PART ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Suivant acte en date du 27/07/2026 du ministère de la SCP Nicolas DEFRANCE - Marine [H], titulaire d'un office de commissaire de justice à Lille, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 28/09/2026 à 8 heures 30, la société HK CONNECT en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 7 987,23 euros au titre de cotisations, frais et majorations de retard, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
que la carence de la société HK CONNECT sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, entend devoir
ordonner une enquête
et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe,
La cause communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience,
Vu les articles L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce,
COMMET Monsieur [A] [I]
Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
HK CONNECT Société par actions simplifiée [Adresse 2]
RCS B 912752250 (2022B00397)
DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître [C] [S]
DIT
que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours
avant la date d'audition
des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
DIT
qu'à la diligence de Monsieur le greffier, le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'entreprise et qu'il lui sera donné
convocation
d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant
en chambre du conseil
pour l'audience du
02/11/2026 à 09:30,
DIT
que le présent jugement sera notifié à l'enquêteur et communiqué à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée et qu'un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés et un état des privilèges seront adressés par le greffier à l'enquêteur,
DIT
que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Philippe BOUCLY, Monsieur José VASQUEZ, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 28/09/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Philippe BOUCLY, Monsieur José VASQUEZ, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-huit septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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